Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place, aux attributions, moyens et modalités de fonctionnement des commissions du Comité Social et Economique" chez SOBEVAL (Siège)

Accord relatif à la mise en place, aux attributions, moyens et modalités de fonctionnement des commissions du Comité Social et Economique de Sobeval

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Sobeval, SAS au capital de XXX Euros, dont le siège social est situé XXX, 24759 BOULAZAC CEDEX, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à signer les présentes.

D’UNE PART,

ET :

• L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué Syndical

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 crée le Comité Social et Economique, instance unique de représentation du personnel.

Elle rend également obligatoire la mise en place de certaines commissions dans les entreprises employant au moins 300 salariés.

Au regard de l’attachement porté par la branche professionnelle à la santé sécurité et aux conditions de travail mais également à la promotion de la diversité et de l’égalité professionnelle, SOBEVAL souhaite s’inscrire dans la même dynamique en renforçant les commissions relatives à ces thématiques.

Le présent accord a vocation à régir la composition ainsi que les modalités de fonctionnement de ces commissions.

A l’issue de trois réunions de négociation ayant eu lieu respectivement les 22,27 et 31 janvier 2020, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.

Il est convenu d’instituer quatre commissions :

• La commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

• La commission de l’égalité professionnelle

• La commission de la formation professionnelle

• La commission des activités sociales et culturelles, d’information et d’aide au logement.

Par le biais de cette organisation et dans une dynamique d’implication de chaque représentant du personnel, les parties signataires des présentes souhaitent que chacun des membres du CSE puisse trouver sa place au sein de la commission de son choix.

Cette répartition doit néanmoins conduire à une composition harmonieuse de chaque commission, en fonction du nombre d’élus au CSE.

Les membres de chaque commission, sont désignés par le CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

Le président du CSE ne participe pas au vote.

Toutefois ces commissions ne pourront ni exercer les attributions consultatives du CSE, ni avoir recours à un expert, ces prérogatives restant exclusivement attachées au CSE.

Chapitre 1 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

1. Composition

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle est composée de trois membres, issus du CSE dont un représentant de la catégorie des cadres.

Toutefois, en fonction de la composition de la nouvelle instance CSE et des particularités attachées au poste de certains cadres de l’entreprise (itinérance notamment) il se pourrait qu’une juste représentation de ce collège ne puisse pas être garantie. Le poste réservé à la catégorie des cadres pourrait rester vacant.

Dans la dynamique développée en préambule, les parties au présent accord décident que si ce siège venait à se trouver vacant pour cette raison, une désignation étendue aux autres collèges pourrait être envisagée.

La CSSCT comprend l’un des deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes mais également des risques psychosociaux désignés par le CSE.

Un rapporteur est désigné parmi les membres de la CSSCT par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

2. Attributions

Par délégation du CSE et dans la continuité des actions menées par le précédent Comité d’Hygiène, de Santé et des Conditions de Travail, la CSSCT se voit confier les prérogatives et missions suivantes :

• Analyser les risques professionnels et les conditions de travail. (Mise à jour et amélioration du Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels),

• Analyser les accidents du travail et réaliser les enquêtes afférentes,

• Réaliser les enquêtes en matière de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ainsi que les inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,

• Mener toute action de prévention des risques professionnels,

• Formuler toutes préconisations relatives à l’amélioration des conditions de travail,

• Être à l’écoute des salariés.

La CSSCT fournit au CSE toutes les informations relatives à l’exercice de ses prérogatives en matière de santé sécurité et conditions de travail, afin que celui-ci puisse valablement délibérer en assemblée plénière, lorsqu’il est consulté sur les sujets relevant de cette thématique.

Plus généralement, la CSSCT a pour mission d’exercer par délégation du CSE l’ensemble de ses attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail (Consultation sur une proposition de poste de reclassement …).

En plus des attributions énoncées ci-dessus, le CSE peut décider de déléguer de manière ponctuelle d’autres missions en la matière, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

3. Moyens

Les membres de la CSSCT disposent du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions tant pour les réunions que pour les études et enquêtes. Ce temps leur est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Afin d’exercer leurs missions spécifiques, les membres de la CSSCT disposent de 7 heures mensuelles de délégation.

Ce crédit d’heures s’ajoute aux 22 heures mensuelles dont dispose chaque membre du CSE.

Il peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie.

Si un membre souhaite utiliser ce crédit d’heures cumulé, le représentant de la CSSCT doit en informer l’employeur au moins huit jours avant la date prévue pour l’utilisation.

4. Fonctionnement

Les membres de la CSSCT se répartissent les missions ci-dessus énoncées et fournissent au rapporteur le résultat de leurs travaux afin que celui-ci les présente en séance plénière.

A l’issue de la réunion le rapporteur de la CSSCT rédige un compte-rendu qu’il transmet aux membres du CSE.

5. Formation des membres

Lors de la prise de mandat, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation leur permettant d’exercer leurs missions.

Cette formation, financée par l’entreprise est d’une durée de 5 jours.

