Accord d'entreprise "Accord d'entreprise instituant un régime complementaire de remboursement de frais de santé" chez AUDEVARD (Siège)

ACCORD d’ENTREPRISE

INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT

DE FRAIS DE SANTE

La direction de la XXXXXXXXXXXXXXXX

D’une part,

ET

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX membre élu titulaire au Comité Social et Economique, sans étiquette, détenant plus de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du XX/XX/2019,

D’autre part,

Ont convenu ce qui suit :

Préambule :

Il a été décidé de mettre en place un régime de garanties collectives de remboursement de frais de santé au bénéfice des salariés de la société laboratoires AUDEVARD sur la base d’un contrat collectif socle à adhésion obligatoire qui complète les prestations servies par le régime obligatoire de Sécurité sociale.

Le contrat mis en place est en conformité avec les règles d’exonération de cotisations de Sécurité sociale et de déductibilité fiscale issues, notamment, de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 et du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 modifié par le décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.

Les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du régime de remboursement de frais de santé sont rappelées ci-après.

Article 1 – Objet

Le présent accord, matérialisant le régime, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité.

Article 2 – Bénéficiaires

Le présent accord concerne les catégories suivantes :

La définition des ayants droit est précisée dans le contrat ainsi que dans la notice d’information remise à chaque salarié.

Article 3 – Caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion au contrat est obligatoire à compter du 02/ 05/ 2019 pour les salariés et éventuellement leurs ayants droit désignés à l’article 2.

Par dérogation au caractère obligatoire du présent régime, certains salariés répondant aux situations mentionnées ci-après peuvent être dispensés du régime.

L’éventuel refus d’adhésion doit être notifié par écrit à l’employeur et comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.

Dispenses légales obligatoires

Les salariés suivants, peuvent refuser de plein droit d’adhérer au régime, à leur initiative, et sans remettre en cause le caractère collectif et obligatoire du régime :

1. Les salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou en contrat de mission si la durée de la couverture au régime collectif et obligatoire, hors portabilité, est inférieure à 3 mois et s’ils justifient bénéficier d’un régime frais de santé solidaire et responsable.

2. Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;

3. Les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L.863-1 du Code de la Sécurité sociale, jusqu’à l’échéance de leur contrat individuel et sous réserve de justifier de cette couverture individuelle ou de cette aide ;

4. Les salariés bénéficiant, y compris en qualité d’ayants droit, d’une couverture collective complémentaire pour les mêmes risques de prestations :

   • d’un régime collectif d’entreprise à adhésion obligatoire. Ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droits à titre obligatoire,

   • du régime de protection sociale complémentaire des personnels de l'Etat ou des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

   • d’un contrat d’assurance de groupe frais de santé, répondant aux conditions de la loi n°94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin »,

   • du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

   • du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;

Dans tous les cas, le collaborateur qui souhaite bénéficier d’un des cas de dispense doit produire les justificatifs demandés.

Il est conseillé à tout salarié qui souhaiterait être dispensé d’étudier attentivement les conséquences d’une telle décision.

Toute demande de dispense qui serait présentée dans ce cadre devra être motivée, justifiée et faire apparaître que le salarié a pleinement connaissance des conséquences de son refus d’affiliation, qui le privera, ou ses ayant droits, de toute prestation.

En cas de demande de dispense, les salariés et éventuellement leurs ayants droit pourront à tout moment revenir sur leur décision et solliciter par écrit leur adhésion au régime auprès de la Direction. Leur adhésion prendra alors effet le 1^er jour du mois au cours duquel le salarié cesse de fournir le justificatif.

Article 4 – Maintien des garanties

4.1  Salariés dont le contrat est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :

• soit d’un maintien de salaire, total ou partiel,

• soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.

Le maintien des garanties s’effectue dans les mêmes conditions que celles des actifs et la quote-part de cotisation continue alors d’être prélevée.

4.2  Portabilité

L’Article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a institué un dispositif de « portabilité » des droits en matière de régime frais de santé.

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 a modifié, pour toute cessation du contrat de travail à compter du 1^er juin 2014, les conditions dans lesquelles les anciens salariés peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien des régimes frais de santé dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise.

Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime des salariés en activité.

Les salariés bénéficieront de la portabilité des droits dans les conditions mentionnées à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale.

Article 5 – Garanties

Les garanties souscrites, résumées dans le document joint à titre informatif (notice d’information), ne constituent en aucun cas un engagement pour l’entreprise, qui n’est tenue à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations à l’organisme complémentaire.

Elles feront l’objet, si nécessaire, d’une mise en conformité avec les obligations résultant de la convention collective de branche et de l’article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale qui institue un panier de soin minimum.

Les garanties sont mises en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1 alinéa 6 et 8 du Code de la Sécurité sociale, ainsi que des articles 83, 1° quater et 1001, 2° du Code général des impôts, et des décrets pris en application de ces dispositions.

Si le panier de soin minimum est rendu obligatoire pour les ayants droits du salarié, le salarié pourra bénéficier d’une faculté de dispense d’adhésion pour eux s’ils sont déjà couverts par ailleurs, sous réserve de le justifier chaque année.

Article 6 – Cotisations

Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé sont fixées dans les conditions suivantes :

Toute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée ci-dessus.

Article 7 – Durée et effet, modification et dénonciation

Le présent accord prend effet le 02/05/2019 pour une durée indéterminée.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261‑7 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par la partie représentative des salariés, signataire. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261‑9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à (trois mois).

Article 8 - Dépôt, publicité

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à XXXXX, le 02/05/2019

Pour le Comité Economique et Social Pour La direction (signature)