Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE" chez

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La Société DERET SA, Société par actions simplifiée au capital de 35 000 000 euros, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 316 933 563, dont le siège est situé au 331 ancienne route de Chartres – 45770 SARAN, représentée par Monsieur Xxxxxxxxx, en sa qualité de Président du Directoire,

D’une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical dûment mandaté,

Pour la CGT au sein de la société DERET LOGISTIQUE, Xxxxxxxx

Pour FO au sein de la société DERET LOGISTIQUE, Xxxxxxxx

Pour UNSA au sein de la société DERET TRANSPORTEUR, Xxxxxxxxx

Pour la CFTC TEXHACUIR au sein de la société LOGTEX, Xxxxxxxxx

Pour la CFE-CGC CHIMIE LYON au sein de la Société LOGTEX, Xxxxxxx

D’autre part,

PREAMBULE

Afin d’assurer l’homogénéité de l’information sur les questions économiques, financières et sociales qui concernent l’ensemble du Groupe DERET, et de promouvoir le dialogue et l’échange entre la Direction et les représentants du personnel, DERET en sa qualité d’entreprise dominante, au sens des dispositions du Code du travail, et les organisations syndicales ont convenu de mettre en place un Comité de groupe.

Le présent Accord a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité de groupe DERET, conformément aux articles L2331-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 – Périmètre du Groupe

Article 1.1 – Configuration du Groupe

Le périmètre du Comité de Groupe est défini conformément aux dispositions des articles L2331-1 et suivants du Code du travail.

Entrent dans le périmètre du Groupe les structures d’exploitation pour lesquelles DERET détient directement ou indirectement la majorité du capital (plus de 10%).

Au jour de la signature des présentes, le Groupe DERET compte en France les filiales suivantes :

• DERET SA (société dominante)

• DERET LOGISTIQUE

• DERET HDI

• DERET ENTREPOTS

• DMD

• DERET ATELIER COSMETIQUE

• DERET E COMMERCE

• DERET FASHION

• SOGIPAC

• ENZO

• SOGIPAC INVEST

• LOGTEX

• LGX

• LOGTEXINVEST

• DERET TRANSPORTEUR

• ESSONNE FRIGORIFIQUE

• TRANSPORTS EXPRESS BAUDRY

• TRANSPORT EXPRESS PP

• SCI DES TROIS ORMEAUX

• ALDDO

• AUTROCHE

• LES BALISIERS

• LES CHATAIGNIERS

• LE CHAMP ROUGE

• Compagnie DERET

• COJAR

• CPLH

• LES VERGERS DE DAGOBERT

• DGF 1

• DGH

• SCI FB

• GARLOG

• LES GENEVRIERS

• LES GUETTES

• IGLOO IMMOBILIER

• LES MARRONNIERS

• MDM

• ONE DERET

• LES PARFUMS DE DAGOBERT

• LES POMMIERS

• SCI MONTBARRY

• SEPI

• M2LOG

Article 1.2 – Modification du périmètre du Comité de Groupe

Toute société ne réunissant plus les conditions mentionnées à l’article 1.1 du présent Accord sort de plein droit du périmètre du Groupe sans attendre la date de renouvellement de ses membres.

Toute entreprise qui entre dans le Groupe et répond aux conditions posées par l’article L2331-1 du Code du travail est prise en compte pour la composition du Comité de groupe lors du renouvellement de ce dernier.

Article 2 – Composition du Groupe

Article 2.1 – Présidence

Le Comité de Groupe est présidé par le Président du Directoire de la société dominante. Il est assisté dans sa mission de manière permanente par deux Membres du Directoire qui assurent la vice-présidence du Comité de Groupe. Le Président du Directoire peut se faire assister par d’autres membres du Directoire à chaque fois que l’expertise le nécessitera au regard de l’ordre du jour.

Article 2.2 – Représentants du personnel au Comité de groupe

Conformément aux dispositions de l’article D2332-2 du Code du travail, lorsque moins de quinze (15) entreprises du Groupe sont dotées d’un CSE, le nombre de membres du Comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises.

A date, les filiales disposant d’un CSE sont au nombre de 7.

Le nombre de membres ne saurait donc être supérieur à 14.

Ainsi, selon le périmètre du Groupe DERET à la date de signature des présentes, le nombre de représentants du personnel disposant de voix délibératives au sein du Comité de Groupe, appelés également « représentants titulaires du personnel » est par conséquent fixé à 6.

