Accord d'entreprise "Procès-verbal portant sur la négociation annuelle sur les salaires pour l'année 2022" chez ORGASOFT INFORMATIQUE - FIDUCIAL INFORMATIQUE (Siège)

PROCÈS-VERBAL

1. portant sur la négociation annuelle sur les salaires

pour l’année 2022

Au cours des réunions qui se sont tenues les 25 novembre 2021, 10 décembre 2021, et 16 décembre 2021, la Direction a rencontré les représentants des Organisations syndicales représentatives de la société FIDUCIAL INFORMATIQUE.

Étaient présents lors de ces réunions :

pour la Direction : Mme xxx, Directeur des Ressources Humaines,

assistée de Mme xxx, Juriste en Droit Social.

pour les Organisations syndicales représentatives :

CFDT Mme xxx

CFTC Mr xxx

FO Mr xxx

CFE-CGC Mme xxx

Ces réunions avaient pour objet la négociation annuelle sur les salaires pour l’année 2022, ainsi que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Il a été établi à l’issue de celles-ci le présent protocole d’accord, faisant état des propositions respectives de chacun et des mesures qui seront mises en œuvre.

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À l’occasion de ces réunions, la Direction a présenté aux organisations syndicales des éléments statistiques relatifs à l’évolution des salaires effectifs par société, par catégorie professionnelle, par coefficient et par sexe, ainsi que le bilan des augmentations 2021.

Il a été également débattu des sujets suivants :

• le contexte économique de Fiducial INFORMATIQUE,

• les investissements engagés par Fiducial INFORMATIQUE notamment pour réaliser un nouveau logiciel pour la coiffure MyHair, et un renfort très important des équipes Notaires.

• les effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail de Fiducial INFORMATIQUE,

• les rémunérations des personnels de Fiducial INFORMATIQUE, en montants et évolutions (salaires de base, primes variables, égalité professionnelle hommes/femmes, etc),

• Le contexte actuel de difficultés de recrutement dans les métiers de l’IT,

• La question du Télétravail.

Et surtout, au plan opérationnel,

• La singularité de l’année 2021 marquée par la continuité de crise sanitaire COVID 19 et les impacts afférents,

• L’impact de la crise sanitaire sur le marché du Smart Retail : restaurants fermés sur une longue période de l’année fiscale, impact également pour les coiffeurs avec les couvre-feux et la fermeture des centres commerciaux.

• La sortie du logiciel My Hair et les déploiements au sein du groupe Provalliance ayant généré un surcroît d’activité au sein des équipes Support et Développement,

• Le service déploiement AUTO-MOTO extrêmement sollicité du fait de la situation délicate du concurrent SOLWARE,

• La situation inquiétante des « bas salaires », en particulier pour les équipes du Support Clients, engendrant de nombreux départs, des difficultés de recrutement, et de l’insatisfaction chez nos clients.

1) Les organisations syndicales ont formulé leurs propositions d’évolutions salariales pour l’année 2022.

1.1. CFE-CGC

Pour la CFE-CGC, Mme xxx présente les demandes de l’organisation syndicale :

• Une enveloppe spécifique d’augmentation générale de 2 % pour les salariés dont le salaire est inférieur à 23 000.00 € par an,

• Une enveloppe de 2% de la masse salariale pour les augmentations « au mérite » et pour les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation depuis + de 3 ans,

• L’augmentation des subventions Œuvres Sociales du CSE de 0.2% à 0.4% ou une subvention exceptionnelle pour financer les chèques vacances,

• La mise en place des chèques déjeuners avec une participation de 60% de l’employeur et une valeur faciale de 8.00 € pour les salariés ne bénéficiant pas de restaurant inter-entreprise ni de tickets restaurants,

• L’évolution de la Car Policy avec la possibilité d’avoir des véhicules hybrides,

• Le déploiement des bornes de recharge électrique sur chaque site,

• La mise en place d’un accord d’intéressement,

• La mise en place d’un accord de Télétravail (2 jours par semaine).

1.2. CFTC

Les revendications de la CFTC, exposées par Mr xxx, sont les suivantes :

• Une augmentation générale minimum 2.5 % pour l’ensemble des salariés,

• Pour les personnes ayant un salaire en «écart» avec leurs missions ou leur sexe : génération d’une enveloppe permettant d’ajuster le salaire,

• Uniformiser les différentes pratiques relatives à l'organisation du travail et notamment les astreintes,

• La mise en place d’un accord d’entreprise relatif au télétravail.

Mme xxx (organisation syndicale CFDT) et Mr xxx (organisation syndicale FO) partagent l’ensemble des revendications de la CFE-CGC et la CFTC précitées.

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2) La Direction a formulé ses propositions en rappelant :

• que cette année 2021 était singulière compte tenu du contexte de fragilité économique lié au COVID 19,

• que le niveau d’activité restait incertain à ce jour en fonction de l’évolution de la crise sanitaire,

• que le télétravail hors gestion de crise sanitaire, n’était pas souhaité ni souhaitable au sein de FIDUCIAL,

• qu’une politique de rémunération méritoire restait ancrée dans les valeurs de FIDUCIAL,

• que l’objectif de la Direction était de travailler sur un plan d’actions « bas salaires » visant à limiter le turn-over, fidéliser les collaborateurs, faciliter le recrutement, et ainsi satisfaire nos clients.

2.1. L’enveloppe d’augmentations individuelles

La Direction propose de retenir une enveloppe pour la revalorisation des salaires correspondante au cadre budgétaire de 1,5 % de la Masse salariale.

Il est également rappelé que le taux du cadrage budgétaire ne préjuge pas des pourcentages effectifs d’augmentation qui seront pratiqués au sein de FIDUCIAL INFORMATIQUE, comme le démontrent les statistiques d’évolution des rémunérations présentées lors des réunions de négociation.

L’entreprise réaffirme son attachement à promouvoir une individualisation des salaires des collaborateurs.

À ce titre, les augmentations individuelles ou les primes exceptionnelles seront centrées sur la performance et la contribution individuelle, dans une stratégie de fidélisation et de sécurisation des postes clés.

2.2. Une mesure collective d’augmentation de 50 € bruts pour les salaires inférieurs ou égaux à 1850 € bruts / Mois

Ce montant forfaitaire destiné aux collaborateurs ayant un salaire inférieur ou égal à 1850 € est un signal significatif de reconnaissance et d’accompagnement.

2.3. La possibilité de mensualiser le versement de la 13ème mensualité pour les salaires inférieurs ou égaux à 2 000 € bruts / mois, dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat mensuel des collaborateurs.

2.4. L’Égalité professionnelle F/H et QVT

FIDUCIAL INFORMATIQUE souhaite poursuivre son engagement dans une démarche volontariste en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Aussi, les échanges ont donné lieu à la signature, en date du 15 décembre 2021, d’un accord visant à établir un ensemble de mesures adéquates et pertinentes pour garantir l’égalité entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.

3) Face à ces propositions, les organisations syndicales maintiennent l’ensemble de leurs revendications, notamment sur le Télétravail, mais tiennent à saluer la qualité des échanges qu’ils ont pu avoir avec la direction lors de ces NAO 2022.

Dans ce contexte, compte tenu des propositions effectuées, il est établi le présent protocole d’accord sur les mesures susvisées au point 2) , clôturant la négociation annuelle sur les salaires de 2022.

Ce procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales, à l’initiative de la direction.

Fait à Courbevoie, le 22 décembre 2021

En six exemplaires originaux.