Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD DE RECONNAISSANCE ET CREATION D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU 7 MAI 2019" chez MJM GRAPHIC DESIGN (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MJM GRAPHIC DESIGN et le syndicat CFTC et CFE-CGC le 2021-02-08 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC
Numero : T07521029471
Date de signature : 2021-02-08
Nature : Avenant
Raison sociale : MJM GRAPHIC DESIGN
Etablissement : 31709861400033 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-02-08
F. 1
AVENANT N°1 A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE ET CREATION D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU 7 MAI 2019
ENTRE
La société MJM Graphic Design SAS dont le siège social est situé au 38 quai de Jemmapes - 75010, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 317 098 614 000 33,
La société OUEST CONCEPT ET ENSEIGNEMENT SAS dont le siège social est situé au 29 Rue de la Palestine – 35000 Rennes, immatriculée au RCS de Rennes, sous le numéro 347 525 891 000 11,
La société Infinity ID SAS dont le siège social est situé au 60 quai de Jemmapes – 75010 Paris, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 812 509 073 000 19,
La société ESCAAD SAS dont le siège social est au 122-124 Rue du Docteur Albert Barraud – 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le numéro 821 643 251 000 19,
La société ESAL SASU dont le siège social est situé au 41 rue d’Amiens – 59000 Lille, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 821 888 633 000 12,
La société SCHOOL ONLINE SAS dont le siège social est situé au 14 rue Dieu – 75010 Paris, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 832 231 146 000 16,
La société ESAT SASU dont le siège social est situé au 14 descente de la Halle aux Poissons - 31000 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse, sous le numéro 843 875 535 000 18.
Représentées par Monsieur ***** en sa qualité de Président expressément mandaté,
d'une part
ET
Les organisations syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux respectifs :
Le syndicat SYNEP CFE-CGC représenté par Madame **** en qualité de délégué syndicale
Le syndicat CFTC SNEPL représenté par Monsieur **** en qualité de délégué syndical.
d'autre part
Ci-après collectivement désignées ci-après "les Parties",
PREAMBULE
Par accord du 7 mai 2019 a été mise en place l’UES MJM entre les sociétés mentionnées en tête du présent avenant.
Il apparaît qu’à ce jour la société School Online University ne remplit plus les conditions pour faire partie de ladite UES en raison de son évolution récente.
En effet, la société School Online University s’organise plus comme un organisme de formation proposant plusieurs types de formation pluridisciplinaires et non comme une école spécialisée dans l’art et le design.
Afin d’éviter tout amalgame, il convient d’isoler la société School Online University du reste du périmètre du Groupe.
Par ailleurs, la société School Online University dispose de sa propre direction pédagogique et est autonome quant à ses décisions de gestion.
Les Parties se sont donc réunies pour d’une part constater la modification du périmètre de l’UES et, d’autre part, exposer les conditions de ce départ.
Il a donc été convenu ce qui suit :
MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES
Les Parties constatent que la société School Online University ne remplit plus les critères permettant son inclusion dans l’UES MJM, notamment au regard des dispositions des articles L.2313-8 et D.2232-2 du Code du travail.
En conséquence, les Parties conviennent de ce que la société School Online University ne fera plus partie de l’UES MJM à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, mentionnée à l’article III ci-dessous.
CONSEQUENCES DE LA MODIFICATION DU PERIMETRE DE L’UES
Le CSE de l’UES MJM continuera d’exercer ses prérogatives, au sein du périmètre modifié de l’UES, jusqu’à la fin normale des mandats de ses membres, soit le 6 décembre 2023.
DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
3.1 Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature.
3.2 Publicité de l’avenant
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord dans les conditions prévues par la loi. Le présent avenant sera notamment :
Déposé par le représentant légal de l’entreprise, accompagné de ses pièces, sur la -plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion,
Publié sur la base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Fait à Paris, en 9 exemplaires originaux, le 8 février 2021
Pour le Groupe MJM
MJM Graphic Design SAS Représentée par Monsieur **** en sa qualité de Président |
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OUEST CONCEPT ET ENSEIGNEMENT SAS Représentée par Monsieur **** en sa qualité de Président |
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Infinity ID SAS Représentée par Monsieur **** en sa qualité de Président |
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ESCAAD SAS Représentée par Monsieur **** en sa qualité de Président |
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ESAL SASU Représentée par Monsieur **** en sa qualité de Président |
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ESAT SASU Représentée par Monsieur **** en sa qualité de Président |
Pour SCHOOL ONLINE UNIVERSITY
SCHOOL ONLINE UNIVERSITY SAS Représentée par Monsieur **** en sa qualité de Président |
Pour les organisations syndicales représentatives suivantes :
Syndicat SYNEP - CFE CGC représenté par Madame ****
en sa qualité de Déléguée Syndicale
Syndicat CFTC SNEPL représenté par Monsieur ****
en sa qualité de Délégué Syndical
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