Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du travail en continu au sein des établissements de la Sarthe de la société PAPREC CRV" chez PAPREC CRV (PAPREC GRAND OUEST 72)

Accord relatif à la mise en place du travail en continu au sein des établissements de la Sarthe (72) de la Société PAPREC CRV

Entre les soussignés,

La Société PAPREC CRV, pour ses Etablissements de la Sarthe (72), sis 4 Route d’Allonnes 72100 LE MANS, représenté par Monsieur xxxx, Président du CSE PAPREC CRV 72,

D’une part,

Et

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE PAPREC CRV des établissements de la Sarthe, représentant la totalité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE Iors des dernières élections professionnelles en date du 28 novembre 2019.

D’autre part,

PREAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre des articles L3132-14 et suivants du code du travail.

Il a pour objet la mise en place du travail en continu au sein des établissements de la Sarthe de la Société PAPREC CRV et la définition des garanties accordées aux salariés dans ce cadre.

Cette mise en place est motivée par les raisons suivantes :

Fin 2022, la société PAPREC CRV a remporté l’appel d’offre de l’Automobile Club de l’Ouest (ACO) en vue de s’occuper de la collecte et de la valorisation des déchets autour du circuit des 24 heures du Mans.

Depuis le 1^er janvier 2023, PAPREC CRV exploite le marché pour le compte de l’ACO et investit massivement dans du matériel de collecte (bennes, bacs, bornes, Big-Belly, corbeilles, agora, etc…) en vue de satisfaire son client notamment dans l’optique du centenaire des 24h du Mans en 2023.

PAPREC CRV va exploiter le marché pour une durée de 5 ans, renouvelable 3 ans en cas d’atteinte des objectifs de valorisation des déchets du circuit.

Aussi, dans l’optique de répondre au besoin du client ACO, notamment liés aux différentes épreuves organisées toute l’année (environ une dizaine de week-end par an majoritairement sur la période entre avril et septembre), en facilitant l’organisation du travail au sein des établissements de la Sarthe de PAPREC CRV, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place le travail en continu.

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1: CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés des établissements de la Sarthe de la société PAPREC CRV à savoir :

• Le site de PAPREC CRV LE MANS sous la convention collective des activités du déchet

• Le site de PAPREC CRV CHAMPAGNE sous la convention collective du Recyclage

Les catégories de salariés susceptibles d’être concernées sont les suivantes :

• Ouvriers,

• Agents de maitrise

ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DU TRAVAIL EN CONTINU :

2.1 Définition

Le travail en service continu s'entend de l'organisation par laquelle l’établissement assure ses prestations de service tous les jours de la semaine, y compris le dimanche et jours fériés.

 2.2 Organisation du travail en service continu

Les salariés visés dans l’article 1 du présent accord pourront être amenés à travailler le dimanche moyennant les contreparties fixées par le présent accord.

A titre prioritaire, La Direction fera appel au volontariat pour constituer l’équipe amenée à travailler les dimanches.

En prenant en compte notamment les nécessités de service et les souhaits formulés par les collaborateurs, la Direction veillera à répartir équitablement les dimanches travaillés entre les salariés.

ARTICLE 3: REPOS HEBDOMADAIRE DE REMPLACEMENT

Le nombre de jours travaillés dans une semaine civile est de 6 jours maximum.

Les salariés amenés à travailler le dimanche bénéficient d'un jour de repos dominical de remplacement sur un autre jour de la semaine afin qu’ils puissent bénéficier effectivement, au cours de la semaine durant laquelle le dimanche est travaillé, de 35 heures de repos consécutif.

Les heures effectuées par les salariés dans le cadre des dimanches sont incluses dans la durée hebdomadaire de travail habituel de chaque salarié.

ARTICLE 4 : CONTREPARTIES AU TRAVAIL DU DIMANCHE

Pour les salariés relavant de la Convention Collective des activités du Déchet :

La rémunération des salariés amenée à travailler le dimanche sera majorée à 50% du salaire de base, conformément aux dispositions de la Convention Collective des activités du Déchet.

Il est à noter que la majoration du travail du dimanche mentionnée dans l’accord est cumulative avec la majoration conventionnelle du travail de nuit de 10% prévue pour les heures réalisées entre 21h et 6h.

Pour les salariés relavant de la Convention Collective du Recyclage :

La rémunération des salariés amenée à travailler le dimanche entre 6h et 21h sera majorée à 50% du salaire de base, conformément aux dispositions de la Convention Collective de la Récupération.

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 21 Mars 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 8 ans et prendra fin le 31 décembre 2030.

Si nécessaire, le présent accord pourra être prolongé, ou renouvelé par avenant signé entre les parties.

ARTICLE 9 : REVISION

Conformément aux dispositions du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

ARTICLE 10: PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet, à l’initiative de la Direction des mesures de dépôt prévues par le code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera déposé aussi en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans.

Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction.

En 4 exemplaires originaux.

Fait à LE MANS, le 21 Mars 2023.

Pour les établissements de la Sarthe de la société PAPREC CRV :

Monsieur xxxx

Pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE PAPREC CRV de la Sarthe (72)

Madame xxxx

Madame xxxx

Monsieur xxxx

Madame xxxx

Monsieur xxxx