Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA CLASSIFICATION DU MONITEUR D'ATELIER" chez AVEPH - ASS VAUCLUSIENNE ENTRAIDE PERSO HANDICAP (Siège)

ACCORD CLASSIFICATION MONITEUR D’ATELIER

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’ASSOCIATION VAUCLUSIENNE D’ENTRAIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES (AVEPH)

Représentée par Direction Générale,

Ci-après dénommée « L’EMPLOYEUR»,

D'UNE PART

ET

• L'organisation Syndicale CFDT

• L’organisation Syndicale FO

• L’organisation Syndicale CFE-CGC

Ci-après dénommée « LA DELEGATION SYNDICALE »,

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Pour se mettre en cohérence avec les objectifs fixés à la fois par le projet associatif, le projet d’établissement et le CPOM signé entre l’ESAT et l’ARS, une négociation a eu lieu lors des NAO 2022 afin de garantir un cadre d’évolution clair et homogène entre les différents moniteurs d’atelier de l’ESAT. La formation des moniteurs d’atelier au titre de TMA (reconnu niveau 4) est une priorité pour l’établissement afin de garantir un accompagnement de qualité aux travailleurs en situation de handicap. Le présent accord tend ainsi à garantir un cadre compréhensible par tous les professionnels et favorisant la formation au titre de TMA.

ARTICLE 1 : LES SALARIES CONCERNES PAR CETTE ACCORD

Le présent accord concerne les salariés Moniteurs d’atelier au sein de l’ESAT (site de Robion et d’Avignon).

ARTICLE 2 : LE PRINCIPE DE CLASSIFICATION

La CCN66 prévoit une classification des Moniteurs d’atelier en classe 2 ou en classe 1. Il n’existe pas de règle contractuelle à ce niveau. C’est la raison pour laquelle nous fixons, comme règle d’évolution de la classe 2 à la classe 1, le critère d’obtention du TMA.

Ainsi, un Moniteur d’atelier classe 2, au sein de l’ESAT, passera sur un niveau classe 1 du moment qu’il obtient le TMA ou titre/formation équivalent.

Une embauche d’un Moniteur d’atelier justifiant du TMA ou titre/formation équivalent se fera au niveau de la classe 1.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – DEPOT

Article 3.1 : Durée, agrément et entrée en vigueur de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès sa signature. Une rétroactivité sera appliquée pour les Moniteurs d’atelier concernés au 1^er janvier 2022. Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 3.2 : Révision – dénonciation.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires.

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et suivants du Code du Travail. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

Article 3.3 : Adhésion.

Toute organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’Association pourra adhérer au présent accord postérieurement à sa conclusion. L'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l'accord. Les syndicats nouvellement représentatifs seront habilités à signer de possibles avenants ou révisions de l’accord.

Article 3.4 : Communication de l'accord.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Association. Il fera l’objet de publicité selon la règlementation en vigueur.

Article 3.5 : Formalités de dépôt.

Un exemplaire papier et un exemplaire numérique seront déposés à la DREETS du Vaucluse. Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.

Fait le 31 mars 2022 à ROBION, en cinq exemplaires originaux.