Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD DU 14 JUIN 2021 RELATIF A LA MOBILITE DURABLE POUR LES TRAJETS DOMICILE-TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ KILOUTOU" chez KILOUTOU (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DU 14 JUIN 2021 RELATIF A LA MOBILITE DURABLE POUR LES TRAJETS DOMICILE-TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ KILOUTOU

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Avenant signé le 30 janvier 2023

par

Les organisations syndicales et la Direction de la S.A.S KILOUTOU

ENTRE

La Société KILOUTOU, dont le siège social est situé 1, rue des Précurseurs - CS 20446 à Villeneuve d’Ascq (59664), représentée par --------------------- en sa qualité de Directeur des ressources humaines

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

- la CFE-CGC, représentée par ------------------------------, Délégué syndical,

- la CFTC, représentée par ---------------------, Délégué syndical,

- la CGT-FO, représentée par ----------------------, Délégué syndical,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Le droit à la mobilité est devenu l’un des enjeux majeurs de notre société actuelle et les transports (y compris pour se rendre au travail) sont incontestablement devenus essentiels dans la vie quotidienne de chacun.

Pourtant, le manque de moyens de transports dans de nombreux territoires (notamment ceux les plus éloignés des grandes métropoles) laisse peu de place à l’utilisation de moyens de transport alternatifs à la voiture individuelle, et ce, alors que l’urgence environnementale et climatique appelle à se déplacer différemment et à faire usage de mobilités plus douces.

A ce titre, la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 intègre le thème de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail dans la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Le législateur souhaite ainsi inciter les salariés à faire usage de modes de transport plus vertueux et alternatifs à l’usage de la voiture individuelle pour leur déplacement domicile-travail.

Dans ce contexte, la Société KILOUTOU a estimé que la mise en place de dispositifs incitatifs à une mobilité plus vertueuse en son sein permettrait, d’une part, de réduire l’empreinte carbone générée à l’occasion des déplacements domicile-travail effectués par ses collaborateurs et, d’autre part, de réduire le coût engendré par la mobilité liée aux déplacements domicile-travail pour ses collaborateurs.

La Société KILOUTOU a ainsi mené une réflexion en 2021 sur la mise en place de dispositifs visant à améliorer la mobilité de ses collaborateurs entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail notamment en en réduisant le coût et en incitant à l’usage de modes de transport plus vertueux.

Cette réflexion a abouti aux constats suivants :

• Il existe une forte disparité entre les différents sites de la Société KILOUTOU en ce que, d’une part, ces derniers se trouvent répartis sur l’ensemble du territoire français et, d’autre part, certains sont implantés dans des métropoles bien pourvues en moyens de transports collectifs (ex : le siège de l’entreprise) et d’autres (la majorité) sont implantés en périphérie des grandes villes donc dans des zones peu pourvues en moyens de transports collectifs ;

• Cette disparité liée aux différentes zones d’implantations géographiques conduit à une dualité de situation entre les sites se trouvant à l’intérieur ou à proximité de grandes métropoles ou de zones économiques desservies par un réseau de transports diversifiés et ceux se trouvant dans des zones péri-urbaines ou excentrées rendant difficile l’usage de mobilités alternatives à la voiture individuelle ;

• Le covoiturage constitue la solution de mobilité la plus adaptée et la plus cohérente à développer en priorité au sein de la Société KILOUTOU. Le covoiturage permettra de limiter le recours à la voiture individuelle et à la pratique de l’autonomisme et ainsi réduire l’impact environnemental lié à cette pratique. Et, par ailleurs, le covoiturage permet de pallier au manque de solution de mobilité (transports en commun publics ou solutions de mobilités partagées) auquel peuvent être confrontés les collaborateurs se trouvant dans des territoires peu desservis par ce type de mobilité. En ce sens, la pratique du covoiturage est la solution de mobilité susceptible de pouvoir bénéficier au plus grand nombre de collaborateurs (accessible à tous tant à titre de conducteur que de passager) ;

• L’usage des transports en commun dans les zones les plus desservies et dont le réseau autoroutier est particulièrement congestionné (telle que la Région Ile de France) doit être privilégié par les collaborateurs situés dans ces zones.