Une formation complémentaire adaptée au contexte de l’entreprise sera organisée par l’employeur auprès de l’organisme de son choix dans la limite de deux jours afin que les membres de la CSSCT appréhendent au mieux les spécificités liées à l’industrie et commerces en gros des viandes.

6. Réunions

Au moins quatre des six réunions annuelles du CSE fixées au règlement intérieur sont dédiées à la santé sécurité et aux conditions de travail.

La CSSCT prépare les délibérations du CSE relatives à cette thématique.

1. Fréquence des réunions de la CSSCT :

La CSSCT se réunit au moins quatre fois par an, soit une fois par trimestre, quinze jours au moins avant chaque réunion du CSE dédiée à santé, sécurité et aux conditions de travail.

Elle peut être réunie plus fréquemment en cas de besoins à l’initiative du président ou de ses membres et préalablement à la réunion plénière du CSE faisant suite à tout accident grave ayant eu pour effet ou ayant pu avoir pour effet de porter atteinte à la santé et la sécurité des salariés.

2. Préparation, tenue et compte-rendu des réunions de la CSSCT :

Un ordre du jour est établi conjointement par le président et le rapporteur.

A l’issue de la réunion un compte-rendu est rédigé conjointement par le président et le rapporteur puis transmis aux membres de la CSSCT ainsi qu’aux membres du CSE afin qu’ils puissent exercer le cas échéant leurs attributions consultatives liées à la santé, sécurité et conditions de travail.

Ce compte-rendu peut contenir les propositions formulées en matière de santé sécurité et conditions de travail, retenues par les membres de la CSSCT à valider par le CSE lors des réunions consacrées à cette thématique.

3. Participants aux réunions de la CSSCT :

L’employeur ou son représentant assiste aux réunions de la CSSCT.

L’employeur peut se faire assister par des salariés appartenant au personnel de l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Lorsqu’elle existe au sein de l’entreprise, la Direction s’associe l’expertise d’une personne chargée de la sécurité, de l’amélioration des conditions de travail mais également de la prévention des Risques liés à l’Activité Physique (PRAP).

L’expert assiste aux réunions de la CSSCT afin de faire part aux membres de la commission des problématiques qu’il relève dans l’exercice de sa mission notamment celles relatives à l’ergonomie aux postes de travail.

Il présente le résultat des travaux qu’il a réalisé de sa propre initiative ou à la demande des membres de la CSSCT, lorsqu’il intervient sur une enquête d’accident du travail ou plus globalement, dans le cadre de l’analyse des conditions de travail des salariés.

Sont invités à participer aux réunions de la CSSCT :

• Le médecin du travail

• L’infirmière de l’entreprise

• L’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT)

• Les prestataires de service et les services vétérinaires , lorsque des thématiques abordées en réunions relèvent de leur champ de compétences. Ils sont invités à quitter la réunion, une fois leur intervention terminée.

• La Direction des Ressources Humaines ou son représentant.

7. Confidentialité

Les membres de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et identifiées comme tel par l’employeur.

Cette obligation est renforcée s’agissant des situations individuelles et personnelles qu’ils sont amenés à connaître dans l’exercice de leur mandat.

Plus largement ils se conformeront à la législation applicable en matière de RGPD.

Chapitre 2 : Commission de l’égalité professionnelle

1. Composition

La commission de l’égalité professionnelle est composée d’au moins trois membres, dont un des deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes mais également des risques psychosociaux désignés par le CSE lors de la première réunion.

Un rapporteur est désigné parmi les membres de cette commission par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

2. Attributions

La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Elle exerce notamment les attributions suivantes :

• Recueillir des informations et préparer la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

• Soumettre au CSE pour avis, ses propositions en matière d’égalité professionnelle.

• Préparer et mettre en œuvre des actions de communication destinées à promouvoir l’égalité professionnelle.

• Lorsqu’un cas de harcèlement lui est signalé, saisir la CSSCT laquelle sera chargée de réaliser une enquête en lien avec la Direction et les services de la médecine préventive.

Le CSE peut choisir de lui déléguer des attributions supplémentaires de manière ponctuelle ou définitive, ce par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ou représentés.

3. Moyens

Les membres de cette commission disposent du temps nécessaire pour l’exercice de leurs fonctions. Ce temps leur est payé comme du temps de travail effectif dans le cadre de leurs heures de délégation.

Afin d’exercer les missions qui leurs ont été confiées, les membres de cette commission utiliseront les heures de délégation qui leurs sont attribuées en qualité de membre titulaire du CSE.

Lorsque cette commission est composée de membres suppléants, les heures de délégation des membres titulaires seront réparties entre titulaires et suppléants conformément aux dispositions légales applicables, afin que les membres de cette commission puissent exercer les missions qui leurs auront été confiées.

4. Fonctionnement et réunions

Les membres de cette commission introduisent la réunion plénière du CSE afférente à cette thématique en rendant compte de leur activité et en présentant l’état de leurs travaux en la matière.

Ils soumettent leurs propositions au CSE pour avis.

