COMPTE EPARGNE TEMPS

DE LA COOPERATIVE ISIGNY SAINTE-MERE

Entre les soussignés :

• La Coopérative Isigny Sainte-Mère, dont le siège social est située 2 rue du Dr BOUTROIS
  CS 10099 14230 Isigny-sur-Mer

Représentée par Monsieur en tant que Directeur Général et Monsieur en tant que Directeur des Ressources Humaines dûment mandatés.

Ci-après dénommée individuellement «l’Entreprise »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• CFDT représentée par Mrs en tant que Délégués Syndicaux

• CFE-CGC représenté par Mr en tant que Délégué Syndical

D’autre part.

Le présent Compte Epargne Temps été conclu à l'attention de la Coopérative, il remplace le Compte Epargne Temps mis en place par l’accord sur le temps de travail du 29-12-1998.

Préambule

Le présent accord (ci-après « l’Accord ») met en place, au sein de la Société, un compte épargne temps (ci-après le « CET »).Il est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Conformément aux articles L. 3152-2 et L. 3152-3 du Code du travail, l’Accord définit les modalités de gestion du CET et détermine :

• les conditions d’alimentation en temps du CET,

• les conditions d’utilisation des droits affectés sur le CET,

• les conditