Accord instituant un Compte Epargne Temps (CET)

Au sein de la Société TAQUIPNEU

Entre les soussignés :

La SAS TAQUIPNEU, Société par actions simplifiée,

au capital social de 5 957 577.18€,

dont le siège social est situé :

1220 Avenue d’Europe – CS 60433 – 82000 MONTAUBAN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 317.576.890, représentée par M. XXXXXXXXXX, ayant tous pouvoirs pour agir aux fins des présentes,

D’une part

Et :

Le syndicat CGC-CFE

Représenté par Mme. XXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part

Préambule

Le présent accord d’entreprise est conclu en application des dispositions des articles L.3151-1 et suivants du code du travail relatif au compte épargne-temps (CET).

Le Compte Epargne Temps est considéré comme un dispositif permettant de contribuer à l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs.

La Direction s’était engagée à ouvrir des discussions relatives au dispositif Compte Epargne Temps dans l’entreprise lors de réunions du Comité Social et Economique. C’est dans ce contexte qu’un groupe de travail constitué de représentants du personnel de l’entreprise (membres du CSE et la déléguée syndicale) ainsi que de la Direction a été institué.

Le présent accord a été conclu le 17 Mars 2022 à l’issue de deux réunions de négociations qui se sont déroulées de 16 février 2022 et le 17 Mars et des différentes réunions avec le groupe de travail au courant de l’année 2021 et 2022.

La politique de la société est d’assurer la prise de congés régulière de l’ensemble des collaborateurs.

Toutefois, les parties ont souhaité mettre en place un dispositif permettant aux collaborateurs de :

• Mieux concilier leur vie professionnelle et vie personnelle

• Faire face à certains aléas de la vie

• Bénéficier d’un complément de rémunération ou appréhender la fin de carrière

Les parties réaffirment le droit de tout collaborateur à prendre ses jours de congés ou de repos et rappellent que le Compte Epargne Temps n’a pas vocation à inciter les collaborateurs à ne pas prendre leurs jours de repos, le principe étant leur prise effective.

Enfin, et afin d’articuler au mieux la prise des congés payés et l’instauration du Compte Epargne Temps, les parties estiment nécessaire de modifier la période de prise des congés payés au sein de l’entreprise.

En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Période de prise des congés payés au sein de l’entreprise

Article 1.1 : Situation actuelle

En application des dispositions légales, la période de prise des congés payés est fixée par accord collectif ou à défaut par l’employeur après l’avis du CSE. Elle comprend obligatoirement la période du 1e Mai au 31 Octobre de chaque année.

Pour s’adapter à la saisonnalité de l’activité, les parties ont étendu la période de prise des congés payés (congé principal) du 1e Mai au 31 Décembre de chaque année par accord d’entreprise conclu le 11 Septembre 2018.

Article 1.2 : Nouvelle période de prise de congés payés

Les parties conviennent en application des dispositions de l’avenant n°2 à l’accord relatif au temps de travail de la société qu’au regard de la fluctuation de l’activité, il convient de porter la période de prise des congés payés du 1e Mai au 28 février de chaque année.

Article 2 : Champs d’application / Bénéficiaires et ouverture du compte

Article 2.1 : Bénéficiaires

La possibilité d’ouvrir un compte épargne temps est ouverte à tous les salariés de la Société TAQUIPNEU, titulaires d’un contrat à durée indéterminée, sous réserve d’avoir une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise.

L’ancienneté est appréciée à la date d’ouverture du compte.

Article 2.2 : Ouverture du compte

L’ouverture du Compte Epargne Temps est facultative et sera effective lors de la première alimentation du compte pour le compte du salarié, étant convenu que celle-ci se fera à l’initiative du collaborateur conformément aux conditions définies à l’article 3 du présent accord.

Article 3 : Alimentation du CET

Article 3.1 : Procédure d’alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit remettre le formulaire d’alimentation de CET annexé au présent accord et disponible sur Octime, dûment complété par ses soins auprès du service des Ressources Humaines

La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année pendant la période suivante : Du 1^er Avril N+1 au 31 mai N+1.

Les jours seront effectivement transférés en juin et cela apparaîtra dans OCTIME et sur le bulletin de paie du mois de juin N+1.

Article 3.2 : Conditions préalables à l’alimentation du compte

Le compte épargne temps pourra être alimenté chaque année des jours définis dans l’article 3.3 ci-après, sous réserve que le salarié ait :

• Soldé ses congés payés acquis au 31 Mai de l’année précédente (solde CP au 31/05/N à 0) en les prenant effectivement ou en alimentant son CET.

