Accord d'entreprise "Avenant relatif à la composition des commissions du Comité Social et Economique de SOBEVAL" chez SOBEVAL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SOBEVAL et le syndicat CGT et CGT-FO le 2023-09-22 est le résultat de la négociation sur les commissions paritaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T02423060064
Date de signature : 2023-09-22
Nature : Avenant
Raison sociale : SOBEVAL
Etablissement : 31770705700020 Siège
Commission paritaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Commissions paritaires
Accord relatif à la mise en place, aux attributions, moyens et modalités de fonctionnement des commissions du Comité Social et Economique (2020-01-31)
Conditions du dispositif commission paritaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-09-22
Avenant relatif à des commissions du Comité Social et Economique de Sobeval
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Sobeval, SAS au capital de XXX Euros, dont le siège social est situé 4 Avenue Louis Lescure – Zone Industrielle – 24759 BOULAZAC CEDEX, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à signer les présentes.
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale FO, représentée par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 crée le Comité Social et Economique, instance unique de représentation du personnel.
Au terme du cycle électoral 2019-2023, la délégation du personnel au CSE a fait l’objet d’un renouvellement lors des dernières élections professionnelles.
En application de l’article R 2314-1 du Code du Travail et du protocole d’accord préélectoral conclu le 17 Mai 2023, la délégation des représentants du personnel au CSE est désormais composée de onze membres titulaires et onze membres suppléants.
Par le biais de cette nouvelle organisation et dans une dynamique d’implication de chaque représentant du personnel, les parties signataires de cet avenant renouvèlent leur souhait que chacun des membres du CSE puisse trouver sa place au sein de la ou des commissions de son choix.
Compte tenu de ce qui précède, le présent avenant vise à revoir la composition des commissions du CSE et la répartition de ses membres dans chacune d’entre elle de manière à avoir une composition harmonieuse de chaque commission en fonction du nombre d’élus qui compose le CSE.
A l’issue d’une réunion de négociation ayant eu lieu le 22 Septembre 2023, les parties conviennent de modifier le nombre de membres de chaque commission comme suit :
Chapitre 1 : Composition des commissions
Article 1 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Au regard de l’attachement porté par la branche professionnelle à la santé sécurité et aux conditions de travail, les parties souhaitent s’inscrire dans la même dynamique et conviennent que la composition de cette commission demeurera inchangée.
Article 2 : Commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est composée de deux membres, dont l’un des deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes mais également des risques psychosociaux.
Un rapporteur est désigné parmi les membres de cette commission par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Article 3 : Commission de la formation professionnelle
La commission de la formation professionnelle est composée de deux membres.
Un rapporteur est désigné parmi les membres de cette commission par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Article 4 : Commission des activités sociales et culturelles, d’information et d’aide au logement
La commissions des activités sociales et culturelles, d’information et d’aide au logement est composée de six membres choisis parmi les membres titulaires.
Un rapporteur est désigné parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Article 5 : Désignation des membres de chaque commission
Les membres de chaque commission, sont désignés par le CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.
Le président du CSE ne participe pas au vote.
En cas de modification du nombre de membres de la délégation du personnel au CSE, le nombre la répartition des membres au sein des différentes commissions pourra être amenée à fluctuer.
Toutefois cette fluctuation ne doit pas conduire à ce que la CSSCT comporte un nombre de membres inférieur à trois et la commission activités sociales et culturelles, information et aide au logement un nombre de membres inférieur à six.
Les autres dispositions de l’accord du 31 Janvier 2020 relatives à la composition et au fonctionnement de chaque commission demeurent inchangées.
Chapitre 2 : Dispositions finales
Durée
Le présent avenant entre en vigueur pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
Révision
Il pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme Télé@ccords du Ministère du Travail et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’Hommes.
Affichage
La composition de chaque commission sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Boulazac
Le 22 Septembre 2023
En trois exemplaires originaux dont un est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Pour la Direction
XXX, Directeur Général
Pour les organisations syndicales
L’organisation syndicale FO, représentée par XXX
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX
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