Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS" chez SOBEVAL (Siège)

SOBEVAL

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS

ENTRE LES SOUSSIGNES

Société par Actions Simplifiées SOBEVAL, dont le siège social est situé à BOULAZAC-ISLE-MANOIRE (24750), XXX, immatriculée au RCS de PERIGUEUX sous le numéro XXX représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes au sein de la Société SOBEVAL :

• L’organisation syndicale FO, représentée par Madame XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Dans le cadre de leurs négociations sur la qualité de vie au travail, les partenaires sociaux ont identifié des besoins spécifiques à Sobeval. Compte tenu des récents évènements, les parties ont souhaité formaliser un dispositif spécifique de don de jours de repos en complément des textes suivants déjà existants :

La loi n° 2014-459 du 09 mai 2014 met en place le don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade.

L’avenant de révision de la convention collective nationale des entreprises de l’Industrie et des Commerces en Gros des Viandes signé le 27 juin 2018 étendu par arrêté du 6 novembre 2020 prévoit que les modalités pratiques et l’organisation de ce don sont définies au sein de chaque entreprise.

Le 23 décembre 2021, le législateur étend ce droit à congé au salarié proche aidant.

A l’issue de 3 réunions de négociations qui se sont tenues le 07 septembre 2022, les 20 et 26 Octobre 2022, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet et champ d’application

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la SAS SOBEVAL toutes catégories socioprofessionnelles confondues (Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise, Cadres). Elles ont pour objet de permettre aux salariés qui le souhaitent, de pouvoir transférer un ou plusieurs jours de repos à un autre salarié devant se rendre disponible pour s’occuper d’un proche, ceci tout en bénéficiant du maintien de sa rémunération pendant le congé. La Direction pour sa part laisse la solidarité s’organiser exclusivement entre salariés sans intervenir dans l’abondement de jours. En effet, les politiques RSE et QVT menées dans l’entreprise conduisent à ce que, dans de telles circonstances, chaque responsable d’atelier et de service, à son niveau s’attache au mieux à concilier l’organisation du travail aux impératifs familiaux du donataire.

Article 2 : Salarié donateur :

Tout salarié de l’entreprise quel que soit son statut et son ancienneté et la nature de son contrat de travail peut transférer un ou plusieurs jours de repos acquis et non utilisé (s), au bénéfice d’un autre salarié de même catégorie professionnelle ou non.

Il s’agit :

• De jours de congés payés pour les jours excédant la 4^ème semaine

• De jours de RTT pour les salariés concernés

• De congés de nuit acquis et non pris, pour les salariés concernés

• Un jour de modulation étant entendu qu’une journée équivaut à 7h de travail.

Une journée donnée ou reçue équivaut 7 heures de travail tant pour le donateur que pour le bénéficiaire.

Le salarié qui souhaite faire un don devra remplir l’imprimé correspondant en mentionnant le nombre de jours qu’il souhaite donner et le transmettre au service des ressources humaines.

Le nombre maximal au titre du don ne saura excéder 6 jours par an et par salarié.

Il est expressément convenu entre les parties que les la conversion des jours donnés se fera sous forme d’absence autorisée payée posées sur des jours ouvrés.

Exemple : Don d’une semaine de congés payés (6 jours du lundi au samedi) pourra être prise en absence autorisée payée du lundi au vendredi plus lundi de la semaine suivante.

Le don est gratuit, anonyme, irrévocable et sans contrepartie, et se fait après accord de l’employeur. Le principe de l’anonymat pourra être levé à la demande du donateur.

Article 3 : Salarié bénéficiaire

Tout salarié de l’entreprise en contrat à durée indéterminée justifiant d’au moins quatre mois d’ancienneté, quel que soit son statut peut bénéficier de jours de repos à condition d’assumer la charge:

• D’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue ou des soins contraignants

• D’une personne en perte d’autonomie, présentant un handicap, atteint d’une maladie, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignant, lorsque cette personne est pour le salarié :

  • Son conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité

  • Un ascendant

  • Un descendant

  • Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;

  • Un collatéral jusqu'au quatrième degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)

  • Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le justificatif de cette éligibilité sera joint à la demande adressée au service des ressources humaines.

Ce congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination de l’ancienneté et des droits à congés payés. Pendant la durée de cette absence, le contrat de travail du salarié bénéficiaire n’est pas suspendu et il continue à bénéficier de tous les avantages acquis avant sa période d’absence. Il a droit au maintien total de sa rémunération à l’exception des sujétions particulières liées au poste (prime d’habillage, prime d’objectif etc…).

Article 4 : Organisation de la campagne de dons

4.1 : Déclenchement de la campagne

1. Expression d’un don spontané par un ou plusieurs collègues

Une campagne de dons pourra être ouverte dès lors qu’un ou plusieurs salariés auront fait savoir qu’ils souhaitent donner.

A réception de cette information, le service des Ressources Humaines prendra attache auprès du salarié concerné par le don en lui demandant son accord pour déclencher cette campagne en sa faveur. Il s’assurera au préalable, que le donateur et le donataire répondent aux conditions du don.

2. Demande spécifique d’un salarié éligible

Le salarié qui souhaiterait bénéficier de ce dispositif envoie une demande au service des ressources humaines en exposant sa situation et le motif de son absence. Il joint à sa demande le justificatif afférent à la situation de l’enfant ou du proche dont il doit venir en aide (certificat médical, justificatif d’incapacité, bulletin d’hospitalisation etc) et mentionne à titre indicatif le nombre de jours qu’il souhaite solliciter au titre du don dans la limite de 50 jours maximum.

