Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les négociations annuelles obligatoires 2018 SAREN" chez SAREN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 SAREN

Entre les soussignés :

La Société SAREN dont le siège est situé 1 rue de Tissonvillliers – 95200 SARCELLES, représentée par M ……………………., agissant en qualité de Directeur d’Usine et dûment mandaté à cet effet

d'une part,

et

L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise représentées respectivement par :

Pour la CGT, M. …………………………dûment mandaté, en sa qualité de délégué syndical

d'autre part,

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée sur :

- La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur

(article L. 2242-5 du code du travail)

- La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

(art. L. 2242-8 du code du travail),

L’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions.

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sur les thèmes mentionnés au dit article.

Cette négociation s’est tenue au niveau de l’entreprise avec une délégation de représentants des salariés, composée du délégué syndical de l’entreprise, assisté de salariés représentant les différentes activités de l’entreprise.

Aux termes des réunions en date des 16 Mars, 11 avril 2018, 4 mai 2018, 15 mai et 22 mai 21018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d’évolution est applicable.

ARTICLE 2 : REVENDICATIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE

Les revendications pour la négociation annuelle obligatoire 2018 de l’organisation syndicale CGT sont les suivantes :

1. Aucune perspective d’évolution sur SAREN

2. La formation n’est pas toujours équitablement appliquée

3. Condition de travail difficile pour les pontiers

4. Prime salissure : 1/jour travaillé

5. Demande d’une prime de nuit pour l’exploitation et prime panier complet pour la maintenance

6. Augmentation de salaire

ARTICLE 3 : PROPOSITION DE LA DIRECTION

1. Aucune perspective d’évolution sur SAREN

La Direction précise qu’il y a, à ce jour, plus de 60 offres de postes en interne sur la région que ce soit sur les domaines maintenance, techniques, management ou administratif.

Elle rappelle que 2 salariés de SAREN sont partis entre 2016 et 2017 sur des postes au sein de la région afin d’évoluer sur de nouveaux domaines.

La direction s’engage à examiner toutes les demandes d’évolutions géographique ou fonctionnelle faites par les salariés de SAREN.

2. La formation n’est pas toujours équitablement appliquée

La Direction rappelle que le budget consacré à la Formation et au développement des compétences de ses collaborateurs s’élève à 3% de la MS.

La Direction fait état du plan de formation 2018 et précise que l’ensemble de catégories sociales professionnelles bénéficient de formations aussi bien réglementaires que de développement des compétences (Formations Maintenance, Titre de Conducteur de Traitements des Déchets, Formation traitements de fumées pour les chefs de quarts).

La Direction propose de mettre en place un plan d’actions autour de l’accompagnement sur le fonctionnement du Compte Personnel de Formation auprès des collaborateurs de SAREN et le renforcement du socle de connaissances de base et la digitalisation pour les collaborateurs volontaires.

3. Condition de travail difficile pour les pontiers

La Direction rappelle que de nombreuses actions ont été menées sur 2017 en collaboration avec les membres du CHSCT :

• Changement des 2 sièges pontiers ce qui améliore le confort à ce poste

• Modernisation de la partie automatisée

• Modernisation des moyens de communications entre les pontiers et le quai

• Charte de bonne conduite au niveau des apporteurs

La Direction présente également à l’Organisation Syndicale, un document reprenant l’ensemble des actions et des différents travaux avec les coûts engendrés réalisés sur 2017 et début 2018 sur la société SAREN afin d’améliorer les conditions de travail et le bien-être au travail de ses collaborateurs. La direction s’engage à poursuivre sur l’année 2018 ses actions.

La Direction propose à l’Organisation Syndicale de repositionner les horaires du pontier de renfort en fonction du nombre d’apporteurs suivant la situation à fin mai 2018 permettant ainsi d’aider au poste le titulaire lorsqu’il y a affluence des apports sur le site.

4. Indemnité pour travaux salissants

Pour rappel, une indemnité journalière pour travaux salissants (article 25.3.2 de la convention collective FEDENE) a été mise en place pour le personnel de maintenance et de conduite, selon les critères définis par l’accord NAO 2017 signé le 3 mai 2017.

Cette indemnité correspond à des travaux insalubres et salissants récurrents de nettoyage.

Suivant le présent accord, cette indemnité sera à compter du mois de juin 2018, versée pour chaque jour travaillé par le personnel d’exploitation ou de maintenance.

En parallèle à cette mesure, il est convenu que les 2 parties se réunissent sur le second semestre 2018 afin d’engager des discussions sur les contrats de travail SAREN.

5. Augmentation de salaire

6-1 : OUVRIERS et ETAM

La Direction appliquera une augmentation du salaire mensuel de base du personnel ouvrier et ETAM de 1,2%.

Cette augmentation figurera sur les bulletins de paie du mois de juin 2018 avec effet rétroactif au 1^er mai 2018.

6-2 : CADRES

Les cadres font l’objet d’une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an pour les cadres (au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier), sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.

6. Demande d’une prime de nuit pour l’exploitation et prime panier complet pour la maintenance

La Direction indique que SAREN applique à la convention collective FEDENE sur ce sujet.

7. Avenant à l’accord d’intéressement en vigueur

La Direction s’engage à constituer un groupe de travail afin de clarifier le mode de calcul du taux de fonctionnement de la chaudière et conclure un avenant à l’accord d’intéressement signé le 27 juin 2017. Cet avenant devra être signé avant le 30 juin 2018.

8. Modalité revalorisation salaire

Les parties conviennent qu’à compter de 2019, la revalorisation du salaire de base pour le personnel ouvrier et ETAM sera négociée, au travers, une augmentation générale et un pourcentage de la masse salariale de la société SAREN allouée par la Direction du site pour les augmentations individuelles. Pour 2019, l’enveloppe d’augmentation individuelle ne pourra pas excéder 15% de l’enveloppe globale.

Les augmentations individuelles tiendront compte à la fois des objectifs fixés par la Direction lors des entretiens individuelles du personnel effectués chaque année écoulée.

En contrepartie de cette décision, un complément d’augmentation de 0,2% sur le salaire de base est accordé à compter de mai 2018 pour l’ensemble du personnel ETAM et ouvrier.

ARTICLE 4 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée au titre de l’année 2018.

Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la remise du courrier de notification susmentionné conformément à l’article L. 2232-7 du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.

ARTICLE 5 : ADHESION, REVISION, DENONCIATION

Toute organisation syndicale représentative au plan nationale au sens de l’article L. 2231-1 du Code du travail qui n’est pas partie au présent accord peut adhérer à cet accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-3 et D. 2231-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2222-6 et 2261-9 à 2261-14 du Code du travail.

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera, à la diligence de la société, déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège de cette société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Sarcelles, le 22 mai 2018 (en 5 exemplaires)

Pour l’entreprise Mr …………………….	Signature(s)
Mr…………………………. Pour la CGT

ATTESTATION DE REMISE EN MAIN PROPRE CONTRE DÉCHARGE

Chaque organisation syndicale atteste avoir reçu en main propre ce jour le lundi 22 mai 2018 un original de l’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2018 de la SAREN

	Signature(s)
M. SEMAOUNE Pour la CGT