L’ensemble des constats opérés ci-dessus ont été partagés avec les partenaires sociaux et il a été décidé avec ces derniers de mettre en place, par la signature d’un accord d’entreprise en date du 14 juin 2021, plusieurs dispositifs à titre expérimental pour une année soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Ces dispositifs étaient les suivants :

• Un dispositif visant à promouvoir le covoiturage comme mode de transport vertueux pour les trajets domicile-lieu de travail. Mis en place pour une durée d’un an (afin de vérifier l'efficience du partenariat conclu avec un prestataire extérieur et l’adhésion des équipes éligibles) et à destination d’un certain nombre de sites ciblés regroupant une population diverse confrontée à des problématiques de mobilité représentatives de celle que peuvent connaître l’ensemble des équipiers de l’entreprise.

• Un dispositif dénommé « Forfait mobilités durables » visant à prendre en charge une partie des frais des équipiers ayant recours au covoiturage dans le cadre du déploiement à titre expérimental de celui-ci. Ce dispositif venait en appui du déploiement du covoiturage dans sa phase expérimentale et ne concernait ainsi que les salariés concernés par le déploiement expérimental du covoiturage.

• Une prise en charge à 100% du prix des titres d’abonnement à un service de transports publics souscrits par les salariés pour accomplir le trajet entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, lorsque ce dernier est situé au sein de l’un des 8 départements de la Région Ile-de-France.

Dans ce contexte, l’accord expérimental signé le 14 juin 2021 ayant pris fin le 31 décembre 2022, il a été décidé de négocier un nouvel accord avec les partenaires sociaux.

Les délégués syndicaux ont été conviés par courrier recommandé en date du 22 novembre 2022 à une réunion de négociation qui a eu lieu le 07 décembre 2022. Au terme de cette réunion, après avoir consulté le Comité Social et Économique lors d’une réunion extraordinaire en date du 16 janvier 2023 (ledit comité ayant émis un avis favorable relatif au projet d’accord), les parties aux présentes ont décidé de mettre en place les dispositifs ci-après présentés sur la base des règles retranscrites dans le présent avenant.

TITRE I – MESURES PRISES EN FAVEUR DE LA PROMOTION DE LA PRATIQUE DU COVOITURAGE

ARTICLE 1 – Renouvellement du partenariat à titre expérimental avec un prestataire proposant des solutions incitatives à la pratique du covoiturage

Article 1.1 : Définitions

Il convient d’entendre par :

• COVOITURAGE : l’utilisation conjointe et organisée d’un véhicule terrestre à moteur personnel par plusieurs personnes effectuant un même trajet (un conducteur et un ou plusieurs passagers), effectuée à titre non onéreux excepté le partage des frais dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son compte personnel.

• RÉSIDENCE HABITUELLE - DOMICILE : lieu de domicile déclaré au service des ressources humaines de l’entreprise et figurant notamment sur le bulletin de paie du salarié

• LIEU DE TRAVAIL : lieu sur lequel le salarié est affecté contractuellement pour l’exercice de ses fonctions (lieu figurant notamment sur le bulletin de paie du salarié)

• TRAJET : un aller domicile-travail ou un retour travail-domicile (lieu de résidence habituelle).

Article 1.2 : Mise à disposition des collaborateurs d’un accès premium à une plateforme mise en place par un prestataire externe dénommée « KLAXIT »

Aux fins, notamment, de réduire l’usage de la voiture individuelle et son impact environnemental et de réduire le coût de la mobilité lié à son usage, il est convenu via le présent accord, de favoriser le développement du covoiturage.

En ce sens, la Société KILOUTOU ainsi que les partenaires sociaux, ont décidé de mettre à disposition des salariés de la Société un accès premium à une plateforme de covoiturage dénommée « KLAXIT », plateforme gérée et hébergée par un prestataire extérieur avec qui l’entreprise a noué un partenariat.

Il est ainsi décidé de mettre à disposition des salariés concernés par le dispositif, un accès premium à la plateforme de covoiturage « KLAXIT » afin qu’il puisse bénéficier d’une expérience de covoiturage optimale.

A titre informatif, la Société KILOUTOU assume le coût de l’accès premium à cette plateforme pour les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord.

