Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L' EXISTENCE D' UNE UES TEXTILES DE BELMONT-CHAVANOZ INDUSTRIE" chez TEXTILES DE BELMONT (Siège)

ACCORD RELATIF A L EXISTENCE D UNE UES

TEXTILES DE BELMONT – CHAVANOZ INDUSTRIE

Entre les soussignées :

• L’Unité Economique et Sociale des sociétés TEXTILES DE BELMONT - CHAVANOZ INDUSTRIE, constituée, au jour de la signature du présent accord, des sociétés :

• TEXTILES DE BELMONT dont le siège social est situé rue du moulinage, 38320 CHAVANOZ

• CHAVANOZ INDUSTRIE dont le siège social est situé rue du moulinage ,38320 CHAVANOZ

Représentées par , dûment habilité

D’UNE PART,

• et les Organisations Syndicales représentatives :

Le syndicat CGT

Représenté par

Délégué Syndical CGT au sein de l’UES

D’AUTRE PART,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Depuis 2008, une unité économique et sociale a été reconnue conventionnellement, par un accord en date du 10 mars 2008.

Depuis la reconnaissance de l’UES des sociétés TEXTILES DE BELMONT ET CHAVANOZ INDUSTRIE, des institutions représentatives du personnel adaptées ont été mises en place et renouvelées à chaque cycle électoral, notamment une délégation unique du personnel mise en place au niveau de l’UES.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 a instauré le « Comité Social Economique » (CSE).

Au sein de l’UES, le comité social et économique sera pour la première fois mis en place au terme des mandats en cours prenant fin le 31 octobre 2019.

Au regard de cette échéance, le présent accord a donc pour objet de confirmer l’existence de l’UES TEXTILES DE BELMONT - CHAVANOZ INDUSTRIE par l’accord collectif visé à l’article L 2313-8 du code du travail issu de l’ordonnance précitée, qui confirme la possibilité de reconnaître une unité économique et sociale par accord collectif entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes.

En conséquence, le présent accord a pour objet de réviser, dans la continuité, l’accord précité du 10 mars 2008. Il se substitue à compter de son entrée en vigueur aux dispositions de l’accord ayant initialement porté reconnaissance de l’UES TEXTILE DE BELMONT - CHAVANOZ INDUSTRIE.

Article 1 : Confirmation de la reconnaissance d’une unité économique et sociale

Les parties signataires confirment l’existence d’une unité économique et sociale pour la mise en place et le fonctionnement des instances représentatives du personnel, entre les entreprises suivantes :

• TEXTILES DE BELMONT dont le siège social est situé rue du moulinage, 38320 CHAVANOZ

• CHAVANOZ INDUSTRIE dont le siège social est situé rue du moulinage,38320 CHAVANOZ

Les parties relèvent que ces sociétés répondent aux critères qui caractérisent l’unité économique et sociale entre plusieurs sociétés distinctes.

L’UES ainsi reconnue est dénommée « UES TEXTILE DE BELMONT - CHAVANOZ INDUSTRIE» et représente l’entreprise au sens des institutions représentatives du personnel.

Article 2 : Evolution du périmètre de l’UES

La modification dans la situation juridique de l'une des sociétés composant l’UES n'aura pas nécessairement pour effet d'emporter, de manière automatique, la disparition de l'UES (notamment en cas d’absorption par une société de l’UES d’une autre société de l’UES).

En outre, si une ou plusieurs sociétés composant l'UES ne relevaient plus, pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit (cession de contrôle notamment) du périmètre du groupe PORCHER, celles-ci sortiraient automatiquement et de plein droit de l’UES qui demeurerait entre les autres entités restantes.

L’intégration d’une nouvelle société à l’UES devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Article 3 : Dispositions finales

3.1. Durée et Entrée en vigueur

Le présent accord prend effet le lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

3.2. Révision, dénonciation.

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions légales.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des Organisations Syndicales habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres Organisations Syndicales habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

3.3. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.

3.4. Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Chavanoz,

Le ,26/07/2019

En 4 exemplaires originaux.

Pour les sociétés TEXTILES DE BELMONT et CHAVANOZ INDUSTRIE, constituant l’UES TEXTILES DE BELMONT / CHAVANOZ INDUSTRIE .

dûment mandaté

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES TEXTILES DE BELMONT et CHAVANOZ INDUSTRIE

Le syndicat CGT

Représenté par, délégué syndical désigné au niveau de l’UES