Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez SA SOREDAB (Siège)

Accord relatif à la mise en place du Compte Epargne Temps (CET)

au sein de la Société SB Biotechnologies

Entre les soussignés :

• La Société SB Biotechnologies

dont le siège social est à LA BOISSIERE ECOLE (78125) – Chemin de la Tremblaye

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES

sous le n° 450 983 051 00019

Représentée par Monsieur Prénom NOM, Directeur Général

ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

ci-après dénommée "la Société"

D’une part,

Et

Les membres titulaires du Comité d’entreprise de la Société SB Biotechnologies :

• Prénom NOM

• Prénom NOM

• Prénom NOM

• Prénom NOM

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le présent accord est conclu, dans le cadre de l’article L. 2232-21 du Code du travail, avec les délégués du personnel titulaires de la Société SB Biotechnologies représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

PREAMBULE :

Le présent accord met en place le Compte Epargne Temps (ci-après dénommé CET) au sein de la SB Biotechnologies. Il s’inscrit dans le prolongement des dispositions de l’article 10.14 de la Convention Collective de l’Industrie Laitière (FNIL) relatives au Compte Epargne Temps.

Le CET permet aux Collaborateurs de capitaliser des temps de repos ou des éléments de salaire, en vue de financer, en tout ou partie, des congés sans solde, de compléter leur rémunération en cas de besoin et de financer le régime de retraite collectif Groupe (PERCO G). Ce dispositif permet également aux Collaborateurs, proches de la retraite, d’anticiper la date de leur fin de carrière.

Le CET participe ainsi à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

Néanmoins, le CET ne doit pas se substituer à la prise des jours de repos ou de congés annuels dont bénéficient les collaborateurs dans l’entreprise. En effet, la prise effective des jours de congés légaux est une règle fondamentale, le mode normal de gestion des congés restant celui de la prise des droits ouverts dans l’année considérée.

1. Bénéficiaires

Le CET est ouvert à l’ensemble des salariés de l’entreprise, titulaire d’un contrat à durée indéterminée à l’issue de la période d’essai.

2. Ouverture et tenue du compte épargne temps (CET)

Le compte est ouvert sur initiative individuelle du Collaborateur.

L’ouverture du compte se fait lors de la première alimentation du CET par le bénéficiaire.

Un compte individuel d’épargne temps est tenu par la Société, indiquant notamment :

• Les droits disponibles du bénéficiaire,

• Les droits acquis au cours de la période en distinguant les diverses sources d’alimentation,

• Les droits utilisés pendant la période,

• Le solde des droits disponibles à la fin de la période.

3. Alimentation du compte épargne temps (CET)

3.1 Alimentation du CET en jours de repos

Le CET peut être alimenté en jours ouvrés à l’initiative du Collaborateur par :

• la cinquième semaine de congés payés légaux acquise et non prise au 31 mai de l’année n+1 (soit 5 jours ouvrés au maximum) ;

• les jours de congés conventionnels d’ancienneté acquis et non pris ;

• les JRRT tels que prévus par l’accord sur la réduction du temps de travail du 14 mai 2003, acquis et non pris

…dans la limite des plafonds fixés à l’article 3.3.

L’alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées ouvrées.

3.2 Alimentation du CET par des éléments de salaire

Tout bénéficiaire peut décider d’alimenter son compte épargne-temps par une partie :

• Du treizième mois,

• De la prime d’objectifs.

. . . dans la limite des plafonds fixés à l’article 3.3.

Afin d’obtenir un équivalent en jours, la somme ainsi versée au CET est divisée par le montant du salaire journalier de référence. Le résultat est arrondi à la demi-journée supérieure.

Calcul du salaire brut journalier de référence :

• Appointement annuel comprenant la prime d’ancienneté, hors primes diverses (prime d’objectifs, prime de résultats, primes de vacances…) / 13 = salaire mensuel brut de référence.

• Salaire mensuel de référence / nombre de jours moyen travaillés par mois = salaire journalier de référence.

Nota Bene : le nombre moyen de jours travaillés par mois pour un Collaborateur à temps plein est égal à 21,667 jours.

Exemple de calcul :

Un salarié travaillant à temps plein perçoit un salaire mensuel brut de référence de 2 000 euros. Il souhaite transférer sur son CET, 500 euros brut correspondant à une partie de son treizième mois.

Calcul du salaire journalier de référence :

2 000 / 21.667 = 92.30 euros brut.

Conversion en jours des 500 euros brut issus du treizième mois :

500 /92.30 = 5.41 jours arrondis à 5.5 jours.

3.3 Plafonnement du CET :

Le plafond cumulé du CET est fixé à 100 jours au maximum pour les collaborateurs de moins de 50 ans. Pour les Collaborateurs âgés de 50 ans et plus, le plafond cumulé est fixé à 180 jours.

