Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN D'EOVI-MCD MUTUELLE" chez EOVI MCD MUTUELLE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

AU SEIN D’EOVI-MCD MUTUELLE

Entre : Eovi-Mcd mutuelle, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 317 442 176, sis 173 rue de Bercy – CS 31802 - 75012 PARIS, représentée par, Directeur général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

- CFDT PSTE, représentée par, délégué syndical,

- CFE-CGC, représentée par, délégué syndical,

- CGT Eovi-Mcd Mutuelle, représentée par, délégué syndical,

- FO, représentée par, délégué syndicale,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties souhaitent, au travers du présent accord, mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) au sein d’Eovi-Mcd mutuelle dans le cadre des dispositions issues notamment de l’Ordonnance n°2 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et de l’Ordonnance dite « balai » du 20 décembre 2017.

En application de cette ordonnance, le CSE se substitue aux anciennes instances (Comité d’entreprise, Délégués du personnel et Comité d’Hygiène et de sécurité) qui disparaissent. Il reprend leurs prérogatives respectives, notamment sur la prévention, l’hygiène, la santé et la sécurité.

Les dispositions reprises dans le présent accord seront applicables à compter des élections professionnelles organisées au sein d’Eovi-Mcd mutuelle en novembre 2019 relatives à l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE).

Les dispositions du présent accord se substituent aux accords d’entreprise, usages et décisions unilatérales antérieurs uniquement sur les parties mettant en place les nouvelles instances du CSE à compter de leur entrée en application.

Le présent accord a notamment vocation à traiter des points suivants :

• Périmètre de mise en place du CSE au sein d’Eovi-Mcd mutuelle ;

• Durée du mandat des membres du CSE ;

• Mise en place des différentes commissions au sein du CSE et notamment de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).

• Mise en place de représentants de proximité.

ARTICLE 1 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Un Comité Social et Economique (CSE) est créé par le présent accord au sein d’Eovi-Mcd mutuelle à l’issue des élections professionnelles organisées dans cette perspective en novembre 2019.

Un seul et unique CSE est créé au sein de l’entreprise, et à l’échelle de l’entreprise, ceci notamment au regard de l’absence d’établissements ayant le caractère « distinct » au sein d’Eovi-Mcd mutuelle.

ARTICLE 2- MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

A/ Composition du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est composé :

• De l’employeur, Président de droit du CSE accompagné de deux collaborateurs.

Il est également convenu que l’employeur peut être accompagné, le cas échéant, de tout responsable en charge d’un sujet précis inscrit à l’ordre du jour de la réunion.

• D’une délégation du personnel dont le nombre des membres varie compte tenu du nombre de salariés présents dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail.

Cette délégation comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Il est précisé que les suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en l’absence des titulaires qu’ils sont amenés à remplacer. Par ailleurs, 1 élu suppléant par organisation syndicale représentative assistera systématiquement aux réunions.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale reconnue représentative dans l’entreprise, peut se faire représenter au CSE par un représentant syndical. Ce dernier assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE.

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE, élus ou désignés, est fixée à 4 ans, conformément aux dispositions légales.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres élus, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Il assistera aux réunions de la CSSCT.

B/ Le Bureau du Comité Social et Economique

Le Bureau du CSE est composé :

• d’un secrétaire,

• d’un secrétaire adjoint

• d’un trésorier,

• d’un trésorier adjoint

Ils sont élus parmi les membres du CSE, à l’occasion de la première réunion du Comité. Le secrétaire et le trésorier sont élus parmi les membres titulaires du CSE. Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint peuvent en revanche être élus parmi les membres suppléants du CSE. Dans ce cas, il est prévu qu’ils assistent à l’ensemble des réunions du CSE.

C/ Représentation du Comité Social et Economique auprès des organes sociaux d’Eovi Mcd mutuelle

2 représentants du personnel désignés par les membres élus du CSE selon les modalités législatives en vigueur assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d’administration d’Eovi-Mcd Mutuelle, dans les conditions précisées aux statuts de la mutuelle.