• Un compteur RCR inférieur ou égal à 21h00 lors des périodes d’ouverture de l’alimentation du CET, à savoir le 31/03/N+1

Article 3.3 : Mode d’alimentation du compte

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par :

• Les congés payés : Le CET peut être alimenté par l’affectation de tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés.

• Les jours de fractionnement : Le CET peut être alimenté par l’affectation de tout ou partie des jours de fractionnement acquis par le salarié.

• Les jours d’ancienneté : Le CET peut être alimenté par l’affectation de tout ou partie des jours d’ancienneté acquis par le salarié.

Les temps portés au C.E.T sont exprimés en jours ouvrables. L’alimentation doit se faire à minima d’un jour ouvrable. Pour un salarié à temps complet (35h00) une journée équivaut à 7h.

Article 3.4 : Période transitoire – Du 01/04/2022 au 31/05/2022

Les parties pourront à titre exceptionnel et au moment de l’entrée en vigueur du présent accord, alimenter le compte épargne temps des reliquats de congés dans la limite de 50 jours ouvrables.

Les conditions préalables définies à l’article 3.2 du présent accord ne sont pas applicables pour la période transitoire du 01/04/2022 au 31/05/2022.

Article 4 : Plafonds du compte épargne temps

Article 4.1 : Plafond annuel

Le collaborateur a la possibilité d’alimenter son Compte Epargne Temps dans la limite de 11 jours par année civile, tout mode d’alimentation confondu.

Dès lors que ce plafond maximal annuel de 11 jours est atteint au titre d’une année, le salarié ne peut plus l’alimenter durant cette même année.

Article 4.2 : Plafond cumulé total

En tout état de cause, le nombre de jours placés sur le Compte Epargne Temps ne pourra pas dépasser les limites suivantes :

• Un maximum de 61 jours ;

• Un montant équivalent à la garantie légale des salaires (soit pour 2022 = 82272€) ;

Dès lors que le Compte Epargne Temps atteindra l’un de ces plafonds, le collaborateur ne pourra plus l’alimenter tant qu’il n’aura pas utilisé tout ou partie de son compte.

Article 5 : Abondement du Compte Epargne Temps

L’entreprise abondera le compte épargne temps du salarié à hauteur d’un jour par année civile sous réserve que :

• Le salarié ait bénéficié d’un droit à congé payé complet sur l’année de référence précédente (à savoir 5 semaines de congés payés au 31/05/N)

• Le salarié ait posé sa 4^e semaine de congé payé sur la période du 01/01/N+1 au 28/02/N+1 (ou avant le 31/05/n+1)

Dans un tel cas, l’abondement de l’entreprise se fera simultanément à la demande d’alimentation du CET par le collaborateur (à savoir sur la période du 01/04/N+1 au 31/05/n+1). L’abondement se fera uniquement en cas d’alimentation du CET par le salarié (un jour minimum) .

Exemple : au 31/05/2023 j’ai acquis 5 semaines de congés payés à prendre sur la période du 01/06/2023 au 31/05/2024.

Je pose deux semaines de congés payés du 01/08/2023 au 15/08/2023 ; une semaine de congé du 24/10/2023 au 31/10/2023 et une semaine du 01/02/2024 au 07/02/2024.

Je vais abonder mon CET de ma 5^e semaine de CP et je vais bénéficier d’un abondement de l’entreprise d’un jour supplémentaire.

Article 6 : Utilisation du Compte Epargne Temps

Article 6.1 : Utilisation pour indemniser des absences

Les parties conviennent que les jours épargnés dans le Compte Epargne Temps par le salarié peuvent être utilisés selon les modalités définies ci-après.

Article 6.1.1 : Les congés indemnisables 

Le compte épargne temps peut être utilisé par le salarié pour indemniser en tout ou partie les congés suivants :

• Un congé prévu par le Code du travail : le congé parental d’éducation (y compris à temps partiel), de proche aidant, sabbatique ou encore du congé pour création d’entreprise

• Un congé pour convenance personnelle

• Un congé de « fin de carrière » en vue d’une cessation anticipée d’activité dans le cadre d’un départ à la retraite

Les salariés utilisent leur Compte Epargne Temps pour financer leur « congé de fin de carrière » jusqu’à la date de liquidation de leur retraite. Ce congé peut-être un passage à temps partiel et doit être immédiatement suivi d’un départ effectif à la retraite.

• Un congé de « solidarité » tel que le congé de proche aidant, le congé de solidarité familiale, le congé de présence parentale ou le congé pour enfant malade

A ce titre, il est possible d’utiliser son CET pour donner des jours de congés à un collaborateur qui assumerait la charge d’un enfant ou conjoint gravement malade et dont l’état de santé nécessiterait la présence de son proche.

