Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un compte épargne temps" chez SERVICE AUXILIAIRE DE VIE - AIDE DOMICILE AUX RETRAITES REGION FOURM (SERVICE D'AIDE MENAGERE)

AVENANT N°1

à ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre les soussignés :

• L'ADAR SAMBRE AVESNOIS, représentée par Monsieur XXX en qualité de Président, ayant tout pouvoir aux effets des présentes, dont le siège social est situé au 54 rue Berthelot à FOURMIES (59613), siret 317 167 435 000 21

Et,

Les organisations syndicales :

• CFDT, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale,
• CGT, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale,

Il a été convenu les modifications suivantes :

ARTICLE 4 : ALIMENTATION DU COMPTE

Tout salarié peut décider de porter sur son compte, au 31 mai de chaque année, dès lors qu'il a acquis au moins 22 jours de congés pendant l'année en cours. Le versement s’effectue à compter du 1^er juin :

1. Des jours de congés payés acquis dans la limite de la 5^ème semaine par année de référence
2. Des congés d’ancienneté instaurés
3. Des heures supplémentaires pour les emplois à temps plein ou des heures complémentaires pour les emplois à temps partiel à l’issue de la période de modulation
4. Les jours de repos non pris pour les forfaits jours dans la limite de 5 par an.

Toute alimentation du compte épargne-temps doit obligatoirement faire l’objet d’une demande écrite du salarié au plus tard avant :

• Le 31 mai, pour les congés payés et congés d’ancienneté. Le solde qui n’aurait pas été transféré dans le compte épargne-temps est définitivement perdu au 01 juin de l’année où ces droits à congés auraient dû être utilisés
• Le 15 juin, pour les heures supplémentaires, heures complémentaires
• Le 31 décembre pour les jours non pris dans le cadre des forfaits jours.

ARTICLE 6 : PROCEDURE

Le salarié devra faire sa demande d'utilisation à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre au moins 2 mois avant la date souhaitée d'utilisation. L'employeur doit répondre dans les 3 semaines à réception du courrier suivant la demande.

S’agissant d’un congé de fin de carrière, le salarié doit prévenir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant la date du départ. La demande écrite doit préciser le nombre de jours crédités au CET que le salarié envisage d’utiliser.

ARTICLE 7 : REMUNERATION DU CONGE

Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire journalier qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé. Le nombre de jours de repos indemnisables qu'il a accumulés dans le compte est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de sa demande.

Dans le cadre de l'utilisation du CET, la valeur d'une journée est calculée en divisant le salaire mensuel par 22 et la valeur d'une demi-journée en divisant le salaire mensuel par 44.

Le salaire à prendre en compte pour la valorisation d'une journée est le salaire brut total.

ARTICLE 9 : DEDUCTION DES HEURES DUES PAR LE SALARIE

Un état du compteur modulation est réalisé le jour de la demande d’utilisation du compte épargne-temps (prise de congé ou contrepartie financière). Si le compteur modulation fait apparaître un débit d’heures, celles-ci seront alors déduites conformément aux dispositions prévues au titre 3, chapitre2, article 2-5-2 de l'accord relatif à la durée, l'organisation et l'aménagement du temps de travail en date du 4 décembre 2012¹.

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent accord avenant est applicable à compter du 01 septembre 2022.

Dépôt légal

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS du lieu de conclusion en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Le 9 juin 2022,

A Fourmies

XXX XXX,

Président, Déléguée syndicale CFDT,

XXX

Déléguée syndicale CGT,