Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire" chez PAPREC CRV (PAPREC SUD OUEST 17)

ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

XXXX

PROTOCOLE D’ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, dont les réunions se sont tenues le 09 mars 2021 et le 17 mai 2021, il a été convenu ce qui suit entre :

- La société XXXX établissement La Rochelle, représentée par Monsieur XXXX, Directeur de Territoire, et Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines Région Sud d’une part ;

- Les syndicats représentatifs SECI-UNSA, représenté par XXXX, en sa qualité de délégué syndical et FO, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical d’autre part.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société XXXX établissement XXXX.

Article 2 : ELEMENTS REMIS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

• Répartition de l’effectif par catégorie professionnelle et sexe

• Salaires de base moyen annuel brut par catégorie professionnelle et sexe 2018, 2019 et 2020

• Durée moyenne des congés payés par catégorie professionnel et sexe sur l’année 2018, 2019 et 2020

• Nombre de salariés à temps partiel, bénéficiant de RTT et travaillant 35 heures par catégorie professionnelle et sexe sur l’année 2018, 2019 et 2020

• Répartition de l’effectif par type de contrat et durée de travail sur l’année 2018, 2019 et 2020

• Emploi des salariés séniors par catégorie professionnelle et sexe sur 2018, 2019 et 2020

• Informations sur le nombre de travailleurs handicapés sur 2018, 2019 et 2020

• Emploi des jeunes par catégorie professionnelle et sexe sur 2018, 2019 et 2020

Article 3 : OBJET DE L’ACCORD

1. SALAIRES EFFECTIFS

• L’augmentation des salaires de base

La Direction après vérification des grilles de rémunération, constate que les salaires de base de XXXX sont au-dessus des rémunérations brutes indiquées dans les grilles conventionnelles applicables.

De plus la Direction rappelle la politique salariale du Groupe qui consiste à rémunérer chaque salarié au minimum au SMIC +150 €uros (salaire brut mensuel).

Il est constaté une augmentation du SMIC au 1^er janvier 2021 à hauteur de 0.99%.

La Direction précise qu’en début d’année la branche CCNAD a relevé les minimas à hauteur de 1,1% au 1^er janvier 2021.

La Direction du Groupe XXXX a décidé quant à elle de réaliser des revues salariales individuelles :

• Pour les catégories ouvriers/employés : il a été décidé d’accorder une enveloppe à hauteur de 1.5%, d’augmentation (avec application à compter du 1^er janvier 2021).

Après échanges entre les parties, cette hausse des salaires est actée par le présent accord.

2. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective du travail n’a pas été modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

Toutefois, suite à l’analyse de l’accord collectif sur la réduction du temps de travail de l’établissement de La Rochelle datant du 31 janvier 2000 et de la gestion actuelle du temps de travail au sein de l’agence, les parties ont convenu en date du 09 mars 2021 de dénoncer cet accord et d’ouvrir des négociations spécifiques sur l’organisation du temps de travail dans l’établissement.

3. EMPLOI ET FORMATION DES SENIORS

22 collaborateurs de XXXX en 2020 ont 50 ans et plus soit 39,28% de l’effectif total. Il est convenu que la Direction maintiendra ses objectifs dans ce domaine.

4. PARITE HOMMES-FEMMES

En 2020, les femmes représentent 8,20 % de l’effectif total contre 91,80 % pour les hommes.

Cet écart est particulièrement présent au sein de la catégorie ouvrier/employé. Ceci s’explique notamment par le fait que nos métiers peinent à se féminiser.

De façon plus générale et après qu’un diagnostic ait été présenté aux organisations syndicales représentatives au périmètre du présent accord, aucune disparité hommes-femmes n’est toutefois constatée. Ainsi pour un poste et une ancienneté équivalent correspond un salaire de base équivalent.

Par ailleurs, les parties rappellent qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour la société XXXX a été signé le 14 avril 2021. Cet accord a été conclu pour une durée de 4 ans.

5. LES TRAVAILLEURS HANDICAPES

XXXX a rempli son obligation d’emploi de travailleurs handicapés, au titre de l’année 2018 et 2019 mais pas pour 2020.

Le Groupe XXXX poursuit son action en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés par l’embauche de salariés en situation de handicap ou d’achats de prestations ou de fournitures à des établissements employant des travailleurs handicapés.

Article 4 : DERNIERS ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1. PROPOSITIONS DES DELEGUES SYNDICAUX / POSITION DE LA DIRECTION

Le Syndicat représentatif FO représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical a remis ses propositions à la Direction à savoir :

• Une augmentation générale des salaires de 50 € brut par salarié pour toutes les catégories de personnel ;

• Allègement de la part salariale concernant la mutuelle passant de 40% contre 60% pour la part employeur ;

• Revalorisation des coefficients de certains salariés par rapport à leur ancienneté.

2. POSITION DE LA DIRECTION

• En réponse à l’augmentation générale des salaires de 50 € brut par salarié pour toutes les catégories de personnel

Concernant l’augmentation des salaires, la Direction renvoie à l’article 3 du présent accord - « Point A : Salaires effectifs » - cf ci-dessus.

De plus, la Direction rappelle qu’elle a versé 2 primes exceptionnelles en 2020, la prime « Héros du quotidien » d’un montant de 750€ nets versée en juin et la « Prime exceptionnelle de fin d’année » d’un montant de 250€ nets versée en décembre, pour récompenser en direct ses salariés et ce malgré la crise économique liée à la COVID-19.

• En réponse à l’allègement de la part salariale concernant la mutuelle passant de 40% contre 60% pour la part employeur

La Direction indique qu’elle ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande.

• En réponse à la revalorisation des coefficients de certains salariés par rapport à leur ancienneté

La Direction precise que des évolutions de coefficient ont déjà été effectuées lors des revues de salaires en 2019 et 2020 et poursuivra son action dans ce sens.

Article 5 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 17 mai 2021 au 16 mai 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités de La Charente Maritime dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-du greffe du conseil de prud’hommes de La Rochelle.

Fait à La Rochelle, le 17 mai 2021

Pour la société

XXXX

Pour le syndicat SECI-UNSA Pour le syndicat FO

XXXX XXXX