Article 6.1.2 : Les conditions

• Durée minimale du congé :

Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer l’un de ces congés pour une durée minimale d’une semaine.

• Délai de prévenance

Les modalités de prise de congés sabbatiques, congés création d’entreprise, congés parentaux, et autres congés prévus au code du travail sont celles définies par la loi.

En dehors de ces différents cas, le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits en présentant sa demande 2 mois avant la date prévue pour un départ en congé, le cas échéant à temps partiel, sauf accord différent entre l’employeur et le salarié.

• Période de prise des congés issus du CET

La prise de ces congés est soumise à l’accord préalable et explicite de l’employeur.

Pour éviter des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service ou de l’agence, la prise des congés épargnés sur le CET ne doit pas intervenir pendant la période de forte activité (sauf accord mutuel entre les parties et congés légaux).

 

Article 6.2 : Monétisation du Compte Epargne Temps (utilisation pour compléter la rémunération)

Le salarie peut, sous conditions, demander la monétisation des jours effectivement présents au CET.

La demande ne peut excéder le montant égal au salaire mensuel de référence et est limitée à une demande maximum par an.

La demande doit être faite par écrit, et doit préciser le nombre de jour à monétiser. Elle se fait du 1er Avril N+1 au 31 mai N+1. Le versement des sommes interviendra avec la paie de juin N+1.

En cas de situation exceptionnelle, et par accord expresse entre le salarié et la Direction de l’entreprise, une monétisation pourra être mise en place en dehors des dates précitées.

En tout état de cause, une seule monétisation par an sera possible.

Le versement se fait à la date habituelle de paiement des salaires.

Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5^ème semaine de congés payés.

Aucune demande de monétisation ne pourra être réalisée pour la première année d’application de l’accord (à savoir l’année 2022).

Article 6.3 : Transfert des droits du CET vers le PERECO

A compter du 1^er Janvier 2023, sous réserve de la signature d’un accord collectif relatif au plan d’épargne pour la retraite entreprise collective (PERECO), les droits épargnés dans le compte épargne temps peuvent être transférés dans le PERECO dans la limite de 10 jours par an.

Les droits ainsi transférés sont, à la date de signature du présent accord, exonérés de cotisations sociales à l’exception des cotisations accident du travail. Ils sont assujettis à la CSG / CRDS aux cotisations de retraite complémentaire et d’assurance chômage ainsi qu’aux taxes et participation sur les salaires. Ils sont exonérés d’impôt sur le revenu. Le régime fiscal et social sera adapté en fonction de toute évolution légale ou réglementaire.

Cette alimentation est assimilée à un versement volontaire au regard des règles afférentes au PERECO.

Article 7 Valorisation du C.E.T lors de son utilisation et statut du salarié pendant le congé

Article 7.1 : Statut du salarié en congé « CET »

Le statut du salarié pendant la prise de congés non rémunérés prévus par le Code du travail est celui régi par les dispositions légales en vigueur pour le congé considéré.

Pendant la période d’absence indemnisée par le Compte Epargne Temps, le salarié conserve le bénéfice des régimes de couverture de frais de santé et de prévoyance, conformément aux règles en vigueur au moment du départ en congé, et continue à cotiser selon les règles légales en vigueur.

Le collaborateur ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle issu du compte épargne temps qu’avec l’accord de l’entreprise, la date de retour étant alors fixée d’un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi.

A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à la précédente, sauf départ à la retraite ou, de façon plus générale, départ volontaire du salarié.

Article 7.2 Indemnisation du salarié

L’indemnisation s’effectue sur la base du salaire perçu et de la durée du travail au moment de la prise du congé ou au moment de la liquidation des jours épargnés.

Le versement se fait à la date habituelle de paiement des salaires.

Les jours indemnisés au titre du Compte Epargne Temps n’entrent pas dans le calcul du 10ème congés payés.

L’indemnité perçue lors de l’absence et en cas de monétisation est soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale et à impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu’un salaire.

Article 8 : Liquidation des droits inscrits au CET

En cas de rupture du contrat de travail ou de décès du salarié, le Compte Epargne temps est automatiquement liquidé à l’occasion de l’établissement du solde de tout compte.

L’indemnisation s’effectue sur la base du salaire perçu et de la durée du travail au moment de la rupture ou du décès.

Les jours indemnisés au titre du Compte Epargne Temps n’entre pas dans le calcul du 10ème congés payés.

Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et contributions de sécurité sociale et à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu’un salaire.