D/ Réunions du Comité Social et Economique

1. Périodicité des réunions

Le CSE se réunit une fois par mois dans le cadre de réunions ordinaires.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires de l’instance.

Six réunions par an (à raison d’une réunion tous les 2 mois) porteront en tout ou partie, selon les attributions réservées à la CSSCT définies ci-après, sur des thèmes relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. En cas de besoin et indépendamment des réunions convoquées à la demande motivée de 2 membres, ces points pourront être abordés au cours d’une ou plusieurs réunions supplémentaires du CSE.

Le CSE se réunit également à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves (tout accident qui a, ou qui aurait pu, engendrer des lésions incapacitantes ou mortelles pour le salarié (ex électrisation, électrocution, chute de grande hauteur, suicide ou tentative, etc …).

Il est également réuni à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.

2. Recours à la Visioconférence

Les membres du CSE et les intervenants porteurs des sujets peuvent solliciter avec un délai de prévenance de 48 heures leur participation en visio conférence.

3. Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour des réunions est élaboré conjointement entre l’employeur, ou la personne mandatée à cet effet, et le Secrétaire du CSE ou le membre le remplaçant en cas d’absence.

Il est communiqué, par messagerie électronique aux membres du CSE et à toutes les personnes qui assistent de droit aux réunions au moins 5 jours ouvrables avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

L’employeur s’assure que chaque membre du CSE reçoit les convocations. Ainsi, si du fait de son absence prolongée, un membre du CSE n’est pas en mesure d’accéder à sa messagerie, l’ordre du jour lui sera envoyé par courrier postal à son domicile.

Les destinataires sont tous les membres du CSE, élus et désignés, titulaires comme suppléants. En cas d’absence prévisible à la réunion, les élus titulaires devront faire en sorte d’être remplacé par un suppléant et en informer la Direction.

Les documents servant de support à l’information / consultation sont mis à disposition sur le répertoire commun ou sur la Base de Donnée Unique. En cas de transmission de ces documents dans un délai inférieur à 5 jours ouvrables, l’avis du CSE pourra être différé.

4. Procès-verbal des réunions

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi sous la responsabilité du secrétaire du Comité.

Il sera produit et transmis selon les modalités définies par le règlement intérieur de l’Instance.

Les réunions pourront faire l’objet d’un enregistrement aux fins de faciliter l’élaboration du compte rendu. Ces enregistrements seront disponibles pour tous les élus sur le répertoire informatique partagé dédié.

Dès approbation, le procès-verbal sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise et sera porté à la connaissance des salariés de façon dématérialisée par le secrétaire du CSE. 

E/ Les moyens du Comité Social et Economique

1. Crédit d’heures

Chaque membre titulaire du CSE bénéficie pour l’exercice de ses missions d’un crédit de 40 heures mensuelles de délégation.

Il est possible de répartir les heures de délégation entre membres du CSE, y compris avec les suppléants.

Il est également possible de reporter d’un mois sur l’autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois consécutifs. Aussi, l’élu titulaire devra informer par mail la Direction des relations sociales d’Eovi-Mcd mutuelle du nombre d’heures et des personnes concernées par la mutualisation de l’utilisation de ces heures ainsi mutualisées.

Lorsqu’un membre élu du CSE est un salarié soumis au forfait jours, le crédit d’heures de délégation est décompté en demi-journée. Une demi-journée correspond à 3,5 heures de mandat.

Le cas échéant, lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 3,5 heures, le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée en plus.

Chaque membre suppléant du CSE bénéficie pour l’exercice de ses missions d’un crédit de 15 heures mensuelles de délégation pouvant être cumulées sur le trimestre civil.

Ces dispositions de report ne peuvent amener un membre à disposer dans un mois de plus d’une fois et demi son crédit d’heures mensuel.

De la même façon, les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit de 30 heures mensuelles de délégation.

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres du bureau disposent d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 40 heures pour le secrétaire et le trésorier, de 20 heures pour le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint. Ces heures ne sont pas cessibles, sauf entre titulaire et adjoint sur le même poste.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions du Comité ou de ses commissions obligatoires est du temps de travail effectif. Il en est de même du temps de déplacement pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur.

Le crédit d’heures utilisé est considéré comme du travail effectif et payé à l’échéance normale.

2. Moyens matériels

L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé à Saint Etienne ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Le secrétaire du CSE bénéficie d’un ordinateur portable pour l’exercice de ses missions de représentation du personnel.

Les membres du CSE et les représentants syndicaux au CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent aussi, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne trop importante à l’accomplissement du travail des salariés.

3. Réunion préparatoire

Il est également prévu d’accorder un crédit d’heures supplémentaires correspondant à une journée de travail aux membres du CSE (élus et représentants syndicaux) afin de participer à une réunion préparatoire commune à l’ensemble des élus avant chaque CSE. Cette réunion et le temps de trajet afférent ne sont pas décomptés du crédit d’heures.

Elle est organisée sur convocation du secrétaire du CSE.

Chaque organisation syndicale pourra se réunir en amont de cette réunion commune. L’employeur prendra alors en charge les frais afférents à raison d’1 réunion par organisation syndicale par mois.

Pour se réunir, les membres du CSE peuvent utiliser les salles de réunion, la visio conférence ou la conférence téléphonique sous réserve de disponibilité et d’une réservation préalable.

4. Prise en charge des frais

Les frais liés aux déplacements pour les réunions plénières et une réunion préparatoire par mois sont pris en charge par l’entreprise. Les membres du CSE sont tenus de favoriser le covoiturage ou les transports en commun.

Si les horaires de réunions nécessitent un départ la veille ou un retour le lendemain, afin de respecter le temps de travail maximal quotidien de 10 heures et/ou une amplitude journalière maximale de 13 heures, la nuit d’hôtel sera prise en charge par l’entreprise dans le respect des barèmes internes en vigueur et présentation d’un justificatif.

Il en sera de même pour les frais de déjeuner si les réunions sus-visées couvrent la plage déjeuner. Les membres du CSE ne pourront prétendre à la délivrance d’un titre repas en sus du remboursement de leurs frais de restauration.

F/ La formation des membres du Comité Social et Economique

Les membres élus titulaires du Comité bénéficient des formations suivantes au cours de leur mandat :

• Formation économique

Le stage de formation économique des élus titulaires du CSE est d’une durée maximale de 5 jours. La durée de la formation est imputable sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 du Code du travail.

• Formation santé et sécurité

• Afin de pouvoir exercer au mieux leur mission, les membres du CSE suivent un stage de formation santé et sécurité d’une durée de 5 jours.

Le temps passé à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel par l’employeur. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Le financement de ces 2 formations (prix du stage mais également éventuellement frais de déplacement et d’hébergement) est pris en charge par l’employeur.

Le choix du prestataire est à la disposition de l’élu, l’organisme devant être agréé.

ARTICLE 3- MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Afin d’améliorer le fonctionnement du CSE, il est décidé de mettre en place des représentants de proximité.

1. Nombre de représentants de proximité 

22 représentants de proximité seront désignés.

2. Désignation des représentants de proximité

La désignation des représentants de proximité se fait selon les modalités définies ci-après :

- La désignation est faite par le CSE,

- Les candidats sont proposés par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ayant au moins 1 élu au sein du CSE  et sont choisis parmi les salariés figurant sur les listes ayant été présentées pour l’élection du CSE, élus ou non,

- Le nombre de candidats pouvant être proposés par chaque organisation syndicale représentative est proportionnel aux suffrages exprimés en faveur de ces organisations syndicales représentatives au 1^er tour des élections professionnelles. Si le nombre ainsi obtenu n’est pas un nombre entier, il sera arrondi au nombre entier inférieur si le chiffre après la virgule est strictement inférieur à 5 et au nombre entier supérieur si le chiffre après la virgule est supérieur ou égal à 5.

Exemple :

Liste A : 30 % soit 6,6 arrondi à 7 RP

Liste B : 20 % soit 4.4 arrondi à 4 RP

Liste C : 35 % soit 7.7 arrondi à 8 RP

Liste D : 15 % soit 3.3 arrondi à 3 RP, soit un total global de 22 RP

Afin de prendre en compte les problématiques spécifiques de chaque région, les organisations syndicales veillent, dans la mesure du possible à ce que chaque région soit représentée par au moins 2 représentants de proximité. Les régions sont détaillées en annexe.

Ces représentants seront désignés lors de la 1ere réunion du CSE.

Les représentants de proximité devront avoir au moins un an d’ancienneté à la date de leur désignation.

3. Périmètre et durée du mandat

Les représentants de proximités ainsi désignés exercent leur mandat sur la région de leur lieu de travail principal.

Le mandat des représentants de proximité prend fin avec celui des membres du CSE.

Il prend également fin :

• en cas de changement de lieu de travail hors de la région sur laquelle le représentant de proximité a été désigné. Dans ce cas, le représentant devra être remplacé par un autre membre selon les modalités de désignation visées ci-dessus ;

• en cas de départ de l’entreprise.

4. Attribution des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont compétents sur la région dans laquelle ils ont été désignés.

Les représentants de proximité constituent un relais d’information entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE et de ses commissions. Ils font notamment remonter au CSE les réclamations individuelles ou collectives ou les questions nécessitant un traitement local ou de proximité, y compris en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Sur délégation de la CSSCT, ils effectueront les missions de terrain liées à la santé et sécurité (inspections, enquêtes, alertes…).Ils seront également compétents, le cas échéant, pour accompagner l’agent de contrôle de l’inspection du travail lors de ses visites.

Afin d’assurer au mieux leur mission, ces représentants bénéficient d’un crédit de 10 heures mensuelles pouvant être cumulées et reportées sur le trimestre.

Pour l’exercice de leurs attributions, les représentants de proximité bénéficient d’une liberté de déplacement limitée au périmètre d’exercice de leur mandat. Leurs frais de déplacement sont pris en charge par le CSE dans le cadre de son budget de fonctionnement.

ARTICLE 4 - LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Des commissions sont mises en place au sein du CSE d’Eovi-Mcd mutuelle.

• Commissions obligatoires :

• Commission Santé, Sécurité et des Conditions de travail (CSSCT) ;

• Commission Formation ;

• Commission Egalité professionnelle ;

• Commission d’Information et d’aide au logement ;

• Commission économique.

• Commission facultative :

- commission prévoyance

Chaque commission est présidée par l’un de ses membres, à l’exception des commissions CSSCT et Commission économique qui sont présidées par l’employeur.

Un secrétaire est désigné au sein de chaque commission, parmi ses membres au cours de la première réunion suivant sa constitution et selon les modalités définies par le Règlement Intérieur du CSE.

Le temps de transport dépassant le temps habituel de trajet et le temps passé aux réunions desdites commissions est du temps de travail effectif sans limitation de durée.

Les frais inhérents aux déplacements pour se rendre aux réunions des commissions sont pris en charge par l’employeur selon les modalités en vigueur au sein de l’entreprise. Les commissions ont vocation notamment à préparer les travaux du CSE sur les thématiques respectivement étudiées en leur sein.

Aussi, chaque commission sera chargée de présenter en séance du CSE un compte-rendu de ses réunions de travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-45 du Code du travail, les rapports des commissions sont soumis à la délibération du CSE.

Afin de préparer l’ordre du jour et de rédiger le compte-rendu des réunions des commissions, le secrétaire de chaque commission bénéficie à cette fin d’un crédit spécifique de 4 heures par réunion.

1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Afin de traiter les questions de santé et de sécurité au travail, il est créé une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail au sein d’Eovi-Mcd mutuelle.

