Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Entre

BREIZELEC SAS représentée par

Sis à Ty Vougeret 29150 DINEAULT

Siret : 31697301500043

d’une part

et

les représentants des salariés, membres de la Délégation Unique du Personnel

• , titulaire du collège 2

• , titulaire du collège 1

• , titulaire du collège 1

• , suppléant du collège 1

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE ¹

Le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages selon l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et les intérimaires présents dans l’entreprise au 21 décembre 2018 (dernier jour de travail de l’année avant fermeture annuelle).

L’ensemble de ces personnes doivent être présentes dans l’entreprise le 31 janvier 2019 pour bénéficier de l’accord et ne pas être sur le départ.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle versée par BREIZELEC est de mille euros (1000€) pour les bénéficiaires visés à l’article 1 ayant été présents sur la totalité de l’année 2018.

Cette prime est modulée en fonction de la durée de présence effective sur l’année 2018 notamment pour les salariés ou intérimaires ayant démarré leur activité en cours d’année ou salariés en contrat d’apprentissage ou de formation continue.

Principe de non substitution²

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.³

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 31 janvier 2019.

Régime social et fiscal

3 situations différentes :

• Pour les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et dont le salaire annuel est inférieur à 3 SMIC, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. ⁴

• Pour les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et dont le salaire annuel est supérieur ou égal à 3 SMIC, la prime de 1000€ sera réduite de toutes les cotisations et contributions sociales (parts patronale et salariale).

• Pour les intérimaires, la prime de 1000€ correspond au montant versée par BREIZELEC à la société d’intérim. Elle pourra faire l’objet des déductions de cotisations et contributions sociales (parts patronale et salariale) et des frais de gestion de leur employeur et être assujettie à l’impôt sur le revenu.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 22 janvier 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Dénonciation (accord à durée indéterminée uniquement)

Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper⁵.

Fait à Châteaulin le 22 janvier 2019