Les représentants du personnel au Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales représentatives parmi leurs membres élus titulaires aux CSE des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe sur la base des résultats des dernières élections.

Article 2.3 – Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L2333-3 du Code du travail, les membres titulaires sont désignés pour 4 ans.

La date de point de départ des mandats est la date de la réunion constitutive du Comité de groupe.

Article 3 – Répartition et modalités de désignation des représentants du personnel

Article 3.1 – Répartition des sièges entre les collèges

La répartition des sièges s’opérera entre 2 collèges (Ouvriers et Employés / Agents de maîtrise, Hautes maîtrise et Cadres), en fonction de l’importance numérique de chacun au sein de toutes les entités du périmètre, selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Article 3.2 – Modalités de désignation

La répartition des sièges entre les élus des différents collèges est opérée proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège ; les sièges non répartis au titre du quotient étant attribués au plus fort reste.

Au sein de chaque collège, la répartition des sièges entre organisations syndicales est opérée proportionnellement au nombre d’élus dont elles disposent dans le collège concerné ; les sièges non répartis au titre du quotient étant attribués au plus fort reste selon la même méthodologie.

La répartition des sièges entre les collèges et entre les organisations syndicales est opérée sur la base des dernières élections.

A titre d’information, la répartition des sièges entre les collèges et entre les organisations syndicales telle qu’elle résulte des élections dont les résultats sont pris en compte pour la mise en place du nouveau Comité de Groupe figure en Annexe 1 du présent Accord.

Article 3.3 – Remplacement des représentants du personnel au Comité de Groupe

La sortie de l’entreprise du périmètre du Groupe entraîne de droit la perte du mandat au Comité de Groupe et nécessite le nouveau calcul du nombre de représentants du personnel au Comité de Groupe conformément à l’article 2.2 du présent Accord.

La perte du mandat d’élu CSE entraîne de droit la perte du mandat au Comité de Groupe, et nécessite une nouvelle désignation par l’organisation syndicale qui avait procédé à la première désignation pour la durée du mandat restant à courir.

Article 4 – Secrétaire du Comité de Groupe

A la mise en place du Comité de Groupe et lors de son renouvellement, les membres titulaires procèdent à l’élection d’un secrétaire choisi parmi les membres titulaires.

Les membres titulaires du Comité de Groupe peuvent également élire un secrétaire adjoint, parmi eux, afin d’assurer la suppléance en cas d’absence du secrétaire.

Cette élection est opérée à la majorité absolue des membres titulaires. A défaut de majorité au premier tour, le secrétaire est élu à la majorité relative. Tant pour le secrétaire que pour le secrétaire adjoint, en cas d’égalité de voix entre deux candidats au second tour, le plus âgé est élu.

En cas de vacance de poste du secrétaire, le secrétaire adjoint assure la suppléance dans l’attente de l’élection d’un nouveau secrétaire.

Le secrétaire a notamment pour mission de s’assurer de la bonne communication des informations entre la Direction du Groupe et les Représentants du personnel au Comité de Groupe.

Le mandat du secrétaire cesse en cas de démission du représentant élu désigné comme secrétaire ou de la perte de son mandat de représentant élu ou en cas de sortie du périmètre Groupe DERET de son entreprise d’appartenance.

Article 5 – Fonctionnement et compétences du Comité de Groupe

Article 5.1 – Compétences du Comité de Groupe

Conformément à l’article L2332-1 du Code du travail, le Comité de Groupe reçoit de la Direction, des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

La Direction informe le Comité de Groupe, dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe, pour l’année à venir.

Sans se substituer aux instances représentatives de chacune des entités du Groupe dans leurs champs de compétences respectifs, le Comité de Groupe est une instance d’information, d’échange et de dialogue. Ce n’est pas une instance de consultation et il n’émet pas d’avis.

Article 5.2 – Sessions du Comité de Groupe

Réunion constitutive

Conformément aux dispositions de l’article L2333-5 du Code du travail, le Comité de Groupe doit être réuni pour la première fois à l’initiative de la société dominante au plus tard dans les 6 mois suivant la conclusion du présent Accord.

Réunions ordinaires et extraordinaires

Le Comité se réunit en session ordinaire au moins une fois par an sur convocation de son Président.

