Accord d'entreprise "Protocole d'accord d'application aux cadres E3 et E4 à accord entreprise 16 juin 2023 relatif à la RTT" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-07-03 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07623060145
Date de signature : 2023-07-03
Nature : Accord
Raison sociale : DRAGAGES PORTS
Etablissement : 31766542000046
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
Accord collectif aménagement du temps de travail (2023-06-16)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-03
Entre,
Le GIE Dragages-Ports, dont le siège social est situé au 38 boulevard des belges 76107 Rouen Cedex, représenté par M. Franck BRUGER, Administrateur, d’une part,
Et,
Les salariés du GIE Dragages-Ports, dont le siège social est situé au 38 boulevard des belges 76107 Rouen Cedex.
Il est mutuellement convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La mise en œuvre de la réduction du temps de travail en application des lois sur la réduction à 35 heures de la durée du travail, a fait l’objet d’un accord d’entreprise en date du 16 juin 2023, applicable pour l’ensemble des catégories de personnel relevant de la " convention collective nationale portuaire unifiée ports et manutention (CCNU)" au GIE Dragages-Ports.
Cet accord a fixé à 18 le nombre annuel de jours de repos attribués en contrepartie de la réduction du temps de travail (RTT) avec maintien de l’horaire hebdomadaire à 38 heures.
Afin de limiter les conséquences de cette réduction du temps de travail, et, dans le souci de mettre en œuvre, au plus tôt après le transfert du personnel du Grand Port Maritime de Bordeaux au GIE Dragages-Ports, la réduction à 35 heures du temps de travail, le présent accord rappelle les principes généraux qui découlent du protocole d’accord d’application aux cadres de l’accord d’entreprise du 31 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail datant du 7 novembre 2020 du Grand Port Maritime de Bordeaux.
CHAMP D’APPLICATION
La présente décision s’applique aux salariés cadres E3 et E4 du GIE Dragages-Ports relevant de la CCNU « Ports et manutention ».
CADRES E3/E4 : ABANDON DE QUATRE JOURS DE RRTT – AUGMENTATION DE LA COTISATION PATRONALE AU CONTRAT DE RETRAITE SURCOMPLEMENTAIRE PAR CAPITALISATION
Les cadres E3/E4 bénéficient, en échange de l’abandon de quatre jours de RRTT, d’une augmentation de 5,00 % de la part patronale de la cotisation au contrat de complément de retraite par capitalisation.
CONDITIONS D’APPLICATION - EFFET
Si l’accord collectif est signé, les parties conviennent qu’il aura un effet rétroactif au 1er juin 2023. A cette date, la part patronale de la cotisation au contrat de complément de retraite par capitalisation est alors fixée à 9,40 %.
Fait à Rouen le 3 juillet 2023
Pour le GIE Dragages-Ports Pour les salariés cadres E3/E4
Vote des 2/3 des salariés
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