A/ Les attributions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, toutes les attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception :

• Du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du Travail ;

• Des attributions consultatives du CSE.

Ainsi, ladite commission ne peut être consultée en lieu et place du CSE mais prépare ses avis.

B/ La composition de la CSSCT

La CSSCT est composée comme suit :

• Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté, le cas échéant, par des collaborateurs en charge des sujets traités en son sein.

• Elle comprend 9 membres, désignés parmi les élus du CSE, par une résolution adoptée à la majorité de ses membres, dont au moins un appartient au collège Cadre, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du CSE.

Afin d’exercer leur mission dans les meilleures conditions, les membres de la CSSCT disposent chacun d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures mensuelles.

Ce crédit d’heure n’est pas reportable et peut être mutualisé entre membres de la CSSCT.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la commission :

• Les médecins du travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et conditions de travail ;

• L’infirmier du travail ;

• Le référent harcèlement sexuel.

Sont invités aux réunions de la commission :

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail du siège ;

• L’agent de service de prévention des organismes de sécurité sociale du siège.

C/ Périodicité des réunions

La CSSCT se réunit avant chaque réunion du CSE consacrée en tout ou partie aux sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

2. La Commission formation

Une commission formation est créée au sein du CSE.

La commission est notamment chargée :

• de préparer les délibérations du Comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise ;

• d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission est composée de 6 membres désignés par les élus du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du CSE.

La commission se réunit 4 fois par an.

3. La Commission égalité professionnelle

Une commission de l’égalité professionnelle est créée au sein du CSE.

La commission comprend 5 membres désignés par les élus du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du CSE.

La commission se réunit 2 fois par an.

4. La Commission d’Information et d’aide au logement

Une commission d’information et d’aide au logement est créée au sein du CSE.

Elle est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

Dans ce cadre, la commission recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation d’Eovi-Mcd mutuelle à l’effort de construction.

La commission informe aussi les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission comprend 3 membres désignés par les élus du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du CSE.

La commission se réunit une fois par an.

5. La Commission économique

Une commission économique est créée au sein du CSE.

Cette commission est chargée de préparer les délibérations du Comité relatives à la consultation récurrente sur la politique économique d’Eovi-Mcd mutuelle, et d’une manière générale d’étudier tout document économique et financier recueilli par le CSE dans les domaines relevant de sa compétence.

La Commission est composée comme suit :

• De l’employeur ou son représentant, assisté le cas échéant par des collaborateurs en charge des sujets traités en son sein.

• Elle comprend 6 membres désignés par les élus du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du CSE.

Afin d’exercer leur mission dans les meilleures conditions, les membres de la commission disposent d’un crédit d’heures global de délégation de 40 heures annuelles.

La commission se réunit autant que nécessaire, à l’initiative de l’employeur ou de la majorité de ses membres.

6. La Commission prévoyance

Cette commission facultative est notamment chargée de suivre les dispositions de l’accord relatif à la mise en place de garanties de frais de santé au sein d’Eovi Mcd Mutuelle et plus largement des dispositions relatives aux garanties prévoyance applicables aux salariés.

Elle comprend 4 membres désignés par les élus du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus du CSE.

La commission se réunit deux fois par an à l’initiative de ses membres et en vue de préparer les délibérations du CSE.

ARTICLE 5 – LES BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement et d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles.

1. Le budget de fonctionnement

L’employeur verse mensuellement au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20 % de la masse salariale brute.

2. Le budget des activités sociales et culturelles

L’employeur verse mensuellement au CSE une subvention pour les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 1.4 % de la masse salariale brute.

Le CSE définira les modalités d’affectation de cette enveloppe financière par un budget prévisionnel annuel.

Sur propositions de la CSSCT, un budget supplémentaire n’excédant pas 0,1 % de la masse salariale pourra être accordé par l’employeur, afin de contribuer à des actions de prévention de la santé et la sécurité des collaborateurs.