Article 9 : Garantie des droits

Le CET ne peut comporter des droits supérieurs au plafond maximum de la Garantie Légale des Salaires (AGS, qui à titre d’information se porte à 82272€ en 2022). Aucune garantie financière supplémentaire ne sera mise en place au sein de l'entreprise.

Si ce plafond vient à être atteint, l’employeur informera le salarié et l’invitera à prendre des dispositions pour liquider tout ou partie de ses droits.

Article 10 : Information des salariés sur leurs droits

Le salarié sera informé de l’état de son CET par l'intermédiaire du bulletin de paie et d’OCTIME et pourra demander au service Ressources humaines un document récapitulatif.

Article 11 : Dépôt, publicité et publication

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et s'appliquera pour la première fois à compter du 1er avril 2022. Il cessera de plein droit le 1^er Juin 2025.

Cet accord est révisable au gré des parties, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit ou l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à chaque signataire. En outre, chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

En outre, conformément à l’article R. 2262-2 du Code du Travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical. Enfin, il sera mis en ligne sur la base documentaire de la Société.

A Montauban, le 17 Mars 2022

Pour TAQUIPNEU SAS

XXXXXXXXXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale CFE CGC

XXXXXXXXXXXX

ANNEXE 1

DEMANDE D’OUVERTURE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Document à adresser au service RH ou manager du salarié concerné dans le délai fixé chaque année par note de la direction

Je, soussigné(e) :

Nom :  ___________________ _________________ Prénom : _____________________________

Matricule : ___________________ _________________

Agence : ___________________ _________________

Date entrée dans l’entreprise : ___________________ _________________

Sollicite l’ouverture d’un Compte Epargne Temps tel que prévu par l’accord instituant un compte épargne temps du 17 Mars 2022.

J’atteste avoir pris connaissance de ses conditions de mise en œuvre, d’alimentation et d’utilisation conformément à l’accord d’entreprise susvisé.

J’ai bien pris note que je peux ouvrir un compte épargne temps sous réserver d’avoir un an d’ancienneté.

Fait à _________________________ le __________________

Signature

ANNEXE 2

DEMANDE ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

A remplir entre le 31 Mars N+1 et le 31 Mai N+1

Document à adresser au service RH ou manager du salarié concerné dans le délai fixé chaque année par note de la direction

Je, soussigné(e) :

Nom :  ___________________ _________________ Prénom : _____________________________

Matricule : ___________________ _________________

Agence : ___________________ _________________

Demande, en application des dispositions de l’accord instituant un compte épargne temps du 17 Mars 2022, l’alimentation de mon compte épargne temps comme suit :

	Congés payés (5e semaine)	Jours de fractionnement	Jours d’ancienneté	Reliquat CP – RTT (Uniquement sur 2022)
Nombre de jours* maximum à verser sur le C.E.T par an	6	2	3	50
Nombre* (en journée ou ½ journée)

* exprimés en jours ouvrables

Conditions préalables remplies : ☐ Oui ☐ Non 

• Avoir soldé ses congés payés acquis au 31 Mai de l’année précédente (solde CP au 31/05/N à 0)

• Avoir un compteur RCR inférieur ou égal à 21h00 au 31/03/N+1

J’ai bien pris note que le solde de mon C.E.T ne pourra pas excéder 61 jours ouvrables ou le montant équivalent à la garantie légale des salaires.

Fait à _________________________ le __________________

Signature

ANNEXE 3

DEMANDE UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Document à adresser au service RH ou manager du salarié concerné dans le délai fixé chaque année par note de la direction

Je, soussigné(e) :

Nom :  ___________________ _________________ Prénom : _____________________________

Matricule : ___________________ _________________

Agence : ___________________ _________________

Demande, en application des dispositions de l’accord instituant un compte épargne temps du 17 Mars 2022, l’utilisation de mon compte épargne temps dans les conditions suivantes :

☐ Demande l’utilisation de mon compte épargne temps sous forme de congés (min. 1 semaine – délai de prévenance de 2 mois sauf congés légaux) :

Du ____/____/________	Soit _________ jours ouvrables
Au ____/____/________

Motif : ___________________ _________________

Si le motif relève d’un congé légal ou conventionnel, il convient d’annexer l’ensemble des justificatifs.

☐ Demande la monétisation de mon compte épargne temps

Demande à réaliser du 1^er Avril N+1 au 31 mai N+1. Le versement interviendra avec la paie de juin N+1.

Pour l’équivalent de _________ jours ouvrables

Le montant maximal monétisé ne peut pas excéder un mois de salaire brut. Le nombre de jours maximum monétisable est arrondi au chiffre inférieur pour respecter ce montant.

Fait à _________________________ le __________________

Signature