Accord d'entreprise "Accord sur le périmètre des CSE" chez LE SEYEC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET

ECONOMIQUES

Entre les soussignés,

SAS LE SEYEC, Société par Actions Simplifiée au capital de 550.000 Euros, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le numéro 317 409 258, dont le siège social est situé RN 20 Cap Sud 36250 Saint Maur, dûment représentée par la société Le Seyec Développement, elle-même représentée par,

Et

Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de LE SEYEC :

• FO représenté par son délégué syndical central,

• CFTC représenté par son délégué syndical central, , assisté de .

Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1^er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord a plus précisément pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts

Les parties au présent accord conviennent de l'existence de 3 établissements, dont les périmètres sont les suivants :

• Comité Social et Economique 36 qui regroupe :

  • L’établissement situé au 1, Avenue de la Forêt – CAP SUD - Saint-Maur (36)

  • L’établissement situé au 88/93, Rue de l’Industrie – Saint-Priest (69)

  • Les salariés travaillant pour l’activité « Carrefour » rattachée au 118, Route de Mery Es Bois – Bourges (18)

• Comité Social et Economique 18 qui regroupe :

  • L’établissement situé au 165, Rue Louis MALLET – Bourges (18)

  • Les salariés travaillant pour l’activité « Michelin » rattachée au 118, Route de Mery Es Bois – Bourges (18)

• Comité Social et Economique 58 qui concerne l’établissement situé au 1, Rue Thomas Edison –Varennes-Vauzelles (58)

Conformément à l'article L. 2313-1 du code du travail, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central sont constitués.

Article 2 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.

Article 3 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de l’Indre.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 4 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Châteauroux.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Saint-Maur, le 15 avril 2019

(en 6 exemplaires originaux)