Accord d'entreprise "Accord relatif à la rémunération du mardi 08 mai 2018 chez eurotab opérations" chez EUROTAB OPERATIONS (Siège)

ACCORD

RELATIF A

LA REMUNERATION DU MARDI 08 MAI 2018 CHEZ EUROTAB OPERATIONS

Entre les soussignés :

La SOCIETE EUROTAB OPERATIONS - dont le siège social est situé ZAC des Peyrardes à Saint-Just-Saint-Rambert (42170), représentée par Monsieur Xxxxx, Directeur Général,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales :

- CFDT, représentée par Xxxxx

• CFE-CGC, représentée par Xxxxx

• CGT, représentée par Xxxxx

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le développement de la compétitivité d’EUROTAB OPERATIONS pour rivaliser avec ses concurrents nécessite d’adapter en permanence ses moyens (organisationnels, humains, industriels, etc.). Cette volonté est clairement inscrite dans nos valeurs (excellence).

Dans ce cadre, EUROTAB et donc, EUROTAB OPERATIONS, doit faire évoluer sa politique ressources humaines. Il s’agit de faire d’EUROTAB une entreprise

-irréprochable en termes de respect des droits des salariés et de ses obligations légales

-où les talents s’expriment

-attractive.

Cette stratégie passe par trois axes prioritaires :

1) Simplifier et fiabiliser les processus administratifs afin de respecter les basiques

2) Conduire une politique prospective en termes de développement des RH

3) Communiquer en interne et en externe sur les évolutions de l’entreprise, ses pratiques et ses atouts afin de conserver et attirer les talents.

Dans ce cadre, EUROTAB OPERATIONS souhaite faire évoluer régulièrement sa politique de rémunération afin de la rendre plus lisible, plus simple, plus équitable, toujours respectueuse de la légalité mais aussi adaptée aux nécessités de flexibilité, d’efficacité et de rentabilité de l’entreprise.

ARTICLE 1 - OBJET

La semaine 19, du lundi 07 mai au dimanche 13 mai 2018, comporte deux jours fériés les mardi et jeudi. En raison du volume d’activité actuelle sur l’atelier détergence, ces jours fériés étaient prévus pour être chômés chez EUROTAB cette année (sauf pour les équipes de nuit). Cette situation engendre

• pour l’entreprise : des ruptures dans son fonctionnement, donc du temps pour arrêter et faire redémarrer les lignes de production. En conséquence, elle engendre une perte de productivité et donc d’argent et, par suite, de rentabilité.

• pour les salariés : l’impossibilité de bénéficier de congés de plusieurs jours cette semaine-là sans devoir poser des congés payés, des récupérations ou des RTT.

En conséquence, les parties susvisées se sont réunies au cours de réunions dans le cadre d’une réflexion sur la meilleure manière de concilier besoin d’optimisation et de rentabilité de l’entreprise et la prise en compte d’un meilleur équilibre vie professionnelle-vie personnelle. Ces échanges ont eu lieu à plusieurs reprises dont

-le vendredi 27 avril 2018.

Au cours de ces réunions, dans un climat ouvert et respectueux de chacun, les propositions et les positions des parties ont évolué. En conséquence, le présent procès-verbal n’a pour objet que de retranscrire les dernières propositions et revendications des parties et non les débats ayant eu lieu au cours des différentes réunions. Ceux-ci ont été évoqués tout au long de la négociation par différents moyens.

ARTICLE 2 – PRINCIPES

• Les dates des jours fériés sont définies légalement. Elles ne peuvent pas être modifiées par accord d’entreprise.

• Les jours fériés peuvent être, à la seule exception du 1^er mai (toujours chômé), soit chômés soit travaillés sauf dispositions conventionnelles contraires. La convention collective nationale des industries chimiques n’impose rien en la matière. L’employeur est en conséquence seul décideur.

• La contrepartie du travail un jour férié est à ce jour prévue par La convention collective nationale des industries chimiques.

• Le législateur n’interdit pas aux partenaires sociaux au sein des entreprises de conclure des accords prévoyants, sur cette thématique de la contrepartie des jours fériés travaillés, des dispositions différentes, y compris moins favorables, que celles prévues par la convention collective.

• L’économie générale de l’accord ne doit pénaliser ni l’entreprise EUROTAB ni ses collaborateurs par rapport à ce qui serait advenu si les règles actuelles avaient été appliquées.

ARTICLE 3 – EN CONSEQUENCE IL EST DECIDE 

3.1. Pour la seule et unique semaine 19 du 07 au 13 mai 2018 inclus

Le présent accord ne vaut que pour la semaine 19 du 07 au 13 mai 2018 et n’est en aucun cas un engagement pour des mesures similaires dans l’avenir y compris lors de semaines similaires comptant un, deux ou plus de jours fériés. Si le cas se reproduisait le présent accord ne serait pas applicable.

3.2. Modification de la contrepartie prévue par la convention collective de la chimie lors du travail d’un jour férié

3.2.1. Principe

Les parties décident que le jour férié 08 mai 2018 est, par défaut, chômé pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise EUROTAB OPERATIONS. En conséquence, toute personne absente ce jour-là sera rémunérée, sauf motif d’absence autre que le jour férié (maladie, etc.), comme pour tout jour férié chômé.

3.2.1. Exception

• Les collaborateurs qui, malgré tout, travailleraient le mardi 08 mai 2018 (à la suite d’une demande de leur hiérarchie validée par le Directeur de la Direction à laquelle ils appartiennent) ne bénéficieront pas des contreparties prévues par la convention collective nationale des industries chimiques.

• En revanche,

  • s’ils sont au forfait jours

    • ils seront rémunérés sans changement

    • ils devront déclarer leur présence sur le logiciel prévu à cet effet sans changement

    • ils devront récupérer cette journée sous forme de RTT sans changement (pour rappel le nombre de jours de RTT sur un exercice entier pour un salarié à temps plein est de 11 jours minimum. Mais ce nombre peut être dépassé notamment dans un cas comme celui-ci où il s’agit de récupérer un jour travaillé qui était théoriquement prévu pour ne pas l’être).

  • S’ils ne sont pas au forfait-jours (exemple salariés postés), ce poste travaillé donnera lieu à une contrepartie en repos sous forme d’un repos compensateur jour férié dont le nombre d’heures sera égal au nombre d’heures travaillées.

• Cas particulier des collaborateurs travaillant dans les nuits de lundi au mardi 08 mai 2018 et du mercredi au jeudi 10 mai 2018 : ces collaborateurs seront rémunérés et bénéficieront des contreparties conformément aux dispositions de la convention collective des industries chimiques et autres pratiques habituelles de l’entreprise. Ils ne bénéficieront pas des dispositions spécifiques susmentionnées.

• Cas particulier des collaborateurs travaillant dans la nuit du mardi au mercredi 09 mai 2018 : ces collaborateurs ne bénéficieront pas des contreparties prévues par la convention collective nationale des industries chimiques. En revanche, ce poste travaillé donnera lieu à une contrepartie en repos sous forme d’un repos compensateur jour férié dont le nombre d’heures sera égal au nombre d’heures travaillées.

• Les collaborateurs qui ne travailleront pas vendredi 11 mai 2018 (à la suite d’une demande de leur hiérarchie validée par le Directeur de la Direction à laquelle ils appartiennent) se verront prélever automatiquement par le service ressources humaines un repos compensateur ou, à défaut de compteur suffisant, un congé payé. En pratique cela revient à ce que le collaborateur qui aura travaillé le mardi 08 mai (ou, pour ceux travaillant la nuit, dans la nuit de mercredi 09 mai au jeudi 10 mai) récupère ce poste le vendredi 11 mai 2018.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE 

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (l’un sur support papier, l’autre sur support électronique) auprès de la DIRECCTE territorialement compétente, et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. En outre, un exemplaire sera remis à chaque syndicat signataire. Enfin, une version électronique anonymisée (sans les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sera jointe à l’envoi de l’accord dans sa version intégrale à la DIRECCTE.

Les parties conviennent de ne pas opter pour une publication partielle du présent accord. La publication sera donc intégrale mais anonymisée.

Les dépôts devront être effectués dans les quinze jours à compter de la date de notification du texte aux organisations syndicales représentatives.

L’envoi de ces exemplaires à la DIRECCTE devra être accompagné éventuellement, si besoin par voie électronique,

-de la preuve de la notification du texte aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la signature du texte,

-d’une copie du procès-verbal du recueil des résultats des dernières élections professionnelles,

-d’une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles s’il y a lieu,

-d’un bordereau de dépôt pour les accords d'entreprise ou d'établissement.

Cet accord est applicable, sauf stipulations contraires dans le corps du présent document, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Ce protocole d’accord est établi en huit exemplaires.

Fait à St. Just-St. Rambert, le vendredi 27 avril 2018.