Accord relatif à la formation et au parcours professionnel au sein de la Société

TAQUIPNEU

Entre les soussignés :

La SAS TAQUIPNEU, Société par actions simplifiée,

au capital social de 5 957 577.18€,

dont le siège social est situé :

Chemin de la Fontaine - Fonneuve – BP 433 – 82000 MONTAUBAN,

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 317.576.890,

représentée par M. X, Président, ayant tous pouvoirs pour agir aux fins des présentes,

D’une part

Et :

Le syndicat CGC-CFE

Représenté par Mme Y, en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part

Préambule

La Société TAQUIPNEU place le maintien, le perfectionnement et l’évolution des compétences comme des enjeux stratégiques de l’entreprise. Ainsi la formation professionnelle, qui a vocation à développer les compétences, est utilisée comme un levier de compétitivité afin de répondre aux défis humains, économiques et technologiques propres à nos métiers.

L’entreprise a toujours investit dans la formation comme dans le suivi des parcours professionnels, et le passage au seuil des entreprises de plus de 300 salariés en 2017 a encouragé TAQUIPNEU à encadrer encore davantage ses pratiques. Ce dépassement de seuil a aussi eu pour impact une importante baisse des accompagnements et des prises en charges des organismes dédiés.

Aussi, dans la cadre des dernières lois en matière de formation, et en particulier la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, le présent accord est conclu.

En effet, le cadre juridique doit être adapté aux particularités et aux enjeux de la Société TAQUIPNEU et c’est pourquoi le présent accord d’entreprise est mis en place, formalisant ses engagements en matière de formations et de parcours professionnels.

En outre, il est rappelé que ces dérogations sont applicables quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables.

En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société TAQUIPNEU.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’aménager les règles applicables à la Société TAQUIPNEU et ses salariés relatives aux domaines suivants :

• L’accès à la Formation professionnelle continue ;

• Au suivi du parcours professionnel des salariés.

Article 3 : Accès à la formation professionnelle continue

-Article 3.1 : Formations à l’initiative de l’employeur ou du salarié

L’accès à la formation professionnelle est de responsabilité conjointe. La mise en place des formations peut se faire :

• A l’initiative de la Société, dans le cadre d’un plan de développement des compétences qui est élaboré annuellement dans les conditions prévues à l’article 3-2 du présent accord ;*

• A l’initiative du Salarié, notamment par son implication dans le parcours de formation et par la mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) prévu à l’article L 6323-1 du Code du travail ;

-Article 3.2 : Le Plan de Développements des Compétences (PDC)

Le plan de développement des compétences est un document qui rassemble l'ensemble des actions de formations retenues par la Société pour ses salariés.

Pour établir ce plan, la Société réalise chaque année un diagnostic des besoins de formation en assurant l’employabilité des salariés de l’entreprise et en portant une attention particulière aux salariés dont le métier viendrait à être remis en cause par des évolutions techniques ou technologiques.

Le projet de PDC est présenté chaque année au Comité Economique et Social ou à sa Commission Formation.

Le Plan de développement des compétences pourra être ajusté en cours d’année si la Société constate une évolution des besoins en formation (apparition de nouvelles technologies, nouvelles obligations, besoin en formation émanant de la politique qualité/sécurité, etc.) ou suite à des demandes de salariés.

Le PDC fera apparaître une distinction entre les formations dites « obligatoires » au sens de l’article L.6321-2 du code du travail et les autres formations.

• Les formations dites « obligatoires »

Ce sont celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application de dispositions conventionnelles, règlementaires, légales ou internationales.

Elles constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur.

• Les autres formations

Ce sont celles qui permettent l’atteinte d’un objectif professionnel ou qui assurent le développement des compétences.

Bien qu’elles ne soient pas qualifiées par la loi « d’obligatoires » elles sont indispensables car elles permettent au salarié de perfectionner leurs connaissances, de leur apporter de la polyvalence, d’accéder à une évolution professionnelle, etc. Ce type de formation entre dans l’exécution normale du contrat de travail.

Ces actions de formation pourront se dérouler en tout ou partie à distance, par correspondance, en visioconférence, etc.

Elles peuvent être réalisées pendant le temps de travail, en partie sur le temps de travail ou hors temps de travail en fonction de l’accord passé entre la Société et le salarié. Les heures de formation passées sur le temps de travail constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur. Ces formations s’imposent au salarié.

-Article 3.3 : Le compte Personnel de Formation (CPF)

Le Compte personnel de Formation, est un compte ouvert automatiquement à chaque salarié lors de sa première embauche dans une entreprise privée. Ce compte appartient au salarié et est géré par la Caisse des Dépôts et des Consignations. L’employeur verse chaque année une somme forfaitaire à la Caisse des Dépôts et des Consignations, mais n’a aucun moyen d’accès au montant total détenu par chacun.