Il est rappelé que l’employeur continue de financer : les tickets restaurant à hauteur de 60%, la mutuelle du salarié à hauteur de 86%, les médailles du travail, des attentions relatives aux départs en retraite ou évènement familial.

L’employeur prend également à sa charge l’organisation des réunions préparatoires (transport, repas), les réunions des instances (avec ajout de l’hébergement et transport si nécessaire), les frais liés aux déplacements des représentants du personnel dans le cadre de leur mission.

3. Possibilité de transfert d’un budget sur l’autre des excédents annuels

Le CSE peut décider, par délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

De même, en cas de reliquat budgétaire le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par l'article R. 2312-51 dans la limite de 10 % de cet excédent.

ARTICLE 6 – LE SUIVI DES MANDATS

6.1. Bons de délégation

Les salariés bénéficiaires d’un mandat de représentant du personnel au CSE sont tenus de transmettre à la direction des ressources humaines, un « bon d’absence pour mandat » pour toute utilisation des heures de délégation ou pour toute participation à une réunion sur convocation de l’employeur.

Le bon de délégation est à remettre, pour chaque absence, au plus tard dans les 48 heures ouvrées suivant l’absence selon les modalités expliquées à chaque représentant à la prise de fonction, et régulièrement rappelées.

Lorsqu’un salarié titulaire d’un mandat a connaissance d’une absence prévisible dans le cadre de ses fonctions représentatives, il est tenu d’en informer immédiatement son responsable qui pourra organiser le service en fonction de la durée de l’absence.

Lorsqu’un salarié titulaire d’un mandat souhaite utiliser tout ou partie de son crédit d’heures de délégation, il est tenu d’informer son responsable s’il quitte son poste de travail, au plus tard au moment de son absence. Afin de favoriser la bonne marche du service et d’optimiser l’organisation, il est recommandé de prévenir au plus tôt, surtout pour une absence prolongée (plus d’une heure). L’appréciation de ce délai peut varier selon la conséquence de l’absence (notamment sur l’activité commerciale) et la nécessité de remplacer ou non le salarié.

Pour les salariés utilisant l’outil de gestion des temps, une demande de régularisation devra être opérée afin d’intégrer les heures dans le compteur temps.

6.2. Frais de déplacement

Les frais de déplacements pour les réunions à l’initiative de l’employeur ainsi que pour une réunion mensuelle de préparation du CSE sont pris en charge par celui-ci. L’utilisation des véhicules de l’entreprise (fonction et service) et le covoiturage sont à privilégier. Les frais de déplacements concernent le carburant, le péage, le parking éventuel, le repas et la nuitée si nécessaire. Une note de frais doit être établie selon les modalités en vigueur.

Pour les réunions préparatoires, les représentants du personnel peuvent réserver la visioconférence et les salles correspondantes.

6.3. Temps de travail

L’utilisation des crédits d’heures doit respecter les règles de travail :

• Durée quotidienne de 10 heures maximum

• Durée de repos quotidien de 11 heures

• Amplitude quotidienne maximale de 13 heures

• Pause déjeuner de 45 minutes minimum

• Pause de 20 minutes minimum après 6 heures de travail consécutif

• Repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs

Les dépassements des plages horaires de travail ne sauraient être acceptés sauf circonstances exceptionnelles ponctuelles liées à une réunion tardive.

6.4. Entretien lié au mandat

6.4.1 Entretien de début de mandat

Un entretien est organisé à la demande du représentant du personnel titulaire, dans les 4 mois suivants le début de son mandat.

Cet entretien doit permettre d’échanger sur les missions, droits, responsabilités, devoirs et moyens dévolus au représentant puis d’examiner les conditions générales d’exercice de son activité professionnelle et les éventuelles adaptations nécessaires de son poste afin de lui permettre d’exercer son mandat dans le cadre de son crédit d’heures.

