Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE UES INGENICO" chez INGENICO SA - INGENICO GROUP

AVENANT N°3

A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE

UES INGENICO

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UES INGENICO, constituée des sociétés suivantes :

• INGENICO GROUP, SA, dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés - 92800 Puteaux

• WORLDLINE MS FRANCE (anciennement INGENICO FRANCE), SAS, dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés - 92800 Puteaux

• INGENICO TERMINALS, SAS, dont le siège social est situé 13/17 rue Pagès - 92150 Suresnes

• WORLDLINE BUSINESS SUPPORT (anciennement INGENICO BUSINESS SUPPORT), SAS, dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés - 92800 Puteaux

• INGENICO BANKS AND ACQUIRERS FRANCE, SAS, dont le siège social est situé 13/17 rue Pagès - 92150 Suresnes

• BANKS AND ACQUIRERS INTERNATIONAL HOLDING, SAS, dont le siège social est situé 13/17 rue Pagès - 92150 Suresnes

• RETAIL INTERNATIONAL HOLDING, SAS, dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des degrés - 92800 Puteaux

Représentées par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France du groupe Worldline, dûment habilité aux présentes,

Ci-après individuellement dénommées « l’Entreprise » et ensemble « l’UES »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés de l’UES :

• Pour la F3C CFDT, XXX, Délégué Syndical ;

• Pour la FEC FO, XXX, Délégué Syndical ;

• Pour la Fédération Nationale des Sociétés d'Etudes CGT, XXX, Délégué Syndical ;

• Pour le SICSTI CFTC, XXX, Délégué Syndical.

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Etablissons le présent avenant à l’accord d’UES relatif au régime des frais de santé du 3 octobre 2016 (ci-après dénommé l’« Accord de Prévoyance » ou l’« Accord »).

PREAMBULE

Par accord collectif conclu le 28 octobre 2016, une unité économique et sociale (UES) a été reconnue entre les quatre entités juridiques suivantes (« l’UES originelle ») :

• la société INGENICO GROUP ;

• la société INGENICO FRANCE ;

• la société INGENICO TERMINALS ;

• la société INGENICO BUSINESS SUPPORT.

Ont ensuite intégré l’UES les trois nouvelles entités suivantes (les « Entités Nouvellement Créées ») :

• la société BANKS AND ACQUIRERS INTERNATIONAL HOLDING ;

• la société RETAIL INTERNATIONAL HOLDING ;

• la société INGENICO BANKS AND ACQUIRERS FRANCE.

Un avenant n° 2 a été conclu le 16 juin 2020 afin d’élargir le champ d’application de l’Accord aux Entités Nouvellement Créées à compter du 1^er janvier 2020.

Au cours du premier semestre 2022, la Direction du Groupe Worldline a annoncé un projet de cession de trois sociétés membres de l’UES INGENICO.

Dans cette perspective, les sociétés INGENICO GROUP SA, WORLDLINE BUSINESS SUPPORT SAS, RETAIL INTERNATIONAL HOLDING SAS et WORLDLINE MS FRANCE SAS, qui ont vocation à demeurer au sein du Groupe Worldline, quittent en revanche l’UES INGENICO pour intégrer l’UES WORLDLINE existant par ailleurs.

Dans ce contexte, les Parties sont convenues que l’accord relatif au régime de Prévoyance du 3 octobre 2016 et ses avenants en vigueur resteront applicables à ces quatre sociétés et à leurs salariés jusqu’au 30 septembre 2022.

C’est dans ce cadre qu’est conclu le présent avenant.

ARTICLE 1. EXTENSION DE LA DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD PREVOYANCE JUSQU’AU 30 SEPTEMBRE 2022

Malgré leur sortie de l’UES INGENICO le 1^er mai 2022, l’accord collectif relatif au régime de Prévoyance du 3 octobre 2016 et ses différents avenants en vigueur resteront applicables aux sociétés INGENICO GROUP SA, WORLDLINE BUSINESS SUPPORT SAS, RETAIL INTERNATIONAL HOLDING SAS et WORLDLINE MS FRANCE SAS jusqu’au 30 septembre 2022.

ARTICLE 2. FIN DE L’EXTENSION DE LA DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD PREVOYANCE AU 1^er OCTOBRE 2022

A compter du 1^er octobre 2022, l’accord collectif relatif au régime de Prévoyance du 3 octobre 2016 et ses différents avenants en vigueur cesseront de s’appliquer au sein des sociétés INGENICO GROUP SA, WORLDLINE BUSINESS SUPPORT SAS, RETAIL INTERNATIONAL HOLDING SAS et WORLDLINE MS FRANCE SAS.

Ils demeureront applicables aux sociétés INGENICO TERMINALS, INGENICO BANKS AND ACQUIRERS FRANCE et BANKS AND ACQUIRERS INTERNATIONAL HOLDING.

ARTICLE 3. AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’Accord de Prévoyance demeurent inchangées.

ARTICLE 4. DUREE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 5. FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant sera notifié dès sa signature à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.

ARTICLE 6. DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord pourra être remis en cause dans les conditions légales de l’article L2261-7-1.

Toute modification ou dénonciation du présent avenant doit être portée à la connaissance du personnel de l’UES et déposée à l’Administration.

Fait à Puteaux le 15 avril 2022

Pour les sociétés composant l’UES INGENICO

XXX

Directeur des Ressources Humaines France du groupe Worldline

Pour les Organisations Syndicales

Le SICSTI CFTC La F3C CFDT

XXX XXX

La FEC FO La Fédération Nationale des Sociétés d’Etude CGT

XXX XXX