En tout état de cause, les droits épargnés sur le CET sont garantis par l’AGS dans la limite fixée par l’article D. 3253-5 du Code du travail, c’est-à-dire six fois le plafond mensuel de calcul des contributions au Régime d’Assurance Chômage (soit 79 464 euros en 2018). De ce fait, les droits acquis par chaque bénéficiaire dans son CET ne pourront excéder ce plafond.

3.4 Procédure à respecter pour alimenter le compte épargne temps

Les demandes d’alimentation du compte épargne temps devront être formulées dans la base de gestion des temps Kronos par les collaborateurs, en tenant compte des périodes suivantes :

• pour les jours de repos (JRTT) liés à la réduction du temps de travail : entre le 1^er et le 15 décembre ;

• pour la cinquième semaine des congés payés et les jours de congés conventionnels d’ancienneté acquis et non pris : entre le 1er mai et le 15 mai

• pour les éléments de salaire convertibles :

  • 13^ème mois : entre le 1^er et le 15 novembre

  • Prime d’objectifs et prime de résultats : dans le mois précédant le versement de l’élément de salaire concerné.

Le Service Pôle Paie et Données Sociales à Viroflay procèdera à la validation de cette alimentation dans les 15 jours suivant réception de la demande.

4. Utilisation du compte

4.1 Utilisation du compte pour rémunérer un congé

Chaque bénéficiaire pourra utiliser les droits qu’il a affectés à son CET pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiels suivants :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel prévus par la loi (congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité nationale…). La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenance personnelle non prévus par la loi : la date et la durée du congé ou du passage à temps partiel, choisies par le salarié doivent être autorisées par la Société.

• Congé de fin de carrière : les droits accumulés dans le CET peuvent être utilisés par le bénéficiaire pour lui permettre d’anticiper la fin de son activité dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite. Le terme du congé doit correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre du départ à la retraite.

Dans le cadre de l’utilisation du CET comme congé de fin de carrière, les droits du bénéficiaire seront majorés par l’entreprise, exclusivement en temps et dans les proportions suivantes :

• 10% pour les congés de moins de 3 mois ;

• 15% pour les congés compris entre 3 mois et 6 mois ;

• 20% pour les congés de plus de 6 mois.

4.1.1 Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de travail à temps partiel

Le salarié bénéficie, pendant son congé ou son passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du salaire réel au moment de la prise, dans la limite des droits acquis sur le compte.

L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise ; elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de la perception par le salarié.

4.1.2 Statut du salarié pendant le congé financé par le CET

Pendant la durée du congé, le bénéficiaire est dispensé d’exécuter sa prestation de travail. Il reste néanmoins lié par ses obligations de loyauté et de discrétion.

L’utilisation du CET est assimilée à une période de travail effectif, au regard de l’ensemble des droits du salarié (ancienneté, congés payés, RTT, 13^ème mois ….).

Le salarié reste couvert par le régime de prévoyance et par la mutuelle (frais de santé) durant la période de congé financé par le compte épargne temps.

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne temps précède un départ volontaire à la retraite, le salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédant emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

4.1.3 Procédure à suivre

• Lorsque le bénéficiaire entend utiliser son CET pour financer tout ou partie d’un congé sans solde ou d’un passage à temps partiel prévus par la loi (congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité nationale…), il devra en aviser la Société en même temps que sa demande de congé, en respectant les délais légaux spécifiques à chaque congé.

• Pour les congés sans solde ou passage à temps partiel pour convenance personnelle non prévus par la loi : afin d’anticiper l’absence du bénéficiaire souhaitant utiliser les droits acquis au titre du CET, un délai de prévenance en fonction de la durée de l’absence est fixé par le présent accord.

Durée d’utilisation	Inférieur à 3 mois	Entre 3 mois et 6 mois	Plus de 6 mois
Délai de prévenance	1 mois	3 mois	6 mois

• Pour le congé de fin de carrière : cette cessation anticipée doit faire l’objet d’une demande écrite du salarié au moins 12 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet. Cette demande doit indiquer l’âge auquel le bénéficiaire peut prétendre à une retraite à taux plein et l’engagement qu’il prend de faire valoir ses droits à la retraite immédiatement à l’issue de son congé de fin de carrière.

Le bénéficiaire devra, dans tous les cas, utiliser l’imprimé mis à disposition par le Service RH en mentionnant précisément la nature et le volume des droits à débloquer.

Le Service Pôle Paie et Données Sociales à Viroflay veillera à la bonne utilisation du CET.

4.2 Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate

Il est rappelé que le CET a vocation à être utilisé sous forme de temps.

