Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD SUR UNE PRIME D'HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE" chez EUROVIA LIANTS SUD OUEST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EUROVIA LIANTS SUD OUEST et le syndicat CGT-FO le 2022-01-14 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T03322009447
Date de signature : 2022-01-14
Nature : Accord
Raison sociale : EUROVIA LIANTS SUD OUEST
Etablissement : 31735447000062 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-14
Entre les soussignés :
La société EUROVIA LIANTS SUD OUEST, S.A.S. dont le siège social est situé 20 Rue Thierry Sabine – 33700 MERIGNAC, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Régional, dûment habilité,
D’une part,
ET :
L’Organisation syndicale suivante :
F.O., représentée par Monsieur, Délégué syndical,
D’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, les parties sont convenues de la mise en place d’une prime d’habillage et de déshabillage pour le personnel Ouvrier et ETAM de l’entreprise EUROVIA LIANTS SUD OUEST.
A compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à tout accord, décision unilatérale, usage ou pratique en vigueur applicable au sein de l’entreprise EUROVIA LIANTS SUD OUEST ayant le même objet que celui traité dans le présent accord.
ARTICLE 1 - PRIME D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
…
ARTICLE 2 – DISPOSTIONS FINALES
Article 2.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Article 2.2 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par le Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales.
Article 2.3 – Dépôt et publicité
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à l’organisation syndicale représentative.
Le personnel de de l’entreprise sera informé par voie d’affichage.
Fait à SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE,
en 3 exemplaires originaux
Le 14.01. 2022
Pour l’organisation syndicale F.O., Pour la Société,
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