En cas de pluralité de demandes celles-ci seront traitées par ordre d’arrivée au service des Ressources Humaines.

Dans les deux cas, le service des Ressources Humaines informera, par tous moyens l’ensemble des salariés, de l’ouverture d’une campagne de dons.

Il exposera, le cas échant de façon anonyme la situation du demandeur en mentionnant toutefois l’atelier ou le service d’affectation du donataire.

Le donataire est libre d’indiquer au service ressources humaines si sa campagne doit ou non être rendue anonyme.

Plus spécifiquement, la situation du donataire sera exposée, par le responsable aux salariés de l’atelier ou du service concerné, lors d’une réunion dédiée.

4.2 : Durée et clôture de la campagne

La période de recueil des dons ne pourra pas excéder 30 jours calendaires. Toutefois, lorsque le nombre de jours récoltés atteindra 50 jours, la cagnotte sera automatiquement clôturée. La clôture sera également acquise dès lors que le nombre de jours demandés par le donataire sera atteint, qu’il soit inférieur ou égal à 50 jours.

A l’issue de la période de recueil des dons, le service des ressources humaines communiquera au salarié bénéficiaire le nombre de jours récoltés.

En revanche, si le nombre de jours récoltés est insuffisant pour couvrir la période d’absence demandée par le salarié, le nombre de jours accordés sera limité au nombre de jours récoltés auxquels s’ajouteront le cas échéant les jours excédentaires mis en banque lors de précédentes campagnes (cf. article 5)

Article 5 : Modalités d’utilisation des jours

Préalablement à l’utilisation de ces jours de repos donnés, le salarié devra avoir épuisé l’intégralité des possibilités d’absences rémunérées, (journées enfant malade, RTT, convenance personnelle, modulation du temps de travail lorsqu’elle permet la prise de journées entières de repos), à l’exception des congés payés.

Le salarié complètera un imprimé de demande (cf Annexe) qu’il adresse au service des ressources humaines après l’avoir fait viser par son responsable.

Les jours peuvent être fractionnés ou pris consécutivement après accord du responsable de service. Dans ce cas le salarié le précisera sur sa demande.

Le nombre total de jours accordés et utilisés ne pourra excéder 50 jours par année civile.

Pour le cas où l’état de santé de la personne aidée ne rendrait plus indispensable une présence soutenue du salarié aidant, le congé prendra fin dans les 7 jours suivant la réception de cette information par le service des ressources humaines. Ces 7 jours seront comptabilisés dans les jours pris au titre du don. Si à l’issue des 7 jours de cessation du congé, le solde de jours donnés reste positif, celui-ci sera versé dans une banque commune de jours issus du don.

Cette banque commune servira aux campagnes de dons futures dans le cas où le salarié n’atteindrait pas le cumul escompté à l’article 4.2 du présent accord.

Le salarié bénéficiaire disposera d’un délai maximal de 36 mois pour utiliser les jours ce à compter du premier jour pris au titre du don.

La prise de jours de repos ne se fera que par journée entière. Une journée donnée utilisée par le salarié bénéficiaire sera valorisée en absence autorisée payée sur la base du salaire horaire brut de référence au jour de l’utilisation par ce bénéficiaire.

Article 6 : DISPOSITIONS FINALES

Article 6.1 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 02 Novembre 2022.

Article 6.2 : Suivi

Le suivi de cet accord sera réalisé par la Direction et les organisations syndicales représentatives, chaque année, ce, lors des prochaines négociations annuelles obligatoires visées aux articles L 2242-1 et L 2242-13 du Code du travail ou de manière anticipée dans l’hypothèse où son cadre serait modifié par des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles postérieures.

Le CSE sera également informé annuellement de l’application de cet accord :

• Nombres de jours cédés

• Nombre de jours effectivement pris/ Nombre de jours restants dans la banque commune

• Nombre de salariés ayant effectué un don

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un don

Article 6.3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par chacune des parties habilitées, ce conformément aux dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables.

La partie qui engagera la procédure de révision en informera chacune des autres parties habilitées, ce par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de lecture ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande de révision.

Article 6.4 : Dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties signataires, ce conformément aux dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables.

La partie qui décidera de dénoncer le présent accord respectera un préavis de trois (3) mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres signataires, par la partie qui prendra l’initiative de la dénonciation.

Article 6.5 : Notification

Le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 6.6 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Il sera également déposé sur la plateforme Télé@ccord, du Ministère du Travail, service de dépôt en ligne des accords d’entreprise et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une version anonymisée sera publiée dans la base de données des accords collectifs disponible sur le site de Legifrance.

Article 6.7 : Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion de cet accord par la Direction via une note de service diffusée sur les panneaux d’affichage et par courrier individuel.

Fait à BOULAZAC, le 26 Octobre 2022

En quatre exemplaires originaux de cinq pages chacun dont un remis à chacune des parties et un transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Toutes les pages de cet accord sont paraphées par chacune des parties à l’exception de la dernière où sont apposées les signatures de l’ensemble des parties.

Pour la Direction

XXX, Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives 

• FO représentée par XXX, Déléguée Syndicale

• CGT représentée par XXX, Délégué Syndical