Accord d'entreprise "L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES & LES HOMMES" chez SOCIETE TAILLEFER (Siège)

Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle

Entre les soussignés,

La Société TAILLEFER

Dont le siège social est situé ZI Caen canal rue de la mer 14550 Blainville s/orne

Prise en la personne de, Présidente, d'une part,

Et

Le CSE de la Société TAILLEFER,

Représenté par ses membres titulaires,

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 4 - Élaboration d'un diagnostic de situation

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic suppose de procéder à une première analyse d’indicateurs

Les indicateurs, portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après, sont systématiquement présentés en respectant :

-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ;

-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les services de l'entreprise.

Les signataires conviennent de retenir les services suivants : Production, bureau d’Etudes, Montage, Commercial, Administratif.

Article 5 – Plan d’actions

Les parties conviennent de se fixer annuellement 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions à réaliser.

Pour la première année (2021) le plan est le suivant :

- La santé/sécurité :

Objectif : atteindre le zéro accident

Actions : revoir les mesures de prévention

- La rémunération :

Objectif : réduire l’écart de rémunération femme/ homme d’un tiers pour les ouvriers

Actions : voir les salaires bruts et les primes

- La classification :

Objectif : avoir un effectif féminin de 5% minimum en maîtrise/cadre.

Actions : procéder à une analyse des compétences et qualifications

Article 6 - Suivi

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Il fera l’objet d’un suivi annuel, avec diagnostic de situation, résultats des actions, fixation d’objectifs.

Article 8 – Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est déposé en format électronique auprès de la DIRECCTE, et en format papier auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Blainville s/Orne, le 28/04/2021

Signatures

Présidente Le CSE