Il sera, de plus, réuni en session extraordinaire à la demande du Président ou des deux tiers des membres titulaires, pour examiner des sujets importants et urgents communs à plusieurs sociétés du Groupe en France et entrant dans le cadre des attributions définies à l’article 5.1.

Article 5.3 – Ordre du jour

Le Président ou son représentant arrête l’ordre du jour avec le secrétaire. Cet ordre du jour est adressé aux membres titulaires quinze jours au moins avant la réunion. Cette diffusion pourra se faire en utilisant le réseau de messagerie électronique.

Article 5.4 – Convocations

Les convocations sont adressées aux membres du Comité de Groupe. Les dates des séances du Comité de Groupe sont fixées par le Président ou son représentant, après consultation du secrétaire.

La Direction devra être informée, 7 jours au moins avant la réunion, de la présence ou de l’absence de membres du Comité de Groupe.

Article 5.5 – Procès-verbal

Le Secrétaire rédige un projet de procès-verbal de chaque réunion.

Le projet de procès-verbal ainsi que le procès-verbal définitif sont transmis par voie électronique.

Le projet est transmis à la Direction et aux membres du Comité de Groupe par voie électronique.

Seuls les membres présents y apportent leurs corrections.

Compte tenu de celles-ci, le secrétaire rédige le compte rendu définitif qui est transmis par voie électronique à l’ensemble des membres du Comité de Groupe, ainsi qu’aux Secrétaires des CSE des Sociétés contrôlées.

Article 5.6 – Expertise

Chaque année pour l’exercice de ses missions, le Comité de Groupe peut, conformément à l’article L2334-4 du Code du travail, se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l’entreprise dominante.

L’expert est désigné à la majorité des Représentants du Comité de Groupe présents, à l’exclusion du Président, lors de la réunion plénière.

Lors de cette même réunion, sont déterminées les grandes lignes de la mission de l’expert.

Article 5.7 – Confidentialité

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat. Cette obligation qui vise l’ensemble des informations communiquées, subsiste au delà même de la fin du mandat sans limite de temps.

Les rapports d’expertise appartiennent au Comité de Groupe et ne peuvent être ni reproduits, ni diffusés.

Article 6 – Les moyens du Comité de Groupe

Article 6.1 – Rémunération du temps passé en réunion

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions du Comité de Groupe, ainsi que le temps de déplacement, sont payés comme temps de travail effectif.

Article 6.2 – Crédit d’heures

Il est alloué un crédit d’heures annuel spécifique de 5H00 à chaque membre du Comité de Groupe dont la prise sera régie par les dispositions en vigueur dans chaque entreprise d’appartenance.

Article 6.3 – Transport et déplacements

Les réunions pourront se faire par visioconférence. Cependant, si les membres titulaires sont amenés à se déplacer, les frais de déplacement et d’hébergement des membres du Comité de Groupe sont pris en charge par leur société respective sur la base du barème de remboursement des frais de déplacements professionnels en vigueur dans chaque entreprise lorsque la réunion est organisée à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres du Comité de Groupe.

Article 7 – Durée de l’Accord et procédure de révision

Le présent Accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur au jour de sa signature.

Durant cette période, l’une ou l’autre des Parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent Accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent Accord.

Pour prendre effet, l’avenant de révision doit faire l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE du Loiret.

Article 8 – Dénonciation de l’Accord

Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du travail sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires.

Au cours du préavis, les dispositions du présent Accord restent en vigueur et obligatoirement une négociation s’engage pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.

Article 9 – Dépôt de l’Accord

Conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera déposé par l’entreprise dominante en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE du Loiret dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé par l’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans.

Fait à Saran, le 04/02/2021

En 8 exemplaires originaux

Pour la société DERET SA

Président du Directoire Xxxxxx

Pour la CGT, Xxxxxxx

Pour FO, Xxxxxxxx

Pour CFE-CGC CHIMIE, Xxxxxx

Pour CFTC TEXHACUIR, Xxxxxxx

Pour UNSA, Xxxxxxxx

Annexe 1 : Répartition des sièges du Comité de Groupe à la date de signature de l’Accord (répartition des sièges entre les collèges et entre les organisations syndicales telle qu’elle résulte des dernières élections dont les résultats sont pris en compte pour la mise en place du Comité de Groupe)