Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les négociations annuelles obligatoires 2021 SAREN" chez SAREN (Siège)

Entre les soussignés :

La Société SAREN dont le siège est situé 1 rue de Tissonvillliers – 95200 SARCELLES, représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de l’Unité Opérationnelle et dûment mandaté à cet effet

d'une part,

L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise représentées respectivement par :

Pour la CGT, XXXXXXXXXXXX dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical

d'autre part,

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée sur :

- La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur (article L. 2242-5 du code du travail)

- La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (art. L. 2242-8 du code du travail),

L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions.

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sur les thèmes mentionnés au dit article.

Cette négociation s’est tenue au niveau de l’entreprise avec une délégation de représentants des salariés, composée du délégué syndical de l’entreprise, assisté de salariés représentant les différentes activités de l’entreprise.

Aux termes des réunions en date des 30 mars, 22 avril, 18 mai et 29 juin 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.

ARTICLE 2 : MESURES DECIDEES

1- Augmentation de salaire

• OUVRIERS et ETAM

La Direction appliquera une augmentation générale du salaire mensuel de base du personnel SAREN de :

- 1% à compter du 1er mai 2021. Cette augmentation figurera sur les bulletins de paie du mois de juillet 2021 et avec effet rétroactif au 1er mai 2021.

• CADRES

Les cadres font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an pour les cadres (au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier), sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.

2- Suppression de l’indemnité chèque transport

Les parties décident de mettre fin à l’octoi annuel de l’indemnité chèque transport de 100€ nets versés au mois de février de chaque année aux collaborateurs (Ouvriers et ETAM).

En contrepartie de la suppression de cette indemnité, les parties conviennent d’intégrer un montant de 32€ bruts dans le salaire de base mensuel des collaborateurs ayant bénéficiés de cette indemnité chèque transport en février 2021. Cette mesure sera effective à compter du 1er juin 2021.

ARTICLE 3 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée au titre de l’année 2021.

Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la remise du courrier de notification susmentionné conformément à l’article L. 2232-7 du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.

ARTICLE 4 : ADHESION, REVISION, DENONCIATION

Toute organisation syndicale représentative au plan nationale au sens de l’article L. 2231-1 du Code du travail qui n’est pas partie au présent accord peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-3 et D. 2231-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2222-6 et 2261-9 à 2261-14 du Code du travail.

ARTICLE 5 : PUBLICITE

Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège de cette société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Sarcelles, le 29 juin 2021 (en 4 exemplaires)