SOCIETE FROMAGERE LIVRADOIS

LES PERINES

63980 FOURNOLS

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :

SOCIETE FROMAGERE LIVRADOIS

Entre

• La société Fromagère du Livradois, SAS dont le siège social est Les Pérines 63980 FOURNOLS, représentée par X agissant en qualité de représentant de la société, présidente,

d'une part,

Et

• Et les délégués du personnel de la société statuant à la majorité des 2/3,

d’autre part,

PREAMBULE

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d'enrichissement collectif, d'innovation et d'efficacité économique dans l'entreprise, la Direction de la Société Fromagère du Livradois et les parties signataires ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le présent accord s'inscrit dans le cadre réglementaire.

Il a pour ambition de favoriser la mixité par l'accès des hommes et des femmes à tous les postes de l'entreprise et de permettre à chaque collaborateur(trice) de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle. En effet, mieux équilibrer les temps de vie revient à donner l'opportunité aux hommes et aux femmes de mieux vivre et de mieux travailler, et par là même d'agir concrètement en faveur d'une meilleure égalité professionnelle.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s'articulent autour de 11 domaines :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Conditions de travail

• Rémunération effective

• Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale et ont pour but d'atteindre les objectifs suivants .

• Renforcer la mixité lors des recrutements

• Favoriser l'accès à la formation professionnelle Favoriser les promotions et les évolutions de carrière

• Aménager le temps et les conditions de travail

• Respecter le principe d'égalité salariale

• Faciliter l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

ARTICLE 1 RENFORCER LA MIXITE LORS DU RECRUTEMENT

1.1 Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.

Dans le cadre du processus de recrutement, la Société Fromagère du Livradois s'engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d'engendrer une inégalité dans l'évaluation des candidatures.

Lorsque cela s'avère possible, les candidat(e)s devront rencontrer des interlocuteurs des deux sexes au cours du processus de recrutement.

1.2 Développement de la mixité des candidatures

1.2.1 Présentation des offres d'emploi

Les offres d'emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.

De manière générale, la Société Fromagère du Livradois s'engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.

Ainsi, les personnes en charge du recrutement veilleront à faire évoluer la formulation des intitulés métiers utilisés dans les offres d'emploi pour les métiers les moins mixtes.

1.2.2 Actions auprès des écoles et universités

La Société Fromagère du Livradois développe une communication auprès des écoles et des universités afin de les informer sur sa politique d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ainsi attirer les candidatures féminines sur les postes occupés en majorité par des hommes et des candidatures masculines sur des postes occupés majoritairement par des femmes. Cette communication est faite directement auprès des correspondants des établissements, lors des forums écoles ou lors des présentations de l'entreprise aux étudiant(e)s.

1.2.3 Information des agences externs (cabinet recrutement / agence interim)

Dès lors qu'il est fait appel à une agence externe pour effectuer un recrutement, la Société Fromagère du Livradois lui impose de s'engager à respecter la politique de mixité et d'égalité professionnelle de l'entreprise.

1.3 Egalité de rémunération à l'embauche

L'égalité salariale étant une composante essentielle de l'égalité professionnelle, la Société Fromagère du Livradois garantit à l'embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et / ou d'expérience.

ARTICLE 2 FAVORISER L'ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

1. Organisation des formations

Pour favoriser la participation de l'ensemble des salarié(e)s aux actions de formation, la Société Fromagère du Livradois s'engage à :

• veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations locales ou régionales seront privilégiées,

• éviter les départs du domicile le dimanche soir,

• privilégier les sessions de formation de courte durée,

• mettre en place, le cas échéant, un aménagement d'horaires pour faciliter la participation à la formation,

• continuer à développer les outils d'auto-formation (formation bureautique par exemple).

2.2 Formation de remise à niveau ou d'adaptation aux évolutions de son métier

Dans le cadre d'un congé parental d'une durée supérieur à un an, il sera proposé au (à la) salarié(e) de suivre une formation de remise à niveau ou d'adaptation aux évolutions de son métier.

ARTICLE 3 FAVORISER LES PROMOTIONS ET LES EVOLUTIONS DE CARRIERE

1. Neutralisation de l'impact des congés liés à la parentalité sur les évolutions professionnelles

La Société Fromagère du Livradois s'engage à ce que les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité (congé de maternité, congé d'adoption, congé parental d'éducation) n'aient pas d'incidence sur l'évolution professionnelle des salarié(e)s concerné(es) et ne constituent pas une rupture dans leur carrière professionnelle.

Réalisation d'un entretien formalisé avec le (la) responsable hiérarchique avant le départ du (de la) salarié(e) et au retour du congé maternité, d'adoption ou parental.

Au départ l'objectif de l'entretien est d'échanger sur les perspectives professionnelles prévisibles à l'issue du congé. En cas de départ 3 mois avant l'entretien professionnel, celui-ci sera alors anticipé.

Au retour : l'entretien a pour but de faire un point sur les changements intervenus durant la période d'absence pour faciliter la reprise d'activité du (de la) salarié(e). C'est à cette occasion que sont examinés les éventuels besoins en formation.

