Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ATTRIBUTION DES TICKETS RESTAURANT A L'AVEPH" chez AVEPH - ASS VAUCLUSIENNE ENTRAIDE PERSO HANDICAP (ESAT-FOYER LOGEMENT LA ROUMANIERE)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A L’ATTRIBUTION DES TICKETS RESTAURANT A L’AVEPH

Suite à l’intégration des services OPS 84 en janvier 2017, et à la demande des représentants du personnel, l’Association AVEPH décide de négocier un accord collectif relatif à l’attribution des tickets restaurant. Cet accord est négocié dans un contexte de reconstruction de deux sites de travail : les établissements FDV FAM SAJ qui seront transférés vers A3Luberon à l’ouverture du prochain site, ainsi que ceux de l’ESAT et les services administratifs et généraux. Au regard des règles d’attribution établies, les salariés de ces sites pourront eux aussi bénéficier des tickets restaurant en l’attente de l’ouverture des espaces de restauration.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’ASSOCIATION VAUCLUSIENNE D’ENTRAIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES (AVEPH)

Représentée par,

Ci-après dénommée « L’EMPLOYEUR»,

D'UNE PART

ET

• L'organisation Syndicale CFDT

• L’organisation Syndicale FO

• L’organisation Syndicale CFE-CGC

Ci-après dénommée « LA DELEGATION SYNDICALE »,

D'AUTRE PART

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : REGLES D’ATTRIBUTION DES TICKETS RESTAURANT

ARTICLE 2 : LE MONTANT DES TICKETS RESTAURANT

Article 2.1 : La valeur faciale

Article 2.2 : La part employeur

Article 2.3 : La part salariale

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – DEPOT

ARTICLE 1 : REGLES D’ATTRIBUTION DES TICKETS RESTAURANT

Des tickets restaurant pourront être remis à tous le personnel salarié selon les règles suivantes :

- Impossibilité de commander un repas ou de se restaurer au sein d’un espace restauration dans l’entreprise.

- Ne pas bénéficier d’autres avantages concernant le repas du midi (avantage en nature, prime, temps de repas en situation de travail, remboursement repas, évènements organisés par l’employeur comme les vœux et repas de fin d’année, etc…)

- Le repas doit être compris dans l’horaire de travail journalier (ex : 8h00 – 16h00)

- Le salarié doit terminer sa journée de travail après 12h00 pour prétendre aux tickets restaurant.

- Le salarié ne doit pas bénéficier d’une coupure de plus de 1h30 lui permettant de prendre ses dispositions.

Il ne peut être attribué qu’un ticket restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine de 9 heures à 17 heures pourra bénéficier de 5 tickets restaurant par semaine.

Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des tickets restaurant pour les jours d’absence.

Les salariés ne souhaitant pas bénéficier des tickets restaurant devront le notifier par écrit. Un modèle d’écrit est à la disposition des salariés dans la rubrique RH de la gestion documentaire.

ARTICLE 2 : LE MONTANT DES TICKETS RESTAURANT

Article 2.1 : La valeur faciale

La valeur faciale des tickets restaurant distribués à l’AVEPH est de 8 euros.

Article 2.2 : La part employeur

L’employeur prend en charge 60 % de la valeur faciale du ticket restaurant soit un montant de 4.80 euros par ticket restaurant.

Article 2.3 : La part salariale

Le salarié bénéficiant du ticket restaurant contribue à hauteur de 3.20 euros par ticket restaurant.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – DEPOT

Article 3.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès le lendemain de sa signature avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Article 3.2 : Révision – dénonciation.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires.

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et suivants du Code du Travail. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

Article 3.3 : Adhésion.

Toute organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’Association pourra adhérer au présent accord postérieurement à sa conclusion. L'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l'accord. Les syndicats nouvellement représentatifs seront habilités à signer de possibles avenants ou révisions de l’accord.

Article 3.4 : Communication de l'accord.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Association. Il fera l’objet de publicité selon la règlementation en vigueur.

Article 3.5 : Formalités de dépôt.

Un exemplaire papier et un exemplaire numérique seront déposés à la Direction de l’établissement ou du service régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Vaucluse. Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.

Fait le 30 janvier 2019 à ROBION, en six exemplaires originaux dont un à chaque partie, un à la DIRECCTE du Vaucluse, et un au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.