Accord d'entreprise "ACCORD SUR L’UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION PAR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez EOVI MCD MUTUELLE (Siège)

Entre : Eovi-Mcd mutuelle, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 317 442 176, sis 173 Rue de Bercy – CS 31802 - 75012 PARIS, représentée par Directeur général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

- CFDT PSTE, représentée par, délégué syndical,

- CFE-CGC, représentée par, délégué syndical,

- CGT Eovi-Mcd mutuelle, représentée par, délégué syndical,

- FO, représentée par, déléguée syndicale,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Suite au remplacement des instances représentatives en place au moment de la signature du précédent accord sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, à savoir Comité d’Entreprise, délégués du personnel et Comité d’hygiène de santé et de sécurité par la nouvelle instance du Comité Social et Economique, le présent accord a pour objet de mettre à jour les modalités et conditions d’utilisation des techniques de l’information et de la communication d’Eovi-Mcd mutuelle par les instances représentatives du personnel.

Article 1 Dispositions générales de l’accord

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés élus du Comité Social et Economique ainsi qu’aux organisations syndicales en place et à venir au sein de l’entreprise.

2. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt, pour une durée indéterminée.

3. Publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.

Afin d’assurer la plus large diffusion du présent accord, il sera mis à disposition sur l’intranet.

Conformément à l’article L2231-5-1, les signataires acceptent que l’accord soit rendu public en étant publié sur une base de données nationale. Un exemplaire sera également transmis à l’ANEM, pour suivi des accords signés par la CPPNI de la branche mutualité.

Article 2 Utilisation des TIC par les IRP et les organisations syndicales

1. Utilisation du site intranet d’Eovi-Mcd mutuelle

Eovi-Mcd mutuelle met à disposition des instances représentatives du personnel, un espace dédié sur l’intranet pouvant être utilisé comme des panneaux d’affichage au sens du Code du travail.

Ces panneaux électroniques sont spécifiques pour chaque instance :

• Comité Social et Economique

• Organisation syndicale avec une rubrique pour chaque OS présente dans l’entreprise

Le comité social et économique y fera figurer notamment : les ordres du jour des réunions, les procès-verbaux des réunions après adoption, ses activités sociales et culturelles.

Ces rubriques internet étant gérés par les services de la communication interne et des ressources humaines, les documents devront être communiqués à l’assistante de la DRH qui se chargera de les enregistrer dans le dossier concerné.

Les informations ainsi affichées électroniquement ne feront l’objet d’aucun contrôle préalable de l’employeur.

2. – Utilisation d’un répertoire informatique réservé au CSE

Un répertoire informatique « Comité Social et Economique » hébergé sur le répertoire commun est créé. Seuls les membres du bureau sont autorisés à y enregistrer des documents (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint).

Les informations figurant dans ces répertoires, sont accessibles en lecture seule à l’ensemble des salariés.

3. – Utilisation d’un répertoire informatique réservé pour les organisations syndicales

Un répertoire informatique « organisations syndicales » hébergé sur le répertoire commun est créé. Il comporte un dossier pour chaque organisation syndicale présente et à venir au sein d’Eovi-Mcd mutuelle. Chaque délégué syndical est seul responsable des informations qu’il fait figurer dans son dossier, étant entendu que l’objet de ces informations est strictement limité aux activités pour lesquelles il est désigné.

Un délégué syndical peut temporairement déléguer cette responsabilité, notamment en cas d’absence prolongée, sous réserve d’informer préalablement la direction des ressources humaines du nom du délégataire et de la durée de la sus délégation.

Les informations figurant dans ces répertoires, sont accessibles en lecture seule à l’ensemble des salariés.

4. – Archivage et conservation

Les informations contenues dans les panneaux électroniques décrits à l’article 2.1 et dans les répertoires décrits à l’article 2.2 et 2.3 sont conservées au maximum 2 ans, à l’exception des informations relatives aux activités sociales et culturelles du comité social et économique qui seront conservées pour la durée des mandats et en respect du Règlement Général des Protections des Données. A l’issue de cette période, elles seront automatiquement supprimées par le service « support de proximité », sur demande de la direction et après information des instances du personnel concernées.

Ainsi, il appartient à ces dernières de prévoir leur archivage informatisé.

5. – Messagerie interne

La direction d’Eovi-Mcd mutuelle autorise le Comité Social et Economique et les organisations syndicales à utiliser la messagerie interne de la mutuelle pour informer les salariés de la mise en ligne d’une nouvelle information contenue dans leurs panneaux ou leurs répertoires respectifs.

Les messages ainsi transmis devront revêtir la forme suivante :

« L’organisation syndicale XXXX/ le CSE vous informe de la mise en ligne sur le répertoire X d’une nouvelle information relative à (titre du sujet). »

6. – Création d’un site externe par le Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est autorisé à créer un site externe à l’entreprise sur intranet, librement accessible aux salariés de l’entreprise, notamment en vue de favoriser l’accès à ses œuvres sociales et culturelles. Un lien sera également prévu vers ce site sur l’intranet de l’entreprise.

7. – Litiges

En cas de constat d’une utilisation inappropriée de ces panneaux ou répertoires, c’est-à-dire, ne correspondant pas aux objets décrits aux articles 2.1 à 2.3 du présent accord et, sans entraver la liberté d’expression syndicale ou celle des représentants élus, la direction d’Eovi-Mcd mutuelle, après en avoir informé les intéressés pourra suspendre leur utilisation.

Fait à Paris, le 19 décembre 2019,

Pour Eovi-Mcd mutuelle Pour la CGT Eovi-Mcd

Pour la Fédération CFDT PSTE Pour la CFE-CGC

Pour FO