Accord d'entreprise "accord sur les négociations Annuelles Obligatoires 2020" chez SAREN (Siège)

Entre les soussignés :

La Société SAREN dont le siège est situé 1 rue de Tissonvillliers – 95200 SARCELLES, représentée par, agissant en qualité de Directeur de l’Unité Opérationnelle et dûment mandaté à cet effet

d'une part,

et

L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise représentées respectivement par :

Pour la CGT, dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical

d'autre part,

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée sur :

- La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur

(article L. 2242-5 du code du travail)

- La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

(art. L. 2242-8 du code du travail),

L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions.

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sur les thèmes mentionnés au dit article.

Cette négociation s’est tenue au niveau de l’entreprise avec une délégation de représentants des salariés, composée du délégué syndical de l’entreprise, assisté de salariés représentant les différentes activités de l’entreprise.

Aux termes des réunions en date des 14 mai, 5 juin, 18 juin, 29 juin 2020 et 8 juillet 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.

ARTICLE 2 : MESURES DECIDEES

1. Plan de formation

La Direction propose qu’une présentation du plan de formation 2021 soit effectuée en CSE de septembre 2020 afin que les membres aient connaissances des différentes actions prévues.

2. Personnel Pontiers

La Direction propose de verser aux pontiers de SAREN, une prime exceptionnelle au titre du travail effectué en 2019 d’un montant de 300€ brut.

Cette prime sera versée sur la paie de juillet 2020.

En complément, une réflexion sera lancée par la Direction et avec le client sur la possibilité de faire évoluer les ponts roulants.

3. Organisation des vestiaires

Une réflexion est engagée entre la Direction et les membres du CSE sur les différentes possibilités d’aménagement des vestiaires.

4. Augmentation de salaire

4-1 : OUVRIERS et ETAM

La Direction appliquera une augmentation générale du salaire mensuel de base du personnel SAREN ouvrier et ETAM de :

• 1,3% à compter du 1^er mai 2020. Cette augmentation figurera sur les bulletins de paie du mois de juillet 2020 et avec effet rétroactif au 1^er mai 2020.

En complément à cette augmentation générale, une enveloppe équivalente à 0,2% de la masse salariale est consacrée aux augmentations individuelles tenant compte à la fois des objectifs fixés par la Direction lors des entretiens individuelles mais aussi de l’efficience professionnelle, l’investissement personnel, la ponctualité et la réactivité. La Direction accepte de généraliser cette augmentation à l’ensemble du personnel sur 2020.

Suite à ces augmentations, mise en place d’un talon à hauteur de 42€ brut sur salaire de base applicable à l’ensemble du personnel.

4-2 : CADRES

Les cadres font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an pour les cadres (au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier), sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.

5. Indemnité panier

Les parties conviennent de revaloriser l’indemnité de panier de 0.27€ nets soit 6,60€ nets par jour travaillé à compter du 1er juin 2020 (concerne les éléments variables de juin sur une paie de juillet 2020). Le panier réduit passe donc à 3,30€ nets par jour travaillé.

La Direction s’engage en parallèle à étudier, d’ici fin 2020, la possibilité de supprimer pour le personnel de maintenance l’indemnité panier et attribuer en contrepartie des tickets restaurants.

6. Astreinte

Les parties conviennent de revaloriser la prime d’astreinte conventionnelle à 22,51 au lieu de 22,11 à compter du 1^er juin 2020.

7. Frais de santé

La Direction décide de réévaluer la part patronale, en situation "Isolé", à hauteur de 81% de la cotisation mensuelle du "Socle" à effet du 1er juillet 2020 (soit 39,98€ sur la base de la cotisation globale en 2020).

Il est rappelé, que la part patronale, en situation "Famille", a été réévaluée à hauteur de 50% de la cotisation mensuelle du "Socle" à effet du 1er janvier 2020 (soit 50,39€ sur la base de la cotisation globale en 2020).

A titre d’information, les cotisations mensuelles, au 01/07/2020 seront les suivantes :

PMSS 2020 : 3 428€

ARTICLE 3 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée au titre de l’année 2020.

Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la remise du courrier de notification susmentionné conformément à l’article L. 2232-7 du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.

ARTICLE 4 : ADHESION, REVISION, DENONCIATION

Toute organisation syndicale représentative au plan nationale au sens de l’article L. 2231-1 du Code du travail qui n’est pas partie au présent accord peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-3 et D. 2231-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2222-6 et 2261-9 à 2261-14 du Code du travail.

ARTICLE 5 : PUBLICITE

Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège de cette société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Sarcelles, le 8 juillet 2020 (en 4 exemplaires)

Chaque organisation syndicale atteste avoir reçu en main propre ce jour le mercredi 8 juillet 2020 un original de l’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2020 de la SAREN