Cet accès premium à la plateforme et le référencement de la Société KILOUTOU en son sein permettra aux salariés de la Société KILOUTOU concernés par le dispositif et souhaitant tenter l’expérience du covoiturage pour réaliser le trajet entre leur lieu de résidence habituelle et leur de travail (en tant que conducteur ou passager) d’installer l’application « KLAXIT » sur leur smartphone pour être mis en relation avec les covoitureurs de la communauté KILOUTOU mais également avec l’ensemble des covoitureurs inscrits sur la plateforme. Chaque équipier pourra ainsi prendre connaissance de la liste des salariés (de l’entreprise KILOUTOU ou non) qui réalisent un trajet domicile / lieu de travail proche du sien et qui sont disponibles pour effectuer le trajet sous la forme du covoiturage. Libre ensuite à chaque salarié de choisir le covoitureur avec qui il décide d’effectuer son trajet en fonction des différents covoitureurs qui lui seront proposés par KLAXIT (le choix se fera ainsi notamment en fonction des heures de covoiturage proposés par les membres de la Communauté présents sur l’application).

Concrètement, il suffit au salarié de télécharger l’application « KLAXIT » et de s’identifier sur celle-ci (soit en tant que conducteur soit en tant que passager ou les deux) pour se voir proposer par celle-ci l’ensemble des covoitureurs (identifiés comme étant de la communauté KILOUTOU ou non) domicilié proche de chez lui et se rendant sur leur lieu de travail proche du sien. Le salarié pourra ensuite choisir le ou les utilisateurs de l’application avec qui il souhaitent covoiturer pour effectuer son trajet domicile/travail.

L’accès premium a notamment également pour effet d’assurer aux salariés utilisateurs de KLAXIT en tant que passagers une « garantie retour » assurée par la MAIF qui fiabilise leur trajet et permet notamment de trouver une solution permettant au passager de rentrer à son domicile en cas d’imprévu.

Les utilisateurs se verront également proposer un service support utilisateurs premium (Centre d’aide en ligne et assistance personnalisée) ainsi que l’accès à des webinaires permettant de découvrir et d’échanger sur l’application.

Il est convenu qu’afin d’animer la démarche et impliquer les salariés, des moyens de communication seront mis en place afin de faire connaître l’ouverture de l’accès premium à l’application KLAXIT (facilitant la démarche et la mise en relation des salariés intéressés) et les bénéfices liés au covoiturage.

L’expérimentation de ce nouveau mode de transport est un élément important pour impliquer les salariés et mesurer son intérêt pratique.

Article 1.3 : Champ d’application

• Entrée en vigueur et durée d’application du dispositif :

Après avoir expérimenté pendant une durée d’un an - sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 - le dispositif sur une population de salariés ciblée. Il a été convenu de renouveler l’expérimentation pour une nouvelle année supplémentaire en élargissant ledit dispositif à l’ensemble des salariés de la société KILOUTOU.

Cette nouvelle période d’expérimentation permettra ainsi de tester la mise en place du dispositif (tant sur l’aspect pratique de l’usage de l’application KLAXIT que sur l’utilité du recours à un tel dispositif) auprès de l’ensemble des salariés de la Société KILOUTOU.

Cette période d’expérimentation débutera à compter du 1^er janvier 2023 et prendra fin le 31 décembre 2023.

Un nouveau bilan sera effectué au terme de cette période et permettra soit d’entériner le dispositif de manière définitive soit de procéder à des évolutions dans le dispositif ainsi mis en place soit d’y mettre un terme s’il devait s’avérer que le dispositif ne soit pas satisfaisant.

Le bilan opéré de l’utilisation du dispositif précité se fera lors d’une réunion avec les partenaires sociaux. Il est entendu que, faute de parvenir à un accord sur d’éventuels aménagements du dispositif ou les conditions d’un éventuel élargissement de celui-ci à l’ensemble de l’entreprise, le dispositif prendra fin automatiquement.

• Sites et salariés concernés par le dispositif :

L’accès premium à l’application KLAXIT et plus largement au dispositif incitatif au covoiturage mis en place à titre expérimental via le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise et ce à condition qu’ils soient liés à l’entreprise par un contrat de travail en cours d’exécution.

Les salariés disposant d’un véhicule de fonction ou de service utilisé pour les trajets domicile – lieu de travail ne pourront être éligibles au dispositif prévu par le présent accord. La pratique du covoiturage pour les salariés disposant d’un véhicule de fonction n’est toutefois pas proscrite (mais ne permet pas de bénéficier des dispositions du présent accord).

ARTICLE 2 – Renouvellement à titre expérimental du « Forfait Mobilités durables »

Les parties au présent accord s’entendent sur le fait que la promotion et le développement du covoiturage dans sa phase expérimentale opéré via la fourniture aux équipiers d’un accès premium à une application de covoiturage doit en plus s’accompagner de la mise en place d’un dispositif visant à prendre en charge une partie des frais liés à l’usage du covoiturage par le biais de l’application « KLAXIT ».

