Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif du 19 décembre 2017 en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail dans FIDUCIAL INFORMATIQUE" chez ORGASOFT INFORMATIQUE - FIDUCIAL INFORMATIQUE (Siège)

Avenant à l’Accord collectif du 19 décembre 2017

en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail

dans FIDUCIAL INFORMATIQUE

Entre les soussignés :

La Société par actions simplifiée FIDUCIAL INFORMATIQUE, dont le siège social est situé au 41, Rue du Capitaine Guynemer à COURBEVOIE (92 400), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 317 288 389 et représentée par , en qualité de Président.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

CFDT, représentée par , déléguée syndicale,

FO, représentée par , déléguée syndicale,

CFE - CGC, représentée par , déléguée syndicale,

CFTC, représentée par , délégué syndical,

D’autre part,

Il est conclu le présent Avenant, conformément aux dispositions des articles
L. 2221-2 et suivants du Code du travail.

Préambule :

En application des dispositions de l’article L.1142-8 du Code du travail, la Société FIDUCIAL INFORMATIQUE a procédé à la publication des indicateurs sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours des années 2018 et 2019.

La majorité des indicateurs ont atteint un niveau satisfaisant, mais le score final s’est avéré être inférieur au niveau requis par les dispositions réglementaires.

Aussi, le présent avenant a pour objectif d’établir un ensemble de mesures adéquates et pertinentes de correction des indicateurs pour lesquels le nombre de points maximal n’a pas été obtenu, conformément aux dispositions de l’article L. 1142-9 du Code du travail.

En conséquence, les dispositions suivantes viennent compléter celles de l’Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail conclu le 19 décembre 2017.

Article 1 – Mesures spécifiques de correction des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

1.1 – Mesures visant les écarts salariaux

En raison notamment des écarts d’ancienneté ou des différences de métiers dans une même catégorie, l’indicateur d’écart de rémunération révèle l’existence d’écarts défavorables aux femmes en 2018 et 2019, concernant principalement les cadres.

Aussi, les signataires décident de poursuivre leurs efforts et de continuer d’apporter une vigilance particulière pour qu’à qualifications, compétences et anciennetés équivalentes, des écarts de rémunération ne s’instaurent pas entre les femmes et les hommes, pour un même emploi.

À cet effet, il sera procédé à un examen des situations chaque année avec les représentants du personnel, à l’occasion des réunions de négociation annuelle obligatoire.

1.2 – Mesures visant les écarts d’augmentations individuelles

L’indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelles révèle l’existence d’écarts défavorables aux femmes en 2018 et en 2019, concernant principalement les employés.

Concernant les évolutions de salaire, la Société FIDUCIAL INFORMATIQUE s’assurera qu’elles soient fondées sur les compétences, l’expérience, le niveau de responsabilité, les résultats et l’ancienneté, sans distinction en fonction du sexe. Chaque responsable hiérarchique, compétent pour attribuer des augmentations individuelles, sera au préalable sensibilisé aux obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Aussi, à l’occasion des revalorisations salariales annuelles, la Société FIDUCIAL INFORMATIQUE s’engage à mettre tout en œuvre pour combler les éventuels écarts de taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes qui disposent d’un même poste et d’un même niveau de compétences.

1.3 – Sous-représentation des fonctions les plus rémunérées

L’indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté, parmi les dix plus hautes rémunérations, a révélé la présence d’une seule personne de sexe féminin, dans les fonctions concernées.

Aussi, il sera attaché une attention particulière lors du remplacement d’un collaborateur occupant l’un de ces postes, qu’il s’agisse d’un recrutement ou d’une promotion interne, afin qu’une candidature féminine puisse être étudiée de la même manière qu’une candidature masculine.

Article 2 – Dispositions finales

2.1 – Durée, dénonciation

Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord initial, dont il modifie les dispositions.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois.

La dénonciation de l’accord initial en date du 19 décembre 2017 emportera dénonciation du présent avenant.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte d’Ile-de-France (Unité départementale des Hauts-de-Seine).

Pendant la durée du préavis, la Direction de la Société FIDUCIAL INFORMATIQUE s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel avenant de substitution.

Le présent avenant entrera en vigueur dès la date de sa conclusion.

2.2 – Suivi

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, le suivi du présent avenant sera assuré par ses signataires dans les mêmes conditions que l’accord initial dont il modifie les dispositions.

En cas de difficulté dans l’application du présent avenant, l’une des organisations syndicales signataires ou la direction de l’entreprise en saisira les autres signataires.

En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

2.3 – Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Courbevoie, en six exemplaires originaux,

le 15/12/2020