Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SOINS DE SANTE" chez KILOUTOU

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE FRAIS DE SOINS DE SANTE

ENTRE :

La S.A.S KILOUTOU dont le siège social est situé à Villeneuve d’ascq – 1, rue des précurseurs, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille-Métropole sous le numéro 317 686 061, SIREN 317 686 061 3027, code APE 7729Z,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de KILOUTOU, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de KILOUTOU ont évoqué les évolutions possibles du régime de frais de santé en vigueur au sein de KILOUTOU.

C’est dans ces conditions que les parties ont échangé sur les enjeux des évolutions possibles du régime frais de santé en intégrant notamment :

• L’évolution sur le plan macroéconomique des dépenses de santé ;

• L’évolution des comptes techniques du régime KILOUTOU ;

• L’attachement des collaborateurs à un haut niveau de protection sociale ;

• Le souhait d’un processus d’harmonisation des garanties de frais de santé entre les cadres et les non-cadres tout en conservant le principe que les bénéficiaires du régime doivent remplir les conditions d’ancienneté requises par l’accord initial, à savoir :

• Pour le salarié Non Cadre (non art.4 et 4bis) l’adhésion intervient :

• à la date de prise d’effet du contrat souscrit par l’entreprise si le salarié est présent à cette date et compte plus de 3 mois civils d’ancienneté,

• au 1er jour du 4ème mois civil suivant sa date d’embauche.

• Pour le salarié Cadre (art.4 et 4bis), l’adhésion intervient :

• à la date de prise d’effet du contrat souscrit par l’entreprise si le salarié est présent à cette date et compte au moins 1 mois civil d’ancienneté,

• au 1er jour du mois civil suivant sa date d’embauche,

• à la date de promotion au niveau Cadre, personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947.

• L’opportunité de faire évoluer le régime en créant pour le conjoint une adhésion purement facultative

C’est dans ces conditions qu’il a été conclu le présent avenant.

Article 1^er – Principes généraux

La Direction et les organisations syndicales conviennent d’une évolution des régimes frais de santé en vigueur au sein de KILOUTOU dans le respect des principes fondamentaux suivants :

• Harmonisation des garanties frais de santé cadres/non-cadres par une application des garanties cadres à l’ensemble des équipes KILOUTOU quel que soit son statut ;

• Changement de la structure de cotisations par l’instauration d’un régime obligatoire couvrant impérativement l’équipier et ses enfants à charge, l’adhésion du conjoint devenant purement facultative ;

• Une structure de cotisations servant au financement du régime adaptée afin de tenir compte des caractéristiques différentes (démographiques et consommations des populations cadres et non-cadres).

Article 2 – Montant mensuel des cotisations

Au jour de signature des présentes, le montant mensuel de la cotisation frais de santé est fixé comme suit :

• Salarié non cadre :

• Salarié cadre :

Les évolutions ultérieures des cotisations frais de santé seront définies en fonction notamment de l’évolution du compte technique du régime KILOUTOU.

Toute augmentation de la cotisation frais de santé sera répartie proportionnellement entre l’employeur et le salarié selon la clé de répartition actuelle.

Ladite augmentation sera automatiquement appliquée dès lors que celle-ci n’excède pas 10% du montant de la cotisation de l’année N-1.

En cas d’augmentation d’un niveau supérieur à 10%, la Direction et les organisations syndicales signataires définiront par voie d’avenant les conditions dans lesquelles l’augmentation de la cotisation sera appliquée.

Article 3 – Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le1° janvier 2019

Il pourra être révisé pendant son application par voie d’avenant sous réserve d’être signé par les organisations syndicales majoritaires.

La Direction des Ressources Humaines de KILOUTOU notifiera sans délai le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’entreprise :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ;

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lannoy ;

• Un exemplaire papier et un exemplaire électronique seront déposés auprès de la DIRECCTE de Lille.

Fait à Marcq-en-Barœul, le 18 avril 2018 en deux exemplaires.

*Faire parapher chacune des pages et précéder la signature de chacune des parties sur la dernière page de la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour accord »