Article 2.1 : Forfait Mobilités Durables dédié à l’usage du covoiturage (pour les passagers recourant à l’application « KLAXIT »)

Il est préalablement rappelé que les échanges financiers entre conducteurs et passagers sont limités au partage des frais de déplacement tels que déterminés par « KLAXIT » et les sommes versées à ce titre se font exclusivement par le biais de l’application.

Ainsi, tout collaborateur passager effectuant un trajet de covoiturage entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail sera amené à verser au conducteur - via l’application - une somme visant à partager les frais de déplacement. Cette indemnisation perçue par le conducteur est déterminée et calculée directement par l’application « KLAXIT » et est payée directement par le passager via l’application.

Les salariés entrant dans le champ d’application du dispositif expérimental tel que mis en place (salariés visés à l’article 1.3 du Titre 1 du présent accord) vont donc participer aux frais de covoiturage en payant le conducteur qui les a pris en charge via l’application « KLAXIT ».

Cette participation précitée aux frais de covoiturage sera in-fine en partie supportée par l’entreprise via l’instauration d’un « forfait mobilités durables » allant jusqu’à 100 euros par an.

En pratique, cette allocation « forfait mobilités durables » sera versée mensuellement sous réserve :

• que le collaborateur en fasse la demande auprès du service du personnel

• qu’il transmettre au service du personnel une attestation établie directement par « KLAXIT » faisant état des sommes versées au titre du recours au covoiturage domicile – lieu de travail et du reste à charge pour le collaborateur-passager qui a utilisé le dispositif.

Le collaborateur-passager ayant recours au covoiturage via « KLAXIT » se verra ainsi verser mensuellement une allocation « Forfait mobilité durable » en remboursement des sommes versées par lui lorsqu’il a eu recours au dispositif de covoiturage via l’application « KLAXIT », dans la limite de 100 euros par an.

Il s’agit là d’une allocation forfaitaire visant à prendre en charge tout ou partie des frais engagés par l’usage du covoiturage pour les collaborateurs passagers, sous réserve que le collaborateur justifie avoir eu à supporter des frais liés à l’utilisation du dispositif de covoiturage par la transmission au service du personnel des justificatifs prévus qui lui seront établis par l’application « KLAXIT ».

Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.

Article 2.2 : Champ d’application

• Salariés concernés :

La mise en place du dispositif étant liée à la mise à disposition par l’entreprise d’un accès premium à l’application « KLAXIT » et ce, afin de pouvoir tester le dispositif de covoiturage accompagné d’un mécanisme incitatif financièrement, l’ensemble des équipiers de l’entreprise sont donc éligibles au versement du “Forfait Mobilités Durables”.

Ce forfait est donc limité à la pratique du covoiturage dans le cadre de la plateforme « KLAXIT » déployée à titre expérimental au sein de la Société KILOUTOU (dans les conditions précisées aux articles 1.2 et 1.3 du Titre 1 du présent accord).

Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour bénéficier du versement du « forfait mobilités durables » dès lors que le collaborateur entre dans le champ d’application du dispositif et qu’il a fait usage du dispositif mis en place via le présent accord.

Le collaborateur à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficiera du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions que le collaborateur à temps complet.

Si le collaborateur est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, il bénéficiera d’une prise en charge se faisant à proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Il est rappelé que l’allocation « forfait mobilités durables » n’a pour vocation que de couvrir les frais exposés par le salarié pour réaliser ses trajets domicile - lieu de travail et ce dans la limite de 100 € par an. En aucun cas, le salarié ne saurait prétendre bénéficier de l’allocation s’il a eu recours, d’une part, à une plateforme de covoiturage autre que « KLAXIT » et, d’autre part, s’il a covoituré pour un trajet qui n’était pas un trajet entre sa résidence habituelle et son lieu habituel de travail (retour d’un lieu de villégiature…).

Ne seront admises pour justifier des frais exposés par un salarié pour avoir eu recours au dispositif de co-voiturage que les attestations établies via l’application « KLAXIT ». Aucune autre forme d’attestation ne saurait justifier des frais exposés par un salarié qui aurait covoituré.