Toutefois, dans les circonstances exceptionnelles suivantes, le salarié aura la faculté de demander le paiement d'une indemnité correspondant à tout ou partie de ses droits disponibles :

• Mariage ou PACS de l’intéressé,

• Naissance ou adoption,

• Divorce ou dissolution du PACS,

• Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint/son partenaire lié par un PACS, au sens du Code de la Sécurité Sociale,

• Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS,

• Perte d’emploi du conjoint ou du partenaire lié par un PACS,

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale ou secondaire emportant création de surface habitable nouvelle, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux,

• Situation de surendettement du salarié définie à l’article L331-2 du Code de la consommation.

Nota Bene : les jours épargnés au titre de la 5e semaine de congés payés ne peuvent pas être utilisés sous forme de complément de rémunération ni donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale (y compris PERCO). Ils doivent être pris sous forme de congés, sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.

Le bénéficiaire devra utiliser l’imprimé mis à sa disposition par le service RH pour formuler sa demande en y joignant le justificatif correspondant et en mentionnant précisément la nature et le montant des droits à débloquer.

Cette demande devra être transmise au Service RH avant le 10 du mois en cours, pour pouvoir être traitée sur la paie dudit mois.

Les jours affectés sur un CET qui font l’objet d’une monétarisation sont rémunérés sur la base de la valeur de la journée de repos calculée au moment de cette liquidation.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

4.3 Utilisation du compte pour alimenter le PERCO G

Les droits détenus sur le Compte Epargne Temps, à l’exception de la cinquième semaine des congés payés, peuvent être affectés sur demande individuelle du bénéficiaire dans le PERCO Groupe (« PERCO G »), dans la limite de 10 jours par an.

Les droits ainsi affectés viendront alimenter le PERCO G. Ces sommes ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du plafond annuel de versements du PERCO G correspondant à 25% du salaire annuel brut. Le transfert des droits CET vers le PERCO ne donne pas lieu à abondement de l’employeur

Les droits issus du CET pour alimenter le PERCO G bénéficient, dans la limite de 10 jours par an, des exonérations fiscales et sociales visées à l’article L.3153-3 du Code du travail.

Les droits transférés sont versés dans le PERCO G par l’entreprise après clôture de paie mensuelle.

Les droits ainsi utilisés sont valorisés sur la base du salaire journalier de référence du mois de versement par l’entreprise dans le PERCO G et après déductions des charges et cotisations applicables.

5. Mutation au sein du Groupe SAVENCIA Saveurs et Spécialités

Il convient de distinguer selon que la Société d’accueil a mis en place, ou non, un CET.

5.1 Si la Société d’accueil a mis en place un CET 

Le bénéficiaire a le choix :

• transférer en tout ou partie ses droits inscrits au compte dans le CET de la Société d’accueil. Après le transfert, la gestion du CET s’effectuera conformément aux règles applicables dans la Société d’accueil.

• demander le règlement, en tout ou partie, du CET avant son transfert. Celui-ci sera soldé lors du versement du solde de tout compte. Cette indemnité a un caractère de salaire et est donc soumise à cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions de droit commun.

5.2 Si la Société d’accueil n’a pas mis en place un CET

Si la Société d’accueil ne dispose pas de compte épargne temps, le CET du bénéficiaire est soldé lors du versement du solde de tout compte. Cette indemnité à un caractère de salaire et est donc soumise à cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions de droit commun.

6. Liquidation du CET en cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite…).

En cas de rupture du contrat de travail du Collaborateur, le compte épargne temps est automatiquement liquidé au moment de l’établissement du solde de tout compte.

Le CET est soldé, le salarié percevant l’indemnité compensatrice correspondant aux droits en jours comptabilisés. Cette indemnité est soumise à cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions de droit commun.

7. Décès du bénéficiaire

En cas de décès du bénéficiaire, l’indemnité compensatrice, correspondant aux jours épargnés est versée selon les règles de droit dévolues en matière de succession.

8. Gestion du CET et information du bénéficiaire

La Société veillera à l’information générale de l’ensemble des salariés et tout nouvel embauché sur les conditions d’alimentation et d’utilisation du CET.

Une information individuelle détaillée, récapitulant les droits transférés au compte et leur utilisation, pourra être visualisé dans l’outil Kronos.

9. Date d’effet – dépôt de l’accord – Publicité

Le présent accord sera signé par les membres titulaires du comité de la Société.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE compétente.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à la date de l’accomplissement des formalités de dépôts et au plus tôt le 01/06/2018.

L’entrée en vigueur de l’accord sera accompagnée d’une communication à l’attention des salariés.

10. Révision et dénonciation

Le présent accord conclu avec les membres titulaires du comité d’entreprise de la société pourra être révisé ou dénoncé respectivement par l'employeur signataire et/ou les représentants élus du personnel conformément à l’article L2232-29 du Code du travail.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Fait à La Boissière Ecole

Le 29 mai 2018 en 6 exemplaires,

Pour la Société SB Biotechnologies	Les délégués du personnel titulaires
Prénom NOM Directeur Général	Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM