Accord d'entreprise "un procès verbal d'accord de négociation annuelle obligatoire" chez LA RETRAITE - ASS LA TOUR NEVET (Siège)

PROCES VERBAL D'ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre d’une part  l’Association La Tour Nevet, représentée par Monsieur, Président

Et d’autre part l’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement « La Retraite » représentée par :

Madame pour le syndicat CFDT

Ont, conformément à la loi Rebsamen, engagé la négociation annuelle obligatoire à partir du 2 juin 2020 sur les thèmes  suivants : Négociation salariale, Egalité homme/femmes, Formations qualifiantes, Prévention de la pénibilité au travail, travailleurs avec une reconnaissance de handicap, départs en retraite

Et constatent, au terme de la négociation,

Un accord sur :

Salaires

Il n'y aura pas d'augmentation des salaires hors ceux prévus conventionnellement et par l'augmentation du point d'indice.

La prime décentralisée a été reconduite dans les mêmes conditions que les années précédentes et est plus favorable que ce que la convention collective prévoit

La poursuite de la prise en charge par l'employeur des frais de déplacement en transport en commun à 75% (au lieu de 50%)

Egalité femmes / hommes:

Présentation de l’index de l’égalité professionnelle : cette enquête obligatoire sert à démontrer que les salaires des hommes ne sont pas supérieurs à eux des femmes. L’application de la convention collective empêche toute dérive en ce sens.

Bilan des formations qualifiantes :

Un contrat d'apprentissage aide-soignant se termine le 31 août prochain

Un contrat d'apprentissage aide-soignant a commencé en janvier 2020 jusqu'au 31 août 2021

Un contrat d'apprentissage aide-soignant commence le 31 août prochain

Un agent hôtelier en période de professionnalisation AES a obtenu son diplôme en mai dernier

Un agent hôtelier en période de professionnalisation AES est en cours jusqu'en mai 2021

Qualité de vie au travail et prévention de la pénibilité au travail :

L’installation des rails dans la quasi-totalité des chambres a été faite. Seules 2 chambres ne peuvent, à aujourd’hui être équipée du fait de la configuration. Il s’agit des chambres 409 et 417. Pour améliorer la prise en charge, la chambre 417 est devenue une chambre d’hébergement temporaire et la 215 est devenue une chambre d’hébergement permanent.

Complément ajouté après l’évocation de ce point : une chambre « classique » a été oubliée.

Le document unique des risques professionnels : ajout d’un point concernant la Covid 19

Les élus du CSE sont informés de l'effort de construction. Un rappel sur les aides au logement possibles pour les salariés a été fait : il est à rappeler aux salariés que l'employeur cotise à action logement. Un point essentiel est à redire : le financement du dépôt de garantie (caution) dans le social ou le privé d'un montant de 1200€, remboursables sur 25 mois avec une mensualité minimale de 20€

La nouvelle plate-forme locative AL'in : voir le site d'action logement

Action logement participe également à la rénovation énergétique

Travailleurs handicapés:

Au mois de juillet 2020, 3 personnels nous ont communiqué leur reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.

Organisation du temps de travail :

Le décompte annuel a été réalisé en mars 2020

Au 31/08/2020 59 CDI – 52 femmes- 7 hommes et 28 temps plein et 31 temps partiel soit 53.51 ETP 11 CDD (y compris apprentissage et PEC)

Départs en retraite : le prévisionnel des départs en retraite en 2021 est le suivant :

• 1 départ au 1^er juillet. Il s’agit d’un agent hôtelier de nuit

• 1 départ au 1^er septembre. Il s’agit d’un ASG

Ce procès-verbal d'accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Finistère et du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Quimper.

Fait à Quimper, le 9 novembre 2020

Pour le syndicat CFDT, Madame

Le Président,