Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez KEOLIS ANGERS

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

ENTRE :

Keolis Angers, domiciliée rue du Bois Rinier – 49124 ST BARTHELEMY D’ANJOU, représentée par,

d’une part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• C.F.D.T. représentée par

• C.F.D.T. (2^ème collège) représentée par

• C.F.E-C.G.C. représentée par

• C.F.T.C. représentée par

• U.N.S.A représentée par

d’autre part,

Préambule

En réponse aux attentes fortes des salariés pour améliorer leur pouvoir d'achat, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut

2. Montant de la prime

Le montant de la prime est de 220€ net pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Le montant de la prime est réduit si le salarié n’a pas un an d’ancienneté au 31 décembre 2018. La prime est alors calculée au prorata temporis de sa date d’entrée dans l’entreprise au cours de l'année 2018.

3. Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 janvier 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

5. Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

6. Modalités d’affichage et de suivi

Conformément à l’article L. 2323-47 du code du travail, une synthèse de cet accord sera portée à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, sur l’intranet. Cette synthèse sera également tenue à la disposition de toute personne qui en ferait la demande.

7. Notification et publicité

Le présent accord est déposé à la Direccte et au greffe du conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à St Barthélémy, le 22 janvier 2019

En 8 exemplaires originaux