3.2 Préservation du lien avec l'entreprise

Lors de l'entretien qui précède le départ pour un congé lié à la parentalité, il est proposé au (à la) salarié(e), qui le souhaite, de maintenir le lien avec la Société Fromagère du Livradois par

• la communication sur les évènements importants de l'entreprise,

• la participation à des évènements interne si il (elle) en exprime le souhait.

3.3 Affichage des postes disponibles

La liste des postes disponibles dans l’établissement sera portée à la connaissance des salarié(e)s par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

ARTICLE 4 AMENAGER LE TEMPS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

4.1 Temps partiel

4.1.1. Egalité de traitement

Le principe d'égalité de traitement entre les salarié(e)s travaillant à temps plein et celles et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération est rappelé.

Les salarié(e)s à temps partiel bénéficient des mêmes formations que les salarié(e)s à temps plein et des mêmes possibilités d'évolution.

4.1 .2. Passage à temps partiel

La Société Fromagère du Livradois s'engage à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel.

Dans le cas où cette demande est motivée par la nécessité de s'occuper d'un enfant ou d'un(e) conjoint(e) — couple marié, pacsé ou vivant maritalement — gravement malade ou handicapé(e), elle sera acceptée après examen du dossier.

En effet, le temps partiel n'est pas considéré comme une marque de désintérêt pour l'activité professionnelle; il s'agit d'un temps choisi par le (la) salarié(e), quelle que soit sa position dans l'entreprise, et accepté par sa hiérarchie.

En cas de passage à temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail.

4.1.3 Retour à temps plein

Les postes à temps plein qui se libèrent sont proposés en priorité aux salarié(e)s à temps partiel qui ont exprimé au préalable le souhait de passer à temps plein et qui ont les compétences et qualifications requises. Si tel n'est pas le cas, un bilan de compétences sera proposé au (à la) salarié(e) afin d'identifier les formations nécessaires pour atteindre le niveau requis.

4.2 Mixité de l'accès aux postes de travail

Dans le cadre de sa politique de construction et/ou d'aménagement des ateliers, la Société Fromagère du Livradois mène des actions visant à améliorer l'ergonomie des postes de travail et plus généralement les conditions de travail.

Afin de favoriser l'accès des femmes à l'ensemble des postes, la Société Fromagère du Livradois s'engage à ce que les contraintes physiques de certains postes soient prises en compte pour en faciliter l'accès aux femmes.

ARTICLE 5 RESPECTER LE PRINCIPE D'EGALITE SALARIALE

Pour un même travail, le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelé.

5.1 Retour de congé maternité ou d'adoption

A l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption, la rémunération de la (du) salarié(e) fait l'objet d'un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux en vigueur.

5.2 Ecarts de rémunération

Si à compétence et ancienneté égales, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des salarié(e)s effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, l'entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les supprimer. Si aucune raison objective ne les justifie, l'entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.

ARTICLE 6 FACILITER L'ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L'EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

1. Organisation des réunions

Sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail. Les réunions trop matinales (avant 8 heures) ou trop tardives (après 18 heures) ou lors de la pause déjeuner doivent être évitées surtout si elles ne sont pas planifiées.

2. Congés pour soins aux enfants malades

Il est rappelé que la Société Fromagère du Livradois accorde aux salarié(e)s ayant une ancienneté au moins égale à un an des jours d'absence non rémunérés en cas de maladie ou d'accident d'un enfant à charge âgé de moins de 12 ans révolus. Avec un maximum de 3 jours par salarié(e) par année civile

6.3 Pacte Civil de Solidarité

Tout salarié bénéficie de 4 jours au titre de la conclusion d'un PACS sur présentation d'un justificatif et sans condition d'ancienneté.

En cas de mariage succédant à un PACS entre les mêmes partenaires, il n'y a pas de cumul de jours de congés exceptionnels.

Par ailleurs, le bénéfice des congés exceptionnels rémunérés pour événements familiaux prévus dans la convention collective (naissance ou adoption, baptême ou communion solennelle, mariage d'un proche, décès) est étendu aux partenaires lié(e)s par un PACS. Si cette extension aux partenaires liés par un PACS est ou était déjà prévue par la convention collective, les règles définies par celles-ci prévaudront.

6.6 Prise en compte de l'état de grossesse dans le quotidien professionnel

Une fois la déclaration de grossesse effectuée, la salariée bénéficiera d'un entretien avec sa hiérarchie afin d'étudier les dispositions à mettre en œuvre pour faciliter la poursuite de son activité.

6.6.1 Aménagement des horaires

Les impératifs liés à l'état de grossesse sont pris en compte dans la planification des horaires : horaires décalés pour éviter les embouteillages ou la sur fréquentation des transports collectifs.

6.6.2 Possibilité de télétravail

Quand le poste le permet, la salariée enceinte peut, avec l'accord de sa hiérarchie, exercer son activité en télétravail une à deux journées par semaine.

6.6.3 Autorisation d'absence pour examens médicaux

La salariée en état de grossesse bénéficie d'une autorisation d'absence rémunérée pour se rendre aux trois examens médicaux obligatoires (examens prénataux et le cas échéant, examen postnatal).

ARTICLE 7 : DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives.

ARTICLE 8 : PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direccte et sera affiché sur les panneaux d'affichage.

Fait à FOURNOLS, le