REGIME COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE MIS EN PLACE PAR ACCORD D’ENTREPRISE

Conformément aux articles L911-1 et suivants du code de la Sécurité Sociale

Entre

La société LE REPUBLICAIN LORRAIN, Société Anonyme, dont le siège social est situé 3, avenue des deux Fontaines – 57 140 WOIPPY, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 317 169 134, au capital social de 98 950 000 €, représentée par la Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes.

ci-après dénommée « L’Entreprise »

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

• L'organisation syndicale S3C-CFDT représentée par ses délégués syndicaux

• L'organisation syndicale FILPAC-CGT représentée par ses délégués syndicaux

• L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical

• L'organisation syndicale SNJ représentée par sa déléguée syndicale

• L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir, après information et consultation du Comité d’Entreprise et en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société LE REPUBLICAIN LORRAIN ainsi que pour le Groupe RL imprimeries et Ebra Events

Leur volonté est donc d’assurer une couverture Prévoyance en Décès, Incapacité et Invalidité à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord institue un régime de couverture en Décès, Incapacité et Invalidité.

Le régime se compose de deux contrats d’assurance collectifs souscrits par l’Entreprise au bénéfice des salariés :

• Un contrat portant sur les risques Décès, Incapacité et Invalidité

• Un contrat complémentaire, permettant de compléter la couverture du premier contrat sur les risques Incapacité et Invalidité.

ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU REGIME

2.1. Champ d’application

Le régime défini par le présent accord est institué au profit de l’ensemble des salariés de l’Entreprise ainsi que pour le Groupe RL imprimeries et Ebra Events.

Le présent régime est maintenu – selon les mêmes modalités que pour les salariés actifs - aux salariés dont le contrat est suspendu s’ils bénéficient d’un maintien de tout ou partie de leur salaire, directement par l’employeur ou par l’intermédiaire d’un régime de prévoyance financé en partie par l’entreprise.

Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit aux allocations chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime dans le cadre de la réglementation en vigueur.

2.2. Adhésion

L’adhésion au régime est obligatoire pour les salariés visés ci dessus, qui ne pourront s’opposer au précompte de leur cotisation telle que définie ci-après.

2.3. Cotisations

La cotisation destinée au financement du présent régime est exprimée en pourcentage des tranches 1 et 2 des salaires :

T1 = salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

T2 = salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le contrat d’assurance garantissant les salariés contre les risques Décès, Incapacité, et Invalidité est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié à raison de 70% du montant à la charge de l’employeur et de 30% du montant à la charge du salarié.

Pour information, à compter du 1^er janvier 2020, les taux de cotisation sont les suivants :

T1 : 2.96%

T2 : 4.13%

Le taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction des résultats techniques du contrat d’assurance.

Toute évolution ultérieure éventuelle étant répartie entre l’employeur et le salarié dans les conditions ci-dessus.

Le contrat d’assurance apportant une couverture complémentaire sur les risques Incapacité, et Invalidité est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié à raison de 50% du montant à la charge de l’employeur et de 50% du montant à la charge du salarié.

Pour information, à compter du 1^er janvier 2020, les taux de cotisation sont les suivants :

T1 : 0.33%

T2 : 0.31%

Le taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction des résultats techniques du contrat d’assurance, toute évolution ultérieure éventuelle étant répartie entre l’employeur et le salarié dans les conditions ci-dessus.

ARTICLE 3 : ORGANISMES ASSUREURS

La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.

Conformément à l’article L912-2 du Code de la Sécurité Sociale, le choix de ces organismes sera réexaminé dans un délai maximum de 5 ans.

Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions ci-dessus.

En cas de changement d’organisme assureur, et conformément à l’article L912-3 du Code de la Sécurité Sociale, la poursuite de la revalorisation des rentes de conjoint et d’éducation, des prestations d’incapacité et d’invalidité en cours de versement à la date du changement d’assureur ainsi que la revalorisation de la garantie décès seront examinées avec le nouvel assureur.

ARTICLE 4 : INFORMATION

4.1. Information individuelle

Conformément aux dispositions de l’article L141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.

4.2. Information collective

Conformément à la loi, le Comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

En outre, chaque année le Comité d’Entreprise pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.

ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET ; DUREE ; REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1 janvier 2020.

Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.

ARTICLE 6 : DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

FAIT A WOIPPY, le 22 octobre 2019

En 7 exemplaires.

Pour l’employeur Les représentants des organisations syndicales

La Directrice des Ressources Humaines

L'organisation syndicale S3C-CFDT représentée par ses délégués syndicaux

L'organisation syndicale FILPAC-CGT représentée par ses délégués syndicaux

L'organisation syndicale FO

représentée par son délégué syndical

L'organisation syndicale SNJ

représentée par sa déléguée syndicale

L'organisation syndicale CFE-CGC

représentée par son délégué syndical