Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez HOPITAL PRIVE CLAUDE GALIEN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

Entre les soussignés

L’Hôpital Privé Claude GALIEN sis au 20, route de Boussy-Saint-Antoine  91480 Quincy-Sous-Sénart

S.A.S. au capital de 2 466 472,65€  R.C.S. Evry 317 235 315

Représenté par **** – Directeur Général

D’une part

Et

Le syndicat CFDT Santé Sociaux, organisation syndicale représentative

Représenté par ****, Déléguée syndicale

D’autre part

Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’Hôpital.

Aux termes des réunions en date des 6, 13, 18 et 20 décembre 2017, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

PREAMBULE

Après une première réunion au cours de laquelle ont été évoqués l’organisation, ainsi que le calendrier prévisionnel de ces négociations, la Direction a présenté et commenté, lors de la deuxième réunion, les informations adressées aux Organisations Syndicales et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements.

Un point sur les faits marquants des dernier mois a été fait, la Direction a en particulier rappelé les contraintes économiques subies par l’Etablissement.

De son côté, l’Organisation syndicale a exprimé les revendications suivantes :

• Revalorisation de la prime de fin d’année afin qu’elle soit équivalente à un 13ème mois

• Echelonnement du remboursement de la cotisation de la mutuelle lors de congés maternité

Lors des différentes réunions, la délégation syndicale et la Direction ont constaté que les attentes et les propositions étaient éloignées.

Cependant, après échanges et dernière négociation, la Direction et l’Organisation syndicale ont convenu, lors de la réunion du 20 décembre 2017 de l’accord suivant :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement selon les règles spécifiques éventuellement précisées infra.

Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.

Article 2 : Contenu de l’accord

2. 1 - Prime de fin d’année

Le précédent accord prévoyait le versement d’une prime dite de fin d’année sur la paye du mois de novembre selon les modalités suivantes :

Cette prime de fin d’année est un pourcentage d’un mois de salaire établissement brut à la date de versement (rubrique de paye 1051) pour un temps plein et attribuée selon le barème suivant :

Fourchette d'ancienneté	Pourcentage
Entre 6 mois et 4 ans	47,50%
Plus de 4 ans et jusqu’à 8 ans	50%
Plus de 8 ans et jusqu’à 15 ans	52,50%
Plus de 15 ans	55%

Le versement de cette prime est conditionné à :

• une ancienneté au sein de l’établissement ou du groupe de 6 mois continus au 30 novembre de chaque année

• une présence dans l’établissement au 30 novembre.

Les salariés à temps partiel percevront cette prime au prorata de leur temps de travail.

Les absences sont décomptées prorata temporis. Par exception, sont considérées comme du temps de présence au sens du présent article, les absences pour :

• congés payés

• jours de RTT

• congés légaux et conventionnels pour événements familiaux

• jours de formations suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise

• congés légaux de maternité ou d’adoption

• suspension du contrat de travail pour accidents de travail ou professionnel (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident intervenu chez un précédent employeur)

• exercice d’un mandat de représentant du personnel.

L’Organisation syndicale et la Direction se sont mises d’accord pour modifier les pourcentages de calcul de cette prime de fin d’année.

Cette prime toujours basée sur un pourcentage d’un mois de salaire brut établissement à la date de versement (Rubrique de paye 1051) pour un temps plein, sera dorénavant calculée selon les barèmes suivants :

Fourchette d'ancienneté	Pourcentage
Entre 6 mois et 4 ans	52,50%
Plus de 4 ans et jusqu’à 8 ans	55%
Plus de 8 ans et jusqu’à 15 ans	57,50%
Plus de 15 ans	60%

Le versement de cette prime reste conditionné à :

• une ancienneté au sein de l’établissement ou du groupe de 6 mois continus au 30 novembre de chaque année

• une présence dans l’établissement au 30 novembre.

Les salariés à temps partiel percevront cette prime au prorata de leur temps de travail.

