AVENANT N°1 DU 21 OCTOBRE 2022

A L’ACCORD DE SUBSTITUTION DU 30 JUIN 2022 SUITE A LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE …

ENTRE

La société Bouchers services, SAS au capital de 707 319 €, n° de SIRET 317 238 061 000 38, dont le siège social est situé à REMILLY-AILLICOURT, 08450, 4 bis rue de Butez, représentée par … , agissant en qualité de Présidente,

ci-après dénommée la "Société",

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise …, représentées par :

• Monsieur …, Délégué Syndical FGA-CFDT,

• Monsieur …, Délégué Syndical FNAF-CGT,

• Monsieur …, Délégué Syndical FO,

• Monsieur …, Délégué Syndical FO.

D’AUTRE PART,

Préambule :

Il a été conclu le 30 juin 2022 un accord collectif valant accord de substitution au sens des dispositions des articles L.2261-14 et suivants du code du travail.

En effet, depuis le 1^er juin 2022, la société BOUCHERS SERVICES a acquis la totalité du fonds de commerce de la société CODEVIANDES.

Cette acquisition a eu pour effet le transfert de l’ensemble des contrats de travail en cours au sein de la société CODEVIANDES à la date du 1^er juin 2022, tous les salariés de la société CODEVIANDES changeant ainsi d’employeur, tout en constatant que les organisations ne changent pas du fait de la cession du fonds de commerce.

Il était ainsi opportun de traiter rapidement la question de l’adaptation du statut collectif et individuel des salariés de la société CODEVIANDES à l’occasion de l’arrivée de ces effectifs au sein de la société BOUCHERS SERVICES.

En effet, la très forte multiplicité des lieux de travail des personnels de la société suite à la cession imposait qu’à cette complexité ne soit pas ajoutée celle de la cohabitation de situations juridiques diverses.

Un objectif d’harmonisation rapide a donc présidé aux discussions et à l’aboutissement des négociations afin de faciliter la gestion quotidienne des équipes.

L’accord collectif du 30 juin 2022 a donc permis de définir le nouveau cadre juridique qui s’applique à tous les ex-salariés de la société CODEVIANDES depuis le jour du transfert des contrats de travail et donc le statut d’accueil au sein de la société BOUCHERS SERVICES des actuels salariés de la société CODEVIANDES qui sert désormais de base de référence pour l’avenir.

Une durée initiale de quatre mois était convenue, le terme de cet accord arrivant, les parties estiment opportun d’en modifier la durée.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Durée de l’accord 

L’article I de l’accord du 30 juin 2022 est modifié comme suit :

DUREE ET EFFET

L’accord à durée déterminée conclu le 30 juin 2022 pour une durée déterminée produit désormais effet pour une durée indéterminée.

Sous réserve des droits et obligations pour lesquels le présent accord précise expressément qu’il ne produit pas effet de substitution immédiat et renvoie à des discussions ultérieures entre les partenaires sociaux, à savoir aux articles V (classifications conventionnelles) et X paragraphe b (mutuelle « frais de santé ») , les salariés dont le contrat de travail est transféré de la société CODEVIANDES à la société BOUCHERS SERVICES, et donc concernés par le présent accord, ne peuvent pas revendiquer au sein de la société BOUCHERS SERVICES l’application des règles conventionnelles (accords d’entreprise,… ) antérieurement applicables au sein de la société CODEVIANDES ni le maintien d’avantages individuels acquis, tous thèmes confondus et sans exclusion. Il en va de même pour les usages et engagements unilatéraux applicables antérieurement au sein de la société CODEVIANDES.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord collectif continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année.

La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, la DREETS et le Conseil de prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation.

À tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application et signataires ou adhérentes,

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.

La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord.

Article 2 : Contenu de l’accord

Les autres articles de l’accord du 30 juin 2022 restent inchangés.

Article 3 : Publicité et dépôt

Le présent avenant est déposé par l’entreprise en un exemplaire à la DREETS via la plateforme « Télé Accord » et au Conseil de prud'hommes de Charleville Mézières. Mention de cet avenant figure sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à Remilly Aillicourt, le 21 octobre 2022

Fait à Charleville Mézières, le …………2022

Pour L’organisation Syndicale … Pour L’organisation Syndicale …

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Pour L’organisation Syndicale … Pour L’organisation Syndicale …

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Pour la société

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