Les droits inscrits au CPF sont plafonnés à 5000€. Au-delà, l’employeur continu à verser des sommes à la Caisse des Dépôts et des Consignations, mais ces sommes sont « perdues ». Elles ne sont pas remboursables, ni à l’entreprise ni au salarié.

Les droits inscrits sur le CPF permettent au salarié de financer directement, et à son initiative, la formation de son choix, sous réserve que celle-ci soit éligible au CPF au sens de l’article L. 6323-16 du Code du travail.

Il appartient donc au salarié d’utiliser régulièrement ses droits et d’être acteur ou co-auteur de son parcours de formation professionnelles.

Pour connaître ou mobiliser ses droits chaque salarié doit se connecter via :

• Internet, à l’adresse suivante : https://www.moncompteformation.gouv.fr/ ;

• L’application mobile dédiée, intitulée « Mon Compte formation » ;

Les actions de formation financées dans le cadre du CPF peuvent être réalisées soit en dehors du temps de travail, soit pendant le temps de travail.

Le salarié qui souhaite suivre une formation pendant les horaires de travail doit solliciter une autorisation préalable d’absence, par courrier recommandé, auprès du service RH (TAQUIPNEU – Service RH - Chemin de la Fontaine – BP 433 – 82004 MONTAUBAN CEDEX), dans un délai qui ne peut être inférieur à :

• 60 jours calendaires avant le début de la formation si cette dernière dure moins de 6 mois ;

• 120 jours calendaires avant le début de la formation si elle dure au moins 6 mois ;

La Société répondra à cette demande dans un délai de 30 jours calendaires.

-Article 3.4 : Les autres dispositifs de formation professionnelle continue : VAE, BC, VEP, etc.

En plus du Compte Personnel de Formation, les salariés peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs leur permettant de maîtriser leur employabilité ou de construire leur parcours et évolutions professionnelles.

• La Validation des Acquis de l’Expérience : VAE

La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à chaque salarié d’obtenir une certification en validant l’expérience acquise dans le cadre de son activité professionnelle et/ou extra-professionnelle.

La VAE permet d’obtenir :

-un diplôme ou titre professionnel national délivré par l’État ;

-un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur ;

-un titre délivré par un organisme de formation ou une chambre consulaire ;

-un certificat de qualification professionnelle créé par la Commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle.

La VAE est l’une des voies d’accès aux certifications professionnelles avec la voie scolaire et universitaire, l’apprentissage et la formation professionnelle continue.

Des informations sont accessibles à tous via les sites internet suivant :

-http://www.vae.gouv.fr/

-https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/certification-competences-pro/vae

La Société encourage les salariés à faire valider les acquis de leur expérience. A ce titre, le Service RH se tient à leur disposition pour les informer sur la procédure à suivre et les orienter vers les organismes compétents.

Les actions de VAE peuvent, après accord, être menées dans le cadre du plan de développement des compétences de la société. Dans ce cas, les frais liés à la réalisation de la VAE pourront être prise en charge par la Société au titre du PDC. Elles peuvent également être financées, à l’initiative du salarié, dans le cadre de son compte personnel de formation.

• Le Bilan de Compétence (BC)

Le bilan de compétences permet à tout salarié d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations. Il lui permet donc de faire le point sur son parcours professionnel et lui donne des pistes d’évolutions ou de formation.

Les bilans de compétences sont éligibles au compte personnel de formation.

Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation pour un bilan réalisé hors temps de travail, l’employeur n’a pas à être informé.

Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation pour un bilan en tout ou partie, pendant le temps de travail, il doit demander l’accord préalable de l’employeur.

• Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP)

Tout au long de leur vie professionnelle, les salariés peuvent bénéficier de l’assistance d'un conseil en évolution professionnelle, dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Il permet notamment au bénéficiaire de disposer d’un temps d’écoute et de recul et lui offre la possibilité d’appréhender au mieux sa situation et son évolution professionnelle.

Le CEP est une offre de service en information, en conseil et en accompagnement personnalisés de projets d’évolution professionnelle. Le CEP est externe à l’entreprise. La démarche est gratuite, confidentielle et accessible à chaque actif.

En pratique, le CEP accompagnera le salarié dans la formalisation et la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle et l’aidera à identifier les compétences, qualifications et formations répondant à ses besoins, ainsi que les financements disponibles.

LES CEP sont rattachés :

-à Pôle emploi ;

-à l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) ;

-à la mission locale ;

-à Cap emploi ;

La Société tient à disposition des salariés qui souhaitent rencontrer un CEP toutes les informations utiles à leur démarche (nom, adresse et contacts téléphoniques des organismes prestataires).