Le salarié peut s’y rendre accompagné d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

6.4.2 Entretien de fin de mandat

A l'issue du mandat, le salarié bénéficie d'un entretien spécifique au cours duquel un bilan de sa situation professionnelle est effectué, intégrant les compétences acquises au titre de son activité élective et précisant les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

A la suite de son entretien de fin de mandat, le salarié peut, à son initiative, bénéficier d'un bilan de compétence dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Dans tous les cas, et afin de porter une attention particulière au parcours professionnel du titulaire d'un mandat électif, un projet d'évolution professionnelle est formalisé avec l'employeur précisant :
– les compétences validées et/ ou certifiées du fait et à l'occasion du ou des mandats ;
– les actions de formation à mettre en œuvre, les salariés concernés s'engageant à suivre les actions prévues.

6.5. Entretien annuel d’évaluation

Pour chaque salarié doté d’un mandat, l’entretien annuel d’évaluation sera l’occasion d’un bilan sur l’activité professionnelle et son adéquation entre les objectifs fixés et les sujétions inhérentes à l’exercice du mandat.

6.6. Bilan triennal sur l’évolution de la rémunération

Un bilan de l’évolution salariale des salariés en cours de mandat est réalisé au regard des niveaux de rémunération des salariés relevant de conditions identiques, conformément aux dispositions légales en vigueur (loi et convention collective).

Lorsque cela s’avérera nécessaire, il sera procédé à un réajustement.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 1^er janvier 2020.

Le présent accord peut être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

Par ailleurs, à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et 2261-8 du Code du travail.

Article 8 - Publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.

Afin d’assurer la plus large diffusion du présent accord, il sera mis à disposition sur l’intranet.

Conformément à l’article L2231-5-1, les signataires acceptent que l’accord soit rendu public en étant publié sur une base de données nationale. Un exemplaire sera également transmis à l’ANEM, pour suivi des accords signés par la CPPNI de la branche mutualité.

Fait à Paris, le 20 juin 2019

En 8 exemplaires originaux

Pour Eovi-Mcd mutuelle Pour la CGT Eovi-Mcd mutuelle

Pour la Fédération CFDT PSTE Pour la CFE-CGC

Pour FO

ANNEXE 1 : Détail des régions pour la mise en place des représentants de proximité

Région Sud Est : Villes principales : Valence, Montpellier, Avignon

Départements : Alpes Maritimes, Ardèche, Aude, Alpes de Hautes Provence, Bouches du Rhône, Drôme, Gard, Hautes Alpes, Hérault, Lozère, Pyrénées Orientales, Var, Vaucluse

Région Sud Ouest : Villes principales : Bordeaux, Toulouse,

Départements : Ariège, Aveyron, Dordogne, Gers, Gironde, Haute Garonne, Haute Pyrénées, Landes, Lot et Garonne, Lot, Pyrénées Atlantiques, Tarn, Tarn et Garonne et Ile de la Réunion.

Région Centre Est : Villes principales : Saint Etienne, Lyon, Le Puy en Velay

Départements : Ain, Côte d’Or, Doubs, Jura, Isère, Haute Savoie, Haute Loire, Haute Saône, Loire, Nièvre, Rhône, Savoie, Saône et Loire, Yonne

Région Centre Ouest : Villes principales : Limoges, Clermont-Ferrand, la Rochelle

Départements : Allier, Cantal, Charente, Charente Maritime, Cher, Creuse, Corrèze, Deux Sèvres, Eure et Loir, Indre, Indre et Loire, Haute Vienne, Loir et Cher, Loiret, Puy de Dôme, Vienne

Région Nord : Villes principales : Paris, Amiens, Rouen, Nantes, Le Mans

Départements : Aisne, Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haute Marne, Haut Rhin, Marne, Meuse, Moselle, Meurthe et Moselle, Nord, Oise, Pas de Calais, Somme, Vosges et IDF : Paris, Essonne, Yvelines, Seine et Marne, Val d’Oise, Val de Marne, Calvados, Côtes d’Armor, Eure, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Seine Maritime, Vendée