ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT / TRAVAIL SUR SITE PENDANT EPIDEMIE COVID-19

POUR LA DIRECTION

Directeur Ressources Humaines ….......

Directeur de Site …......

Responsable Ressources Humaines ….......

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

C.G.T.

S.U.D.

F.O.

C.F.E./C.G.C.

C.F.T.C.

L’épidémie de COVID-19 qui a touché l’Europe et notre pays en début d’année a eu un impact important sur notre activité, notamment du fait des mesures gouvernementales de confinement et de fermeture des écoles à partir de mi-mars. Nous avons adapté rapidement notre organisation avec la mise en place du télétravail pour les fonctions supports, le recours à l’activité partielle et un renforcement progressif des mesures sanitaires nécessitant notamment l’extension des plages de travail avec le recours à des équipes de suppléance. La continuité de notre activité a été rendue possible par l’engagement particulier des équipes ayant exercé leur activité sur site, dans un contexte et des conditions difficiles.

ARTICLE 1 – SALARIES ELIGIBLES

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Etre inscrit aux effectifs du site Ennery / Courcouronnes à la date de versement de la prime,

• Avoir exercé son activité professionnelle sur site pendant la période de l’épidémie de COVID-19, soit du 18 mars au 26 avril 2020. Le paiement est conditionné au badgeage. Les salariés ayant exercé leur activité en télétravail ne sont pas éligibles,

- Avoir perçu une rémunération totale brute inférieure à 3 SMIC sur les 12 mois précédant la date de versement tel que prévu par les textes en vigueur (ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020). Cette limite est ajustée à due proportion de la durée du travail.

ARTICLE 2 – MONTANT

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 30 € par journée complète d’activité sur le site à Ennery et Courcouronnes, pour les salariés visés à l’article 1.

ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L242-1 du code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de pouvoir d’achat est versée sur la paie du mois de juin 2020.

ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de financement des congés individuels de formation pour tous les salariés ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC brute, tel que prévu par les textes en vigueur (ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020). Cette limite est ajustée à due proportion de la durée du travail.

ARTICLE 6 – DEPÔT DE L’ACCORD

En application de l’Article L 2231-6 du Code du Travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de METZ (1 exemplaire original accompagné du récépissé de remise en mains propres et du bordereau de dépôt de l’Accord et 1 exemplaire envoyé en version électronique), et 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de METZ.

Un original sera remis à chaque signataire.

L’Accord pourra être consulté au service Ressources Humaines par les salariés de l’Etablissement et sur le site intranet.

Fait à ENNERY, le 16 juin 2020

Directeur Ressources Humaines Directeur de Site Responsable Ressources Humaines

C.G.T. S.U.D. F.O.

C.F.E./C.G.C. C.F.T.C.