Article 4 : Le suivi du parcours professionnel des salariés

L’Entretien Professionnel a été une innovation de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle. Cette loi a connu plusieurs modifications et des applications différentes par les entreprises.

Les règles ont encore évolué via la loi dite « Avenir » du 5 septembre 2018, complexifiant les textes.

Cependant, cette dernière loi permet aux entreprises de prévoir par accord une périodicité des Entretiens Professionnels différente.

-Article 4.1 : Entretiens professionnels (EP) - périodicité

• L’entretien professionnel « classique » : EP

D’un commun accord, les parties décident que les salariés bénéficieront d’un seul entretien professionnel par période de six années. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié au sein de la Société. L’entretien se déroulera au plus tard le 31 décembre de l’année qui fait franchir les 6 ans d’ancienneté au salarié.

Cet entretien donnera lieu à un échange entre le salarié et un responsable, et permettra de faire le point sur le parcours du salarié dans l’entreprise, son poste, les formations suivies et celles à mettre en place. Cet échange sera formalisé sur un document, dont une copie sera remise au salarié.

Lors de chaque entretien, ou avant, les salariés recevront des informations relatives aux différents dispositifs de formation. Cette communication se fera par tout moyen : remise de document au salarié, affichage, note de service, note jointe aux bulletins de paie, etc.

• L’entretien professionnel faisant suite à une période d’interruption de l’activité professionnelle

Un entretien professionnel pourra être organisé pour tout salarié qui reprend son activité dans les cas spécifiques prévus à l’article L.6315-1. I du Code du travail, notamment suite à :

• un congé de maternité / d’adoption / parental d’éducation ;

• un arrêt longue maladie / un congé proche aidant ;

• un congé sabbatique ;

• une période d’activité à temps partiel ;

• un mandat syndical, etc.

Le salarié peut demander à bénéficier de l’entretien avant sa reprise de poste. Cette demande doit être formulée par courrier ou par mail auprès du service RH au moins 30 jours avant la date d’entretien souhaitée.

Dans le cas contraire, l’entretien sera organisé dans les 60 jours suivant la reprise d’activité.

• L’entretien professionnel suivant l’embauche

Un entretien professionnel est prévu par la convention collective des services de l’automobile pour les nouveaux salariés. Cet entretien devrait être mené dans l’année suivant l’embauche.

La procédure de recrutement ayant déjà permis au collaborateur d’échanger sur ses diplômes, formations et parcours professionnels, le présent accord rend cet entretien facultatif. Il sera donc organisé uniquement pour les nouveaux embauchés qui en feraient la demande, par courrier ou mail, auprès du service RH.

Il sera organisé dans les 60 jours suivants la demande du salarié.

• L’entretien professionnel intermédiaire

Les salariés ne répondant pas au cas spécifiques prévus par l’article L.6315-1, qui n’auraient pas eu d’entretien professionnel au cours des 3 dernières années, mais souhaitant en bénéficier eux aussi peuvent en faire la demande auprès du service RH.

Il sera organisé dans les 60 jours suivants la demande du salarié.

-Article 4.2 : Bilan – Etat des lieux récapitulatif

Conformément aux dispositions de l’article L. 6315-1 du Code du travail, un état des lieux récapitulatif sera organisé au bénéfice du salarié tous les 6 ans. Cette durée s’apprécie par référence à l'ancienneté du salarié au sein de la Société.

L’entretien se déroulera au plus tard avant le 31 décembre de l’année qui fait franchir les 6 ans d’ancienneté au salarié.

A cette occasion, il sera vérifié avec le salarié s’il a, au cours des six dernières années :

-bénéficié d’actions de formations professionnelles, et notamment de formations dites « non obligatoires » définies dans le paragraphe « les autres formations » de l’article 3-2 du présent accord ;

-bénéficié du ou des entretiens professionnels prévus à l’article 4.1 du présent accord.

Article 5 : Date d’effet, durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du lendemain de sa publication et prendra fin au 31 décembre 2025.

Cet accord est révisable au gré des parties, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit ou l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à chaque signataire.

En outre, chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales.

Article 6 : dépôt, publicité et publication

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure du ministère du travail. L’accord sera également envoyé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.

Par ailleurs, il sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, versé dans une base de données nationale accessible depuis le site www.legifrance.fr.

En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du Travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.

A Montauban, le 7 octobre 2020, en 4 exemplaires originaux,

Pour TAQUIPNEU SAS

Monsieur X

Pour l’organisation syndicale CFE CGC

Madame Y