Accord d'entreprise "ACCORD D'ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF PROJET PHAR 83" chez ARTEAI - ASS READAPTATION TRAITEMENT ENFANTS ADULTES INADAPTES (Siège)

Accord d’adaptation du statut collectif

PROJET PHAR 83

ENTRE :

L’Association PRESENCE, dont le siège social est situé 54, chemin de Pierredon Annexe 83110 Sanary-sur-mer, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur Président ;

D’une part,

ET,

L’Association ARTEAI, dont le siège social est situé 5350 route Forestière 83210 Solliès-Toucas, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur;

D’autre part,

ET,

L’Association PHAR 83, dont le siège social est situé 67 avenue Irène et Jolio CURIE 83160 La Garde, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur;

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :

Pour l’Association PRESENCE

• Déléguée syndicale CFDT

• Délégué syndical CGT

D’autre part,

Pour l’Association ARTEAI

• Déléguée Syndicale CFDT

  1. PREAMBULE

L’Association PHAR 83 a été créée le 29 juin 2017 et a pour but de « favoriser l’action des associations membres », « par l’optimisation de leurs moyens et ressources au service des personnes en situation de handicap ».

Le projet de fusion prévoit la disparition des entités préexistantes (Association PRESENCE & Association ARTEAI) avec survivance des établissements, l’objectif étant d’harmoniser les fonctionnements et l’organisation au sein d’une seule et même association PHAR 83.

L’opération de fusion prévoit que l’Association PHAR 83 absorbe les 2 Associations (Présence et ARTEAI) avec pour objectif un transfert effectif des salariés à compter du 1er janvier 2021.

C'est dans ce contexte que les organisations syndicales et les représentants de la Direction des trois Associations concernées (PHAR83, Présence et ARTEAI) se sont rencontrés afin de négocier un accord d’adaptation pour harmoniser la situation de l'ensemble des salariés des associations concernées et de créer un statut conventionnel unique.

Ce souci s’inscrit tout à la fois dans une volonté accrue de pouvoir assurer la réalisation du projet associatif par la prise en charge optimale des bénéficiaires, tout en assurant la protection des droits des salariés.

Le présent accord a également vocation à assurer une harmonisation des dispositions applicables au sein des différents établissements de la nouvelle Association, tout en prenant en considération les modalités de l’organisation des activités au sein des établissements.

Par cet accord, les parties signataires souhaitent formaliser leur volonté d'assurer une parfaite visibilité du statut applicable à tous les collaborateurs de l’Association PHAR 83 à compter du 1^er janvier 2021.

Le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions des accords collectifs antérieurs ayant le même objet, ainsi que toutes les dispositions résultant d’usages ou engagement unilatéraux appliqués au sein des Associations signataires ou de certains de leurs établissements.

AU TERME DE LA NEGOCIATION, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de permettre d’harmoniser la situation de l'ensemble des salariés des associations concernées par l’opération de fusion et de créer un statut conventionnel unique.

Le présent accord se substitue aux dispositions, pratiques, usages ou engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet et ayant pu être appliqués au sein des Associations.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel lié par un contrat de travail à la l’Association PHAR 83 à la date du 1^er janvier 2021, et ce, quel qu'en soit sa nature.

ARTICLE 3 – Date d’effet et Durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an reconductible.

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2021, date effective du transfert des contrats de travail auprès de l’Association PHAR 83.

Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment, sous réserve d’un préavis de trois mois au-delà de la première année, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

En cas d’annulation du projet de fusion ou si le projet ne devait pas être effectif au 1^er janvier 2021, le présent accord serait caduc.

ARTICLE 4 – Interprétation - Suivi de l’accord - Rendez-vous

4-1 Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, la difficulté sera soumise à une commission composée des délégués syndicaux signataires et de la Direction. Cette commission se réuni à la demande soit des délégués syndicaux signataires soit de la direction.

Participeront à cette commission :

• Les délégués syndicaux signataires.

• Les représentants de l’employeur PHAR 83 ;

Les échanges feront l’objet d’un procès-verbal, lequel actera soit l’interprétation conjointe adoptée, soit le désaccord des parties quant à l’interprétation.

En cas de désaccord persistant, pourra être envisagée une révision de l’accord en vue de la modification de sa rédaction.

4-2 Suivi et rendez-vous

Durant la première année, les éventuelles difficultés seront soumises à la commission d’interprétation défini à l’article 4-1.

Par la suite, l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, seront examinées à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.

Un premier examen interviendra dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis sera effectué systématiquement.

Cet examen donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents aux réunions de négociations, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage ainsi que sur l’intranet de l’Association, le cas échéant.

Au cours de ces réunions sera évoquée la question d’une éventuelle révision ou d’une éventuelle dénonciation de l’accord.

ARTICLE 5 – Publicité - Notification – Dépôt

Postérieurement à sa signature et après sa notification aux organisations syndicales signataires, le présent accord sera déposé par la Direction par voie électronique sur la plateforme dédiée au dépôt des accords d’entreprise.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe des Conseils des prud’hommes de Toulon.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

CHAPITRE 2 : Application de la convention collective des établissements médicaux sociaux (CCN65)

Les Associations absorbées (PRESENCE & ARTEAI) font, toutes deux, application de la Convention collective des Etablissements médicaux sociaux (CCN 65).

Les trois Associations concernées par l’opération de fusion ont convenu que la Convention collective nationale applicable au sein de la nouvelle association PHAR 83 sera la CCN 65.

La Direction de PHAR 83 s’engage donc à adhérer au syndicat signataire (UNISSS) afin de faire application de cette Convention collective nationale non étendue.