• Entrée en vigueur et durée d’application du dispositif :

La période d’expérimentation du « forfait mobilités durables » tel que précisé dans le présent accord débutera à compter du 1^er janvier 2023 et prendra fin le 31 décembre 2023.

De la même manière que pour le dispositif de l’accès premium à l’application « KLAXIT », un bilan de l’usage du « forfait mobilités durables » tel qu’institué par le présent accord sera effectué au terme de cette période et permettra soit d’entériner définitivement le dispositif soit de procéder à des évolutions soit d’y mettre un terme s’il devait s’avérer que le dispositif ne remplisse pas les objectifs souhaités.

TITRE II – MESURES PRISES EN FAVEUR DE LA PROMOTION DE L’USAGE DES TRANSPORTS EN COMMUN

ARTICLE 1 – Conditions de prise en charge des frais de transports en commun

Article 1.1 : Règle Générale de prise en charge obligatoire des frais de transport en commun

Il est rappelé que la Société KILOUTOU prend déjà en charge, au titre de la participation de l’employeur aux frais de transport public, 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses collaborateurs pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, lorsque ce trajet est accompli au moyen de services de transports publics ou de services publics de location de vélo (seules les cartes d’abonnement étant prises en charges).

L’ensemble des salariés sont concernés, y compris les salariés à temps partiel et cela en application des dispositions légales en vigueur encadrant le dispositif.

Cette prise en charge est exonérée de charges sociales dans la limite des frais réellement engagés.

Cette prise en charge prévue par la loi est, là-aussi, un moyen d’accompagner les salariés vers l’usage de mobilités plus douces pour se rendre sur leur lieu de travail.

À ce titre, le Gouvernement a prévu, via la loi de finances rectificative du 16 août 2022, une prise en charge possible à hauteur de 75% du coût de l’abonnement aux transports publics dans les mêmes conditions que celle prévue déjà existante à hauteur de 50% pour une durée limitée aux années 2022 et 2023.

Les partenaires sociaux ont demandé à la Direction de s’aligner sur ce taux de prise en charge mais, en retour, la Direction a rappelé que ce dispositif n’était que temporaire et qu’il devait potentiellement, en l’état actuel des textes, prendre fin au 31 décembre 2023. La Direction entend toutefois prendre l’engagement d’aligner sa prise en charge des abonnements de transport publics à hauteur de 75% si le Gouvernement venait à entériner cette prise en charge à 75% comme étant exonérée de charges sociales de manière définitive à partir du 1er janvier 2024.

Article 1.2 : Dispositions spécifiques pour les salariés affectés au sein d’un site exploité par la Société KILOUTOU en Région Ile-de-France

Article 1.2.1 : Champ d’application :

Les parties prenantes au présent accord se sont accordées sur le fait qu’en raison des spécificités liées à la région Ile-de-France des mesures spécifiques devaient être prises concernant les salariés affectés administrativement sur un lieu de travail se trouvant dans l’un des départements de la Région Ile-de-France et ce, concernant la prise en charge des frais de transports en commun.

Cette prise en charge différenciée s’explique notamment par :

• Le coût de l’abonnement de transports en commun dans ses régions qui est élevé et qui entraîne un reste à charge plus conséquent pour les collaborateurs concernés comparé aux collaborateurs étant domiciliés dans les autres Régions ;

• Le réseau de transport en commun de la région Ile de France est certainement le réseau le plus développé et avec un maillage le plus important de France. De plus, le réseau autoroutier est, quant à lui, un des plus (si ce n’est le plus) encombré de France. Il paraît donc nécessaire et tout à fait légitime d’inciter les salariés de cette région à l’usage des transports en commun en lieu et place de la voiture individuelle ;

• Et cela, d’autant plus, que les salariés de ses régions représentent déjà la majorité des salariés de l’entreprise recourant à l’usage des transports en commun. Il est donc particulièrement justifié de continuer à les inciter à l’usage de ce mode de déplacement alternatif et ce, par le biais d’une prise en charge majorée de leurs frais de transports en commun.

Ainsi, il a été décidé de fixer une prise en charge par la Société KILOUTOU à hauteur de 100% du prix des titres d’abonnement aux frais de transport exposés pour ces collaborateurs.

