Accord d'entreprise "Un accord d'adaptation des règles de négociation." chez EUROVIA LIANTS SUD OUEST (Siège)

ENTRE

La Société EUROVIA LIANTS SUD OUEST, dont le siège social est situé à Mérignac (33706) – 20 Rue Thierry Sabine BP 60140, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur d’Agences, dûment habilité,

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale suivante :

• F.O., représentée par Monsieur , Délégué Syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite Loi Rebsamen) est venue réformer la négociation collective obligatoire dans une volonté de rationalisation. Elle prévoit ainsi le regroupement des différents thèmes de négociation autour de trois grandes négociations : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée / Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail / Gestion des emplois et des parcours professionnels.

Afin de laisser une plus grande place au dialogue social, la loi Rebsamen (article L. 2242-20 du Code du travail) a prévu que les règles qu’elle établit en matière de négociation collective, telles que le regroupement des thèmes de négociation ou la périodicité des négociations, puissent être adaptées, dans chaque entreprise, par les partenaires sociaux.

C’est dans cette optique que les parties au présent accord se sont rencontrées le 26 Janvier 2018, afin d’adapter la négociation collective obligatoire aux spécificités de la Société EUROVIA LIANTS SUD OUEST.

Il a été arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – Objet de négociation

Il convient de rappeler les trois grands thèmes de négociation obligatoire définis par la loi du 17 août 2015, à savoir : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée / Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail / Gestion des emplois et des parcours professionnels.

Toutefois, elles conviennent de modifier le regroupement des thèmes à l’intérieur de ces négociations comme suit :

• Le thème de négociation relatif aux mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés sera abordé lors de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée.

• Le thème de négociation relatif aux mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle sera abordé lors de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

ARTICLE 2 – Adaptation de la périodicité des négociations obligatoires

Les parties conviennent que la mise en place d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes demande parfois plusieurs mois et que l’efficacité de ces mesures doit s’apprécier sur la durée, sur plusieurs années. Il en va de même pour les actions relatives à la qualité de vie au travail.

Dès lors, elles s’accordent pour fixer la périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail à 3 ans. Cette périodicité permettant d’avoir le recul nécessaire sur les mesures décidées lors de la précédente négociation.

Toutefois, les négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée doivent être engagées chaque année. La gestion des emplois et des parcours professionnels fera objet d’une négociation triennale.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 26 janvier 2018.

ARTICLE 4 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un rendez-vous sera organisé chaque année avec les organisations syndicales représentatives pour faire le point sur l’accord et sur l’opportunité de procéder ou non à sa révision.

ARTICLE 5 – Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans le délai de prévenance de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette demande devra être formalisée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée. La négociation de révision s’engagera dans les trois mois suivant cette demande.

ARTICLE 6 – Modalités de dépôt et de publicité de l’accord

L’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, l’un sur support papier, en recommandé avec A.R., et l’autre sous forme électronique, accompagné des pièces exigées par l’administration, et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême, en un exemplaire.

Un exemplaire sera remis à l’Organisation syndicale contre décharge.

Un exemplaire sera remis aux Représentants du Personnel de l’Etablissement.

L’accord est affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Saint Yrieix sur Charente,

Le 26/01/2018

En 4 exemplaires originaux

Pour la F.O. Pour la Société EUROVIA LIANTS SUD OUEST