CHAPITRE 3 : NEGOCIATION PORTANT SUR L’ADAPTATION DES ELEMENTS DE REMUNERATION

ARTICLE 1 Intégration de la prime de 7.5% comme un élément de salaire

La CCN 65 prévoit le versement d’une prime de service et d’assiduité pour tous les salariés, à l'exclusion des titulaires des postes de direction des groupes I, J et K.

Le montant de la prime est fixé par la CCN 65 à 7,5 % du salaire brut des salariés ayant droit à la prime pour la période de référence.

Dans chacune des Associations absorbées (PRESENCE et ARTEAI), cette prime est actuellement versée en 2 fois, au moment des congés payés annuels d’été et en fin d'année (en juin et décembre). Toutefois sur demande du salarié et après acceptation de la direction, cette prime peut être versée mensuellement.

Il a été convenu de modifier par le présent accord d’adaptation, les modalités de versement de cette prime, lesquelles se substituent aux dispositions de la CCN 65 sur ce point.

Ainsi, les parties ont convenu que cette prime sera intégrée au salaire de base dès le 1^er janvier 2021 et que les absences n’auront, ainsi, aucune incidence sur le montant de cette partie du salaire.

ARTICLE 2 - Prime d’ancienneté pour l’ensemble des salariés de PHAR83

L’Association ARTEAI avait mis en place par voie d’usage le versement d’une prime forfaitaire brute d’ancienneté.

Le montant brut était forfaitaire et fixé en fonction de l’ancienneté.

Cette prime était versée, une seule fois, au mois anniversaire selon les modalités suivantes :

• Pour 10 ans : 152 euros bruts

• Pour 20 ans : 382 euros bruts

• Pour 30 ans : 450 euros bruts

Les parties ont convenu de mettre en place le versement d’une prime d’ancienneté forfaitaire selon les mêmes modalités au sein de l’Association PHAR 83 à compter du 1^er janvier 2021 selon les modalités suivantes :

• Le calcul de l’ancienneté s’effectue à la date d’embauche des associations Présence et Arteai.

• Il n’y a pas d’effet rétroactif.

Article 3 - Non reconduction de la prime d’habillement APPLIQUee au sein de l’association presence et Accélération d’une année dans la grille DE classification pour l’ensemble des salariés de PHAR83 à la date de la fusion

Depuis une décision unilatérale en date du 11/04/2013, l’Association PRESENCE versait à ses salariés une prime d’habillement.

Dans le cadre de la négociation, il a été convenu entre les parties de ne pas reconduire cette prime d’habillement au sein de la nouvelle organisation PHAR 83.

La fourniture de tenues spécifiques restera à la charge de l’employeur.

En contrepartie, il a été convenu d’une accélération d’une année dans la grille de classification pour l’ensemble des salariés de PHAR 83 à la date de la fusion, soit le 1^er janvier 2021.

Chapitre 4 : Mise en place de cinq jours non consécutifs, rémunérés pour Enfants/ Ascendants malades sur présentation d’un certificat médical.

Les parties ont convenu de la mise en place de jours de congés pour évènements familiaux supplémentaires, à savoir :

• Congés enfant malade

• Congés enfant du conjoint / concubin / partenaire de PACS malade

• Parents (ascendant direct) ou beaux-parents (incluant les parents du conjoint / concubin / Partenaire PACS) malade

Ce congé sera d’une durée de 5 jours maximum ouvrés non consécutifs sur l’année civile (1^er janvier N – 31 décembre N).

Dans tous les cas, le salarié concerné devra dès que possible prévenir sa Direction de son absence. Pour bénéficier de ce congé, le salarié concerné devra fournir à la Direction de l’Association PHAR 83 un certificat médical justificatif au plus tôt et dans un délai maximum de 48 h suivant le début de l’absence.

Le salarié concerné bénéficiera du maintien de sa rémunération pendant cette absence, dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile.

Chapitre 5 : Mise en place d’une COMMIssion Direction - interlocuteurs privilégiés dans l’attente de la mise en place du CSE de PHAR 83.

L’opération de fusion implique la disparition des mandats existants au sein des deux Associations absorbées (PRESENCE & ARTEAI) à la date de la fusion.

Les parties soucieuses de maintenir un dialogue social de qualité ont convenu que les parties impliquées aux présentes négociations seront les interlocuteurs privilégiés sur toutes les questions concernant les salariés ainsi que la fusion et sa mise en œuvre après le 1^er janvier 2021 et jusqu’aux premières élections professionnelles qui seront organisées au sein de PHAR 83.

Cette commission ad ’hoc sera composée :

• D’une délégation représentants les salariés, composée comme suit :

  • Les Délégués syndicaux CFDT et CGT actuels de l’Association PRESENCE,

  • Le Délégué syndical CFDT actuel de l’ARTEAI

• D’une délégation représentant la Direction, composée comme suit :

  • Du Directeur Général de l’Association PHAR 83

  • Du DRH de l’Association PHAR 83

Participeront également à cette commission :

• Trois anciens élus volontaires du CSE de l’Association Présence,

• Deux anciens élus volontaires du CSE de l’ARTEAI,

La commission se réunira sur convocation de la Direction mensuellement ou exceptionnellement à la demande de 2 des membres de cette commission.

Le temps passé en réunion sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les réunions donneront lieu à l’établissement d’un PV retraçant le déroulé des échanges, lequel sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Cette commission cessera automatiquement d’exister dès la mise en place d’une instance représentative du personnel au sein de l’Association PHAR 83, et ce, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une quelconque formalité.

Fait à SOLLIES-TOUCAS, le 29 novembre 2020 en 6 exemplaires

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE PRESENCE

CFDT CGT

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE L’ARTEAI

CFDT

POUR PRESENCE POUR L’ARTEAI

POUR PHAR 83