• Salariés concernés par le dispositif :

Les salariés concernés par la mise en place de cette nouvelle prise en charge des frais de transports majorée à hauteur de 100% du prix des titres d’abonnement aux frais de transport sont les salariés dont le lieu de travail auquel ils sont rattachés administrativement se trouve dans l’un des 8 départements formant la Région Ile-de-France à savoir :

• Paris (75),

• Seine-et-Marne (77),

• Yvelines (78),

• Essonne (91),

• Hauts-de-Seine (92),

• Seine-Saint-Denis (93),

• Val-de-Marne (94),

• Val d’Oise (95).

La fraction excédentaire à la prise en charge obligatoire sera soumise au régime social et fiscal en vigueur. A ce jour, elle bénéficie temporairement d’exonération de charges dans la limite de la prise en charge fixée à 75% du coût de l’abonnement transport.

Afin de bénéficier de la prise en charge à hauteur de 100%, le collaborateur devra respecter les mêmes conditions que celles existantes actuellement pour la prise en charge prévue par le régime légal obligatoire. Il devra notamment, comme cela est d’ores et déjà le cas, adresser au service du personnel le justificatif de son abonnement (qu’il soit annuel, mensuel ou hebdomadaire) précisant le montant et la durée de l’abonnement.

• Entrée en vigueur et durée d’application du dispositif :

Il a été, là encore, décidé de reconduire la mesure telle qu'existante dans l’accord initial en date du 14 juin 2021.

Cette nouvelle période d’expérimentation débutera à compter du 1^er janvier 2023 et prendra fin le 31 décembre 2023.

Un bilan sera effectué au terme de cette période et permettra soit d’entériner le dispositif soit de procéder à des évolutions dans le dispositif ainsi mis en place soit d’y mettre un terme s’il devait s’avérer que le dispositif ne soit pas satisfaisant.

Le bilan opéré de l’utilisation du dispositif précité se fera lors d’une réunion avec les partenaires sociaux. Il est entendu que, faute de parvenir à un accord sur d’éventuels aménagements du dispositif ou les conditions d’un éventuel élargissement de celui-ci à l’ensemble de l’entreprise, le dispositif prendra fin automatiquement.

Article 2 – Cumul entre « Forfait mobilités durables » et prise en charge des transports en commun

Le « Forfait mobilités durables » peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de locations de vélos (au moyen de titres d’abonnements).

Dans ce cas, à titre informatif, à date et sous réserve d’évolution législatives ou réglementaires sur le sujet : le forfait mobilités durables ne peut être exonéré que dans la limite de 800 € par an minoré du montant de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun.

Ainsi par exemple :

• Un collaborateur bénéficie de la prise en charge du « forfait mobilités durables » à hauteur de 100€ et des frais d’abonnement de transport en commun pour 220€ : le « forfait mobilités durables » pourra être exonéré en totalité (car 800-220 = 580).

• Un collaborateur bénéficie de la prise en charge du « forfait mobilités durables » à hauteur de 100€ et des frais d’abonnement de transport en commun pour 750€ : le forfait « mobilités durables » ne pourra être exonéré qu’à hauteur de 50€ (car 800-750=50).

• Un collaborateur bénéficie de la prise en charge du « forfait mobilités durables » à hauteur de 100€ et des frais d’abonnement de transport en commun pour 1000€ : le « forfait mobilités durables » ne pourra pas être exonéré (car 1000>800). Les frais d’abonnement de transport en commun resteront eux, dans ce cas de figure, exonérés intégralement (dans la limite de la prise en charge obligatoire fixée à 50% du coût de l’abonnement).

En tout état de cause, le service du personnel procédera à la fin de chaque année civile à un contrôle annuel visant à vérifier que les règles légales en vigueur prévoyant ces exonérations de cotisations et contributions sociales (notamment eu égard aux règles de cumul précitées) soient respectées.

TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société KILOUTOU remplissant les conditions prévues aux articles 1.3 et 2.2 du Titre I et aux articles 1.1 et 1.2.1 du Titre II.

ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION – DATE D’EFFET

Le présent accord a été signé le 20 janvier 2023. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 (après l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes, telles que prévues par la loi).

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à son expiration cessera de produire ses effets.

ARTICLE 3 – REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera également déposé par la Direction :

• Auprès de la DREETS via un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail (accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale (accessible via le site LEGIFRANCE),

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 30 janvier 2023 en 8 exemplaires

Pour la SAS KILOUTOU	Pour le syndicat CFTC
Signature	Signature
	Pour le syndicat CFE-CGC
	Signature
	Pour le syndicat CGT-FO
	Signature