Accord d'entreprise "Accord sur le fonctionnement du CSE Central" chez LE SEYEC (Siège)

ACCORD RELATIF À LA CONSTITUTION, AUX MOYENS, AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET

ÉCONOMIQUE CENTRAL LE SEYEC

Entre les soussignés,

SAS LE SEYEC, Société par Actions Simplifiée au capital de 550.000 Euros, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le numéro 317 409 258, dont le siège social est situé RN 20 Cap Sud 36250 Saint Maur, dûment représentée par la société Le Seyec Développement, elle-même représentée par ,

Et

Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de LE SEYEC :

• FO représenté par son délégué syndical central,

• CFTC représenté par son délégué syndical central,, assisté de.

Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1^er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord a plus précisément pour objet de définir le fonctionnement et les moyens du CSE Central.

Article 1 - Composition du CSEC

1.1 Nombre de membres du CSE central

Conformément à l'article L. 2316-4 du code du travail, le CSE central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres.

Il est convenu qu'ils seront au nombre de 3 titulaires et 3 suppléants.

1.2 Répartition des sièges à pourvoir au CSEC

Afin d'assurer la représentation la plus juste des 3 CSE d’établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition est fixée comme suit :

• Comité Social et Economique 36 : 1 Titulaire et 1 Suppléant

• Comité Social et Economique 18 : 1 Titulaire et 1 Suppléant

• Comité Social et Economique 58 : 1 Titulaire et 1 Suppléant

1.3 Mode de scrutin et date des élections au CSEC

Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.

1.4 Éligibilité - Dépôt des candidatures au CSEC

Conformément à l'article L. 2316-4 du code du travail, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître au cours de la réunion de désignation.

1.5 Affichage des résultats des élections au CSEC

Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée au siège de l'entreprise.

1.6 Membres suppléants

Le code du travail ne se prononçant pas sur la participation des membres suppléants du CSEC aux réunions, il est convenu d'appliquer les mêmes règles que pour les CSE d'établissement.

Les suppléants ne siègent pas.

Par mesure de précaution et afin de pallier à l’absence éventuelle d’un titulaire, les suppléants recevront également l’ordre du jour ainsi que les lieu, date et heure de la réunion.

1.7 Représentants syndicaux au CSEC

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central d'entreprise. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.

Article 2 - Durée des mandats au CSEC

Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

Article 3 - Fonctionnement du CSEC

3.1 Réunions du CSEC

Le CSEC se réunit une fois par semestre sur convocation de l'employeur.

Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande de l'employeur.

3.2 Procès-verbaux

Les délibérations du CSEC sont consignées dans un PV établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours.

Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.

Article 5 – Révision

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail, chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision, devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 6 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de l’Indre.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 7 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Châteauroux.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Saint-Maur, le 15 avril 2019

(en 6 exemplaires originaux)