Accord relatif à l’aménagement des congés payés au sein de la Société

TAQUIPNEU

Entre les soussignés :

La SAS TAQUIPNEU, Société par actions simplifiée,

au capital social de 5 957 577.18€,

dont le siège social est situé :

Chemin de la Fontaine - Fonneuve – BP 433 – 82000 MONTAUBAN,

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 317.576.890,

représentée par M., Président, ayant tous pouvoirs pour agir aux fins des présentes,

D’une part

Et :

Le syndicat CGC-CFE

Représenté par Mme., en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part

Préambule

L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’article 1 de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos dispensent l’employeur de respecter les critères d’ordre de départ et de consulter préalablement le comité social et économique.

En outre, il est rappelé que ces dérogations sont applicables quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables.

En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application

L’activité de notre société est impactée par la pandémie de COVID-19 et les mesures sanitaires prises par le Gouvernement Français :

• L’Activité Véhicules Légers pour les particuliers a été réduite de près de 100% par rapport à la même période en 2019, du fait notamment des annulations de rendez-vous et des mesures de confinement qui n’autorisent plus les particuliers à se rendre dans nos ateliers pour effectuer les opérations de maintenance de leur véhicules.

• Le reste de nos activités à destinations des clients professionnels a été réduite de près de 75% suite à l’arrêt de leurs activités ou l’interdiction d’accès à leurs parcs de véhicules.

• Nous ne sommes plus livrés de pièces détachés et pneumatiques en quantités suffisantes et régulières, suite à la fermeture de fournisseurs et la forte baisse des ceux restés ouverts.

Dans ce cadre et dans le strict respect des ordonnances parues au journal officiel, TAQUIPNEU souhaite mettre en place les mesures relatives aux congés payés dans le but de limiter l’impact de ces fermetures sur le pouvoir d’achat et la qualité de vie du personnel concerné.

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 : Aménagement des dates de départ en congés

Article 2.1 : Période de congés payés concernés

Il est précisé que les présentes dispositions s’appliquent prioritairement aux congés payés portant sur la période de prise actuelle.

Toutefois, pour les salariés qui n’auraient pas de CP « acquis », les présentes dispositions s’appliqueront aux congés payés qui sont « en cours d’acquisition ».

Article 2.2 : Modalité d’ajustement des dates de congés payés

L’employeur se réserve la possibilité de fixer unilatéralement la prise des congés payés dans le respect des règles suivantes :

• limite de 6 jours ouvrables maximum par salarié sur toute la période du présent accord ;

• respect d’un délai de prévenance de 1 jour franc minimum, par tout moyen ;

• il ne sera pas nécessaire de recueillir l’accord du salarié sur le fractionnement de ses CP ;

• Les salariés qui ont déjà posé des congés sur la période du 1^er avril au 30 avril 2020 peuvent déplacer 6 jours (s’ils le souhaitent) sur les 6 jours imposés par l’employeur.

Article 3 : Date d’effet, durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1^er avril 2020 et prendra fin au 30 avril 2020.

Cet accord est révisable au gré des parties, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit ou l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à chaque signataire.

En outre, chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales.

Article 4 : dépôt, publicité et publication

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire électronique sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DIRECCTE de Montauban et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.

En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du Travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.

Enfin, il sera mis en ligne sur la base documentaire OCTIME de la Société.

A Montauban, le 2 avril 2020

Pour TAQUIPNEU SAS

Monsieur X

Pour l’organisation syndicale CFE CGC

Madame X