Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU AVEC LES ELUS CSE SUR DEMANDE CHOMAGE PARTIEL SUITE A LA PANDEMIE COVID-19" chez TRANSPORTS DOREE SA (Siège)

Transports DOREE

115 rue Lavoisier Z.I. – 26600 PONT DE L’ISERE

04.75.84.52.22

ACCORD ENTREPRISE CONCLU AVEC LES ELUS DU CSE

ENTRE

Transports DOREE – ZI – 115 rue Lavoisier – 26600 PONT DE L’ISERE représenté par M. ……………………..en sa qualité de PDG

ET

Le comité social et économique dont le siège est situé ZI -115 rue Lavoisier – 26600 PONT DE L’ISERE, représenté par M. …………………….en leur qualité de membres titulaires élus

PREAMBULE

Suite à la crise épidémique liée au Coronavirus (Covid-19), dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit consulter pour avis le comité social et économique pour le recours à l’activité partielle (décret 2020-325 du 25 mars 2020).

Le recours à l’activité partielle est possible dans ce cas à caractère exceptionnel, COVID-19. Le décret permet à l’entreprise de faire une demande préalable d’autorisation d’activité partielle auprès de la DIRECCTE.

Cette possibilité est encadrée et doit être soumise à l’application d’un accord collectif.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION PROFESSIONNEL

Le présent accord s’applique à l’ensemble des conducteurs « POSTE », compte tenu que LA POSTE a réduit son activité à 3 jours de travail par semaine depuis le 23 mars 2020, à savoir fermeture les lundis, mardis et samedis et ce jusqu’à nouvel ordre. Et pour certaines lignes postales, des jours travaillés seront réduits en temps de travail partiel.

Rappel : l’entreprise avait imposé 2 jours de congés payés les 30 et 31 mars 2020.

L’entreprise a proposé aux salariés « POSTE » la possibilité de choisir entre le chômage partiel ou l’imputation de jours de congés payés, les jours de fermeture de LA POSTE à compter du 1^er avril 2020.

Une demande du salarié voulant être en congés payés en lieu et place du chômage partiel doit être obligatoirement faite par écrit (mail) pour que l’entreprise puisse s’organiser pour faire les demandes individuelles auprès de la DIRECCTE.

Article 2 – CONTENU DE L’ACCORD

A compter du 1^er avril 2020, LA POSTE travaillant 3 jours par semaine (les mercredis, jeudis, vendredis), l’entreprise mettra les salariés POSTE en chômage partiel les lundis et mardis ou autres jours imposés par LA POSTE et ce jusqu’à reprise totale et normale des tournées de LA POSTE.

La direction que les samedis seront mis en REPOS.

Le recours à l’activité partielle peut prendre la forme de diminution de la durée hebdomadaire du travail.

Article 3 - DUREE

Jusqu’à nouvel ordre, le présent accord prendra effet à compter du 1^er avril 2020.

Article 4 – VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Article 5 – DEPOT et PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Valence, un sur un support papier signé par les parties et un sur un support électronique.

Copie sera transmise aux représentants du personnel ainsi qu’un affichage.

Fait à Pont de l’Isère, le 1^er avril 2020

Pour Transports DOREE

Membres titulaires CSE