La commission de l’égalité professionnelle se réunit au moins une fois par an, préalablement à la consultation du CSE en assemblée plénière sur les domaines relevant de sa compétence et plus généralement préalablement à chaque réunion plénière du CSE dédiée à cette thématique.

Elle peut choisir de se réunir plus fréquemment en cas de besoins.

5. Confidentialité

Les membres de la commission de l’égalité professionnelle sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et identifiées comme tel par l’employeur.

Cette obligation est renforcée s’agissant des situations individuelles et personnelles qu’ils sont amenés à connaître dans l’exercice de leur mandat.

Plus largement ils se conformeront à la législation applicable en matière de RGPD.

Chapitre 3 : Commission de la formation professionnelle

1. Composition

La commission de la formation professionnelle est composée d’au moins deux membres.

Un rapporteur est désigné parmi les membres de cette commission par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

2. Missions

La commission de la formation professionnelle est notamment chargée des missions suivantes :

• Favoriser l’expression des salariés en matière de formation professionnelle

• Être le relais terrain auprès des salariés en matière de formation professionnelle. A cette fin, elle assure auprès d’eux les actions de promotion de la formation professionnelle.

• Informer les salariés sur les dispositifs de formation existants.

• Etudier les problèmes spécifiques liés à l’emploi et au travail des jeunes travailleurs et des travailleurs handicapés.

• Être informée sur les congés de formation accordés aux salariés et les résultats obtenus.

• S’assurer auprès des salariés de la qualité tant des formations dispensées que des organismes formateurs.

3. Moyens

Afin d’exercer les missions qui leurs ont été confiées, les membres de cette commission utiliseront les heures de délégation qui leurs sont attribuées en qualité de membre titulaire du CSE.

Lorsque cette commission est composée de membres suppléants, les heures de délégation des membres titulaires seront réparties entre titulaires et suppléants conformément aux dispositions légales applicables, afin que les membres de cette commission puissent exercer les missions qui leurs auront été confiées.

4. Fonctionnement et réunions

Les membres de cette commission introduisent la réunion plénière du CSE afférente à cette thématique en rendant compte de leur activité et en présentant l’état de leurs travaux en la matière.

Ils soumettent leurs propositions au CSE pour avis.

La commission de la formation professionnelle se réunit au moins une fois par an, préalablement à la consultation du CSE en assemblée plénière sur les domaines relevant de sa compétence et plus généralement préalablement à chaque réunion plénière du CSE dédiée à cette thématique.

Elle peut choisir de se réunir plus fréquemment en cas de besoins.

Chapitre 4 : Commission des activités sociales et culturelles, d’information et d’aide au logement

1. Composition

La commission des activités sociales et culturelle, d’information et d’aide au logement est composée de quatre membres choisis parmi les membres titulaires ou suppléants.

Un rapporteur est désigné parmi les membres de cette commission par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

2. Missions

La commission des activités sociales et culturelles, d’information et d’aide au logement est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines relevant du logement.

Plus globalement elle facilite l’accession des salariés à la propriété et à la location de logement.

Elle est également l’interlocuteur privilégié des salariés en matière d’activités sociales et culturelles.

Elle exerce notamment les attributions suivantes :

• Démarcher les organismes de logement,

• Mettre en relation les salariés avec les organismes d’aide au logement auprès desquels l’employeur cotise,

• Informer les salariés sur les conditions d’accès à la propriété ou à la location,

• Aider les salariés dans leurs démarches nécessaires à l’obtention de certaines aides financières liées à l’achat ou à la location de logements,

• Gérer les activités sociales et culturelles proposées,

• Suivre les partenariats existants et rechercher de nouveaux partenaires afin de diversifier l’offre de prestation de service fournie aux salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles,

• Tenir la permanence du local CSE,

• Etre à l’écoute des salariés dans ces domaines.

3. Moyens

Afin d’exercer les missions qui leurs ont été confiées, les membres de cette commission utiliseront les heures de délégation qui leurs sont attribuées en qualité de membre titulaire du CSE.

Lorsque cette commission est composée de membres suppléants, les heures de délégation des membres titulaires seront réparties entre titulaires et suppléants conformément aux dispositions légales applicables, afin que les membres de cette commission puissent exercer les missions qui leurs auront été confiées.

4. Fonctionnement et réunions

Cette commission se réuni au moins une fois par an pour préparer la consultation du CSE dédiée au logement et aux œuvres sociales.

Les membres de cette commission introduisent la réunion plénière afférente à cette thématique en présentant l’état de leurs travaux en la matière mais également sur les domaines relevant des activités sociales et culturelles.

Chapitre 5 : Dispositions finales

1. Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

2. Révision

Il pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

3. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme Télé@ccords du Ministère du Travail et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’Hommes.

4. Affichage

La composition de chaque commission sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Boulazac

Le 31 janvier 2020

En trois exemplaires originaux dont un est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Pour la Direction

XXX, Directeur Général

Pour les organisations syndicales

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX

• L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXX