Accord d'entreprise "Accord Attractivité chez Eurotab Opérations" chez EUROTAB OPERATIONS (Siège)

ACCORD ATTRACTIVITE

CHEZ EUROTAB OPERATIONS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société EUROTAB, dont le siège social est situé ZAC des Peyrardes à Saint-Just-Saint-Rambert (42170), représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Alain BOURDOT,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame Laetitia MENDYSZEWSKI,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le développement de la compétitivité d’EUROTAB OPERATIONS pour rivaliser avec ses concurrents nécessite d’adapter en permanence ses moyens (organisationnels, humains, industriels, etc.). Cette volonté est clairement inscrite dans les valeurs de l’entreprise (excellence).

A cette fin, EUROTAB OPERATIONS développe une politique ressources humaines autour de quatre axes :

• La fiabilisation et la simplification des processus RH

• Le développement des compétences

• La mobilisation des collaborateurs autour du projet d’entreprise et de ses valeurs

• L’optimisation des organisations.

Dans le cadre de la mobilisation des collaborateurs, EUROTAB souhaite renforcer sa politique de rémunération afin de la rendre plus lisible et stimulante, en lien avec la stratégie et les priorités de l’entreprise.

ARTICLE 1 - OBJET

Les parties susvisées se sont réunies au cours de réunions de négociations portant sur l’amélioration de l’attractivité et ce, à huit reprises

-les 26 avril, 3 mai, 18 mai, 4 juin, 28 mai, 4 juin, 22 juin et 2 juillet 2021 ;

afin d’établir ensemble les règles permettant, notamment, la détermination de la rémunération du personnel en tenant compte à la fois de la stratégie évoquée en préambule, du contexte économique dans lequel évolue l’entreprise et des efforts consentis par le personnel.

Au cours de ces réunions, dans un climat ouvert et respectueux de chacun, les propositions et les positions des parties ont évolué. Le présent accord n’a pour objet que de retranscrire les dispositions sur lesquelles les parties sont parvenues à un accord et non les débats ayant eu lieu au cours des différentes réunions. Ceux-ci ont été évoqués tout au long de la négociation par différents moyens.

Les présentes dispositions annulent et remplacent les accords et autres dispositions, unilatérales ou non (notamment les usages) relatifs aux mêmes objets. Il a été, en conséquence, convenu ce qui suit :

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés et intérimaires répondant aux conditions spécifiques visées par les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du présent accord.

ARTICLE 3 – PRIME EQUIPE DE SUPPLEANCE

Afin de tenir compte de la spécificité des contraintes du travail en équipe de suppléance, et améliorer notre niveau d’attractivité, il est convenu de revaloriser la prime dite « majoration forfaitaire pour travail en équipe de suppléance » mentionnée dans l’accord du 28 août 2008.

Après 1 an d’ancienneté ainsi, la majoration passera de 50% à 55% du temps de travail constaté, et ce, à compter de la paie du mois de mai 2021 calculée sur les éléments variables du mois d’avril 2021.

Cette spécificité a été transposée sur le bulletin de salaire sous 2 lignes spécifiques :

• Une majoration de 50% applicable à l’ensemble des salariés et intérimaires travaillant en équipe de suppléance

• Une majoration de 5% supplémentaire applicable à l’ensemble des salariés et intérimaires travaillant en équipe de suppléance après 1 an d’ancienneté.

Le calcul de la prime d’ancienneté intègrera dans les mêmes conditions que celles appliquées actuellement, cette majoration revalorisée.

ARTICLE 4 – PASSATION DE CONSIGNES

L’évolution des besoins et le niveau d’exigence croissant ont amené la société à se repositionner sur la pertinence des passations de consignes des conducteurs de machine.

Afin d’assurer la bonne marche des lignes de production, et dans une volonté d’encourager le dialogue inter-équipes, la société conçoit la nécessité de mettre en place des passations de consignes de 5 minutes journalières pour l’ensemble des conducteurs de machine.

Celles-ci suivent les modalités d’application des passations de consignes des conducteurs de ligne, déjà en place chez Eurotab Operations. Cette disposition rentre en vigueur à compter du mois de mai 2021.

ARTICLE 5 – PRIME EXPERTISE TECHNIQUE

L’évolution du métier de Conducteur de Ligne sur l’atelier Détergence, le niveau d’expertise technique croissant, les spécificités propres à la société appellent à une nécessaire revalorisation des conditions de rémunération dudit métier. A ce titre, il est conjointement décidé d’allouer au Conducteur de Ligne de l’atelier détergence une prime de 70€ brut mensuelle (soixante-dix euros brut). Cette prime fera l’objet d’une proratisation en fonction de la présence du titulaire sur son poste de travail. Toute absence viendra donc impactée proportionnellement le montant.

Cette prime sera versée sur la paie du mois d’août 2021 et calculée sur les éléments variables du mois de juillet 2021.

ARTICLE 6 – REVISION DES COEFFICIENTS HIERARCHIQUES

Le constat susmentionné à l’article 5 du présent accord appelle également à une nécessaire revalorisation des coefficients hiérarchiques des Conducteurs de Ligne sur l’atelier Détergence.

Ainsi, à compter du mois de juillet 2021, le niveau d’entrée des Conducteur de Ligne de l’atelier Détergence sera fixé au coefficient 190 qui devient le coefficient pour un Conducteur de Ligne confirmé. Le coefficient 205 sera réservé aux Conducteurs de ligne expert. Le métier de Pilote de ligne est créé au coefficient 225. Ce métier intègre les exigences d’un Conducteur de Ligne expert associé à une compétence nouvelle parmi les suivantes : référent sécurité, référent amélioration continue, référent qualité. Les futurs pilotes de ligne feront l’objet d’une nomination dans les prochaines semaines.

ARTICLE 7 – MODIFICATION DU PLAFOND DES GRILLES DE SALAIRES

Afin de pouvoir assurer une évolution pérenne des salaires au sein de la société, il est convenu de déborner progressivement les grilles de salaire en assurant, par niveau de coefficient, d’une part, le maintien du niveau de salaire minimum et d’autre part, un rehaussement des plafonds de salaire maximum. Cette réhausse concerne l’ensembles des coefficients hiérarchiques applicables.

ARTICLE 8 – PRIME HABILLAGE/ DESHABILLAGE

8-1 - Définition

Les temps d’habillage et de déshabillage sont qualifiés comme tels dès lors que les deux conditions cumulatives suivantes s’appliquent :

• Port d’une tenue de travail imposé 

• ET obligation de revêtir la tenue de travail sur le lieu de travail

Le temps passé par les salariés pour les opérations d’habillage et de déshabillage n’est pas du temps de travail effectif. Il n’entre pas dans le calcul des heures supplémentaires.

Afin de respecter son obligation légale prévue à l’article L 3121-3 du Code du travail, l’employeur octroie aux salariés concernés par les temps d’habillage et de déshabillage une contrepartie financière.

8-2 – Conditions d’attribution

8.2.1. Personnel concerné

La Prime d’Habillage/Déshabillage est versée aux salariés de statut ouvrier et technicien amenés à s’habiller et se déshabiller en dehors de la période de travail pointée et rémunérée comme telle. Elle exclut notamment les salariés porteurs de blouse.

Les postes identifiés par l’entreprise et les organisations syndicales représentatives sont les suivants :

• Atelier production : pour des raisons d’hygiène, les tenues de l’ensemble des salariés de production ne pourront être vêtues/dévêtues en dehors de l’entreprise, dès mise en œuvre de cet accord.

• Atelier maintenance : pour des raisons de sécurité et de confort, les tenues des maintenanciers ne pourront être vêtues/dévêtues en dehors de l’entreprise, dès mise en œuvre de cet accord.

• Service logistique : pour des raisons d’hygiène, les tenues des logisticiens ne pourront être vêtues/dévêtues en dehors de l’entreprise, dès mise en œuvre de cet accord.

Les autres postes de la société ne peuvent pas prétendre au versement de la Prime d’Habillage/Déshabillage.

8.2.2. Modalités

La contrepartie Habillage/Déshabillage est versée au prorata du temps de présence sur le poste concerné.

ARTICLE 3 – Contrepartie

Il est convenu d’octroyer une contrepartie en repos suivant les modalités suivantes :

• 3.5 RC par an au prorata du temps de présence pour le personnel salarié

• 2.5 RC par an au prorata du temps de présence pour le personnel intérimaire

Cette différence de traitement tient à la différence de vêtements de travail octroyés aux uns et aux autres.

Ces RC devront être impérativement posés lors de l’année d’acquisition avec la possibilité pour la société d’en imposer collectivement la prise en cas de variation de l’activité. Si tel n’était pas le cas, ils seraient perdus.

ARTICLE 9 – DISCUSSION ULTERIEURE

Les parties conviennent de reprendre les discussions dès le mois de septembre pour traiter les points restés en suspens.

ARTICLE 10 –DUREE, DENONCIATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

10.1. Durée et entrée en vigueur

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2021.

10.2. Révision, dénonciation, interprétation

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant à la demande d’une des parties signataires selon les dispositions légales en vigueur. Cette demande d’ouverture d’une négociation visant à réviser le présent accord doit être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Au terme de la période de préavis de trois mois, une nouvelle négociation s’engagera.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois mois notifié à l’autre(s) partie(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

10.3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. En outre, un exemplaire sera remis à chaque signataire. Enfin, une version électronique anonymisée (sans les noms et prénoms des négociateurs et signataires) sera jointe à l’envoi de l’accord dans sa version intégrale sur la même plateforme.

Les parties conviennent de ne pas opter pour une publication partielle du présent accord. La publication sera donc, si les textes légaux en vigueur l’exigent, intégrale mais anonymisée.

Les dépôts devront être effectués dans les quinze jours à compter de la date de notification du texte aux organisations syndicales représentatives.

Le dépôt de cet exemplaire sur la plateforme susmentionnée devra être accompagné éventuellement,

-de la preuve de la notification du texte aux organisations syndicales représentatives s’il y en a, à l'issue de la signature du texte,

-d’une copie du procès-verbal du recueil des résultats des dernières élections professionnelles,

-d’une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles s’il y a lieu,

-des annexes éventuelles au présent accord.

Ce protocole d’accord est applicable, sauf stipulations contraires dans le corps du présent document, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Ce protocole d’accord est établi en six exemplaires.

Fait à St. Just-St. Rambert, le lundi 19 juillet 2021

Pour la société EUROTAB OPÉRATIONS : Mr. XXXXXXX Agissant en qualité de Président Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux des syndicats représentatifs : Mr. XXXXXXX(CFDT) Mme XXXXXXX(CGT)