Accord d'entreprise "accord relatif aux salaires 2018" chez CREDIPAR - COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR (PSA FINANCE FRANCE ; FREE2MOVE LEASE ; SOFIRA)

ACCORD RELATIF AUX SALAIRES 2018

En application des dispositions du code du travail (Art. L 2242-1 et L 2242-7) est intervenu un accord relatif à la politique salariale 2018 entre,

• La Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers (CREDIPAR) prise en la personne de son représentant, XX , Directeur des Ressources Humaines,

Et

• Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant,

CFDT

FO

SNB-CGC

Préambule

Les organisations Syndicales et la Direction de CREDIPAR dûment mandatées, se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire les 06 e 12 avril 2018, pour renégocier les salaires et les éléments afférents. La politique salariale définie est un équilibre entre les attentes légitimes des salariés et la recherche de la compétitivité, nécessaire à la pérennité des emplois.

La Direction a tenu à rappeler également que s’inscrit dans la politique de rémunération de l’entreprise l’accord de participation et d’intéressement qui associe les salariés aux résultats économiques.

A l’issue des négociations, les parties signataires sont donc convenues des dispositions suivantes pour l’année 2018.

Article 1 – Révisions salariales Individuelles

• Les augmentations individuelles s’établiront sur la base d’un budget de 2,5 % de la masse salariale annuelle base Avril 2018, prenant en compte les situations décalées (GSI) pour 0,1%.

• Compte tenu du calendrier, les augmentations individuelles seront établies en mai 2018.

Article 2 – Primes diverses

Afin de tenir compte de l’inflation, le montant de la prime de porte ouverte est porté à 187 euros et la prime de chargé de famille à 184 euros à compter du 1^er mai 2018.

Le montant des primes suivantes reste inchangé :

• La prime de garde d’enfants : 5,20 euros

• La prime de mariage : 224 euros

• La prime de naissance : 224 euros

Les parties conviennent de la création d’une prime « Manque Self » d’un montant de 4 euros/jour. Cette prime sera versée aux salariés bénéficiaires d’un restaurant d’entreprise ou inter-entreprises en cas de fermeture de celui-ci un jour travaillé.

Article 3 – Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux organisations syndicales les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Ce suivi statistique, présenté lors de la première réunion en date du 06 avril 2018, a été pris en compte dans les négociations du présent accord.

Une quote-part de 0,1 % sera imputée du budget global consacré aux augmentations individuelles (2,5% de la masse salariale) et sera dédiée à la mise en œuvre de mesures visant à garantir un même niveau de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 4 – Prime Variable Groupe (PVG)

Prime Variable Groupe permet de mobiliser et de rendre solidaires les salariés autour d’une performance commune.

Des cibles « montant » sont définies par statut. La cible des techniciens est revalorisée afin d’être portée à 3,8% du salaire fixe annuel.

Article 5– Formalités de dépôt

Les dispositions du présent accord conclues pour l’année civile 2018, relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociation au sens des articles L 2242-6 et L 2242-8 du Code du Travail.

Les clauses figurant dans cet accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’Administration à la date de signature de l’accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’accord.

CREDIPAR procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Gennevilliers, le 26/04/2018.

Le Directeur des Ressources Humaines Les Délégués Syndicaux

xx (CFDT)

xx(FO)

xx(SNB)