De même, pour les collaborateurs ayant moins d’un an d’ancienneté, le montant de la prime sera calculé au prorata de la date d’entrée au sein de l’établissement.

Les absences sont décomptées prorata temporis. Par exception, sont considérées comme du temps de présence au sens du présent article, les absences pour :

• congés payés

• jours de RTT

• congés légaux et conventionnels pour événements familiaux

• jours de formations suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise

• congés légaux de maternité ou d’adoption

• suspension du contrat de travail pour accidents de travail ou professionnel (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident intervenu chez un précédent employeur)

• exercice d’un mandat de représentant du personnel.

2.2 Primes de service

2.2.1 Cas des Primes Spécifiques pour le service Dialyse

Les primes dites de « service » des Infirmières Diplômées d’Etat (IDE) et Aides-Soignantes du service Dialyse seront révisées comme suit, à compter du 1^er janvier 2018 :

Ces primes sont exprimées en montants bruts mensuels pour un temps plein, les règles de calculs et de proratisation restent inchangées.

2.2.2 Cas des Primes Spécifiques pour le service Bloc Opératoire

Les primes dites de « service » des Infirmières Diplômées d’Etat (IDE) du service Bloc Opératoire seront révisées comme suit, à compter du 1^er janvier 2018 :

Ces primes sont exprimées en montants bruts mensuels pour un temps plein, les règles de calculs et de proratisation restent inchangées.

2.3- Prime de cooptation

Les besoins de l’établissement en Infirmier(e) de Bloc et/ou IBODE sont croissants et ces profils sont de plus en plus rares sur le marché de l’emploi. Aussi, afin de récompenser l’effort de tous dans la recherche de ces collaboratrices-teurs critiques, il sera mis en place une prime dite de « cooptation ». Cette prime sera versée à tout collaborateur ayant proposé une candidature externe sur ces postes ayant abouti à une embauche en contrat à durée indéterminée. Elle sera versée selon les modalités suivantes :

• 150 € versés à la signature du contrat de travail

• 850 € versés 6 mois après le début du contrat si la personne recrutée est toujours dans les effectifs (sauf préavis)

Sont exclus de ce dispositif la Direction des Ressources Humaines ainsi que les membres du Comité de Direction.

Ces montants sont bruts et la prime de cooptation est limitée à 6 par année civile par salarié.

Le salarié bénéficiaire devra faire partie des effectifs de l’établissement au moment des versements.

Ces montants s’entendent aussi bien pour les temps pleins que partiels.

2.3- Prime « chambre particulière »

Il a été convenu de la création d’une prime d’objectif sur la vente des chambres particulières dite « prime chambres particulière ».

Cette prime concerne les salariés des services des préadmissions et des admissions et les métiers suivants : agents administratifs/hôte(esse) des préadmissions et des admissions ainsi que la Coordinatrice hôtelière.

En cas de remplacement temporaire des salariés précédemment cités, le/la remplaçant(e) sera également éligible à la prime au prorata du temps passé sur ce remplacement.

Le versement de la prime sur objectifs de vente de Chambres particulières, dont les modalités sont définies ci-après, est conditionné à :

- être présent au sein de l’établissement à la date de versement

- être en CDI

les nouveaux salariés rentrés en cours de période, bénéficieront de cette prime prorata-temporis

Toute absence entraînera donc une proratisation des primes. Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent« prorata temporis » du temps de travail contractuel.

Le versement de cette prime s’effectuera chaque mois au titre des résultats du mois précédent.

Le montant de la prime est défini comme suit :

• 100 € par salarié éligible pour un chiffre d’affaire mensuel de l’établissement au titre de la vente de chambre individuelle supérieur ou égal à 95% du budget établi pour le mois M

• 150 € par salarié éligible pour un chiffre d’affaire mensuel de l’établissement au titre de la  vente de chambre individuelle supérieur à 100% du budget établi pour le mois M

Ces objectifs seront communiqués chaque mois au responsable du service admission et à la coordination hôtelière.

2.4- Mutuelle

2.4.1 Evolution des garanties

Les parties s’accordent à dire que les cotisations au titre de la couverture frais de santé n’évolueront pas au 1^er janvier 2018 du fait de notre relation contractuelle avec Harmonie Mutuelle.

De plus, certaines prestations devront évoluer.

La grille de garantie mise à jour précisera ces évolutions.

Ces mesures seront détaillées dans les nouveaux contrats en cours de rédaction.

Une communication spécifique sera effectuée aux salariés après réception des contrats et de leurs clauses spécifiques.

2.4.2 Echelonnement du remboursement du trop-perçu de la mutuelle

La rémunération des salariés de l’établissement n’est pas maintenue dans les cas suivants :

• Congé maternité

• Arrêt maladie

• Accident de travail

• Accident de trajet

• Maladie professionnelle

Selon les cas, les indemnités sont versées aux salariés par les organismes sociaux (Sécurité » Sociale, Mutuelle, ..). Pour autant, la part salariale au titre de la cotisation mutuelle continue d’être prélevée. De ce fait, à son retour dans l’entreprise, le salarié se trouve en situation de trop perçu. Cette somme est aujourd’hui automatiquement prélevée par l’établissement sur le premier bulletin de paie au retour du salarié. Il est toutefois possible pour le salarié dans cette situation de payer la part salariale à l’entreprise au mois le mois durant son arrêt.

A compter du 1er janvier 2018, pour tout arrêt supérieur à un mois, un courrier sera envoyé au salarié afin de l’informer de cette possibilité et lui préciser les modalités d’exécution.

2.5- Egalité professionnelle Hommes – Femmes

Lors de leurs échanges, la Direction et la délégation CFDT ont échangés autour des rapports d’égalité professionnelle.

La population féminine est fortement majoritaire dans notre entreprise ce qui est lié à notre secteur d’activité, la Santé.

Il y a une égalité des rémunérations entre hommes et femmes dictée notamment par la convention collective de la F.H.P. (CCU).

Les partenaires sociaux ont constaté qu’il n’y avait aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes (hormis pour le statut cadre).

Les différences salariales relevées par la délégation CFDT entre les Hommes et Femmes de la catégorie cadre sont expliquées par des différentes liées à de l’ancienneté ou à des postes non comparables. Il n’y a ainsi aucune notion de discrimination.

Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent au sein de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et les femmes. De plus, les parties rappellent qu’une nouvelle négociation sur un accord sur l’Egalité entre les Hommes et les Femmes doit être engagée début 2018.

2.6- Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que de l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un nouvel accord Groupe en faveur de l’emploi des personnes handicapées a été signé le 8 mars 2017 pour une durée de 3 ans.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de l’Hôpital privé Claude Galien de participer à une action sociale importante telle que l’intégration de personnel handicapé au sein de notre établissement.

Un effort particulier en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap sera envisagé sur l’année 2018 (accueil de stagiaires communications spécifiques…) et ce, en lien avec notre accord Groupe.

2.7- Mesures intergénérationnelles / GPEC / GEPP

Les parties rappellent que l’Hôpital Privé Claude Galien est couvert par un accord groupe GPEC intégrant des dispositifs intergénérationnels en date du 9 janvier 2014 et applicable jusqu’au 31 décembre 2016.

Une nouvelle négociation au niveau du groupe est en cours.

Article 3 - Date d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2018.

Article 4 – Durée – Révision – Dénonciation

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 5 – Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du Délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 6 – Date d’effet – Publicité 

Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L2232-2 du code du travail.

Un exemplaire original sera déposé par la Direction de l’établissement auprès de la DIRECCTE d’Evry, ainsi qu’un exemplaire sous format électronique. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes d’Evry.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication.

Fait à Quincy-sous-Sénart, en 4 exemplaires

Le 20 décembre 2017

Pour le Syndicat CFDT Santé Sociaux. Pour l’Hôpital

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