Accord d'entreprise "accord PPV" chez FONDATION ODETTE ET ERIC BOCKE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME

DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre LA FONDATION ERIK ET ODETTE BOCKE (ci-après « La Fondation »)

Dont le siège Social Sise au 9 cours du Maréchal de Lattre de Tassigny 33 850 Léognan

Représentée par, agissant en qualité de Directrice générale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

SIREN : 317.100.261

d'une part,

et les organisations syndicales suivantes :

• La Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (F.O.), représentée par, Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet

d'autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, La Fondation Bocké a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat de verser une prime de partage de la valeur exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu (sous réserve de respect de seuils de rémunération précisé par la loi et reprise à l’article 3 du présent accord) en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec l’organisation syndicale représentative, après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime

• Avoir été présent sur la totalité de la période de référence de 6 mois.

Le temps de présence retenu pour l’éligibilité tient compte des dispositions suivantes :

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

La Fondation Bocké a décidé de réintégrer dans le temps de travail effectif de référence pour bénéficier du versement de la prime de partage de la valeur, les heures d’absences indemnisées au titre du Covid et les heures d’absence pour événements familiaux.

Les heures d’absences pour tout autre motif sont déduites du temps de travail effectif et privent du bénéfice de la prime de partage de la valeur si en cumul sur la période des 6 mois, du 1er juin au 30 novembre 2022, leur nombre est supérieur à 8% du temps de travail de référence, soit, à titre d’exemple pour un temps complet l’équivalent de 70 heures correspondant à un cycle de travail à la quatorzaine.

Article 2 - Montant de la prime

Les parties décident de moduler le montant de la prime en fonction du critère suivant :

Article 1.2 - Modulation selon la classification des salariés

La prime s'élève à 250 € pour les salariés dont le coefficient est inférieur à 500.

La prime sera de 500 € pour les salariés dont le coefficient supérieur ou égal à 500.

Le coefficient retenu prend en compte le coefficient métier auquel s’ajoute la bonification indiciaire et la prime de responsabilité.

Le montant de la prime n’est pas proratisé pour les salariés en contrat à temps partiel.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le bulletin de salaire de décembre 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.*

* la loi précise que pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 fois le SMIC au cours des 12 mois précédant le versement de la prime que celle-ci sera exonérée de charges sociales, mais soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG/CRDS et au forfait social.

Article 5 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires.

La Fondation Bocké procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

La Fondation Bocké remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel

Fait à Mérignac, le 16 décembre 2022, en 3 exemplaires