Accord d'entreprise "Accord sur les salaires 2021" chez CREDIPAR - COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR (Siège)

ACCORD RELATIF AUX SALAIRES 2021

En application des dispositions du code du travail (Art. L 2242-1 et L 2242-7) est intervenu un accord relatif à la politique salariale 2018 entre,

• La Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers (CREDIPAR) prise en la personne de son représentant,

Et

• Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant,

SNB/CFE-CGC

CFDT

SUD Banques Solidaires

Préambule

Les organisations Syndicales et la Direction de CREDIPAR dûment mandatées, se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire les 23 mars et le 20 mai 2021, pour renégocier les salaires et les éléments afférents.

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux organisations syndicales les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Ce suivi statistique, présenté lors de la première réunion en date du 23 mars 2021, a été pris en compte dans les négociations du présent accord.

La Direction a tenu à rappeler également que s’inscrit dans la politique de rémunération de l’entreprise l’accord de participation et d’intéressement qui associe les salariés aux résultats économiques.

A l’issue des négociations, les parties signataires sont donc convenues des dispositions suivantes pour l’année 2021.

Article 1 – Révisions salariales Individuelles

• Les augmentations individuelles s’établiront sur la base d’un budget de 1,2 % de la masse salariale annuelle base 31 décembre 2020.

• Les augmentations individuelles seront effectives à compter du mois de mai 2021. Compte tenu des délais de traitement, elles pourront néanmoins être établies à une date ultérieure avec effet rétroactive.

Article 2 – Primes diverses

Malgré l’absence d’inflation au cours de l’année 2020, il a été convenu de porter le montant de la prime de porte ouverte à 194 euros et le montant de la prime de chargé de famille à 192 euros à compter du 1^er mai 2021.

Le montant des primes suivantes reste inchangé :

• La prime de garde d’enfants : 7 euros (en application de l’Accord de Performance du 3 février 2020)

• La prime de mariage : 224 euros

• La prime de naissance : 224 euros

• Prime de transport (hors champ d’application de l’article 7.2 de l’accord de performance du 3 février 2020) : 6,60 euros par mois

Article 3 – Prime Variable Groupe

La Prime Variable Groupe (« PVG ») permet de favoriser la solidarité des salariés autour d’une performance commune. Il a donc été décidé de réévaluer les cibles « montant » dans les conditions suivantes :

• Le montant cible de la PVG des collaborateurs techniciens est porté à 4,5% du salaire annuel fixe. (0,54/12 mois)

• Le montant cible de la PVG des cadres affectés à des postes Cadres (hors D et C) est porté à 8,5% du salaire annuel fixe. (1,02/12 mois)

• Le montant cible de la PVG des cadres affectés à des postes D est porté à 10,5% du salaire annuel fixe (1,26/12 mois)

• Le montant cible de la PVG des cadres affectés à des postes C est porté à 12,5% du salaire annuel fixe (1,50/12 mois)

Article 4– Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2021.

Cet engagement a été pris dans le cadre des annonces réalisées par le gouvernement le 15 mars 2021 lors de la conférence du dialogue social. Il reste néanmoins conditionné, dans son principe et ses modalités, à la parution des textes législatifs et réglementaire relatifs au renouvellement du dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2021.

Article 4-1- Bénéficiaires

Aussi, sous réserve des dispositions législatives à venir, cette prime sera versée à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un contrat de travail CREDIPAR en cours le 31 août 2021 et ayant perçu une rémunération au cours des 12 mois précédant cette date.

La rémunération prise en compte comprend l’ensemble des éléments de rémunération versés au cours de la période susmentionnée et soumis à cotisations sociales. Elle comprend donc le salaire de base, la prime de 13^ème mois, la part variable individuelle, etc.

Les primes de participation et d’intéressement versées ne sont pas prises en compte dans la rémunération visée.

Article 4-2- Montant de la prime

Le montant de cette prime sera forfaitairement fixé à 575 euros brut quelque soit le niveau de rémunération du bénéficiaire. Ce montant sera néanmoins modulé en fonction du temps de présence effectif du bénéficiaire au cours de la période comprise entre le 31 août 2020 et le 31 août 2021.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Les absences pour maladie consécutives à un accident de travail ou une maladie professionnelle, les absences pour maladie non professionnelle et les absences pour raisons thérapeutiques sont également assimilées à des périodes de présence effective.

En revanche, le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période comprise entre le 31 août 2020 et le 31 août 2021 ou s’il a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus (maladie hors garantie, invalidité, congé senior, congé de reclassement, congé création d’entreprise, congé sans solde, congé sabbatique etc). La prime est alors calculée prorata temporis.

Article 4-3- Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par le présent accord salarial ou par le contrat de travail. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur.

Article 4-4- Date prévisionnelle de versement

Sous réserve de textes législatifs et réglementaires applicables, la prime sera versée avec la paie du mois de septembre 2021. Elle donnera lieu à cotisations et contributions sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions définies par les textes législatifs et réglementaires à venir.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera constaté sur le bulletin de paie du mois du versement.

Article 5– Formalités de dépôt

Les dispositions du présent accord conclues pour l’année civile 2021, relèvent de la négociation obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociation au sens des articles L 2242-6 et L 2242-8 du Code du Travail.

Les clauses figurant dans cet accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’Administration à la date de signature de l’accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’accord.

CREDIPAR procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Poissy, le 1^er juin 2021 en 6 exemplaires.

Le Directeur des Ressources Humaines Les Délégués Syndicaux

Pour le SNB/CFE-CGC

Pour la CFDT

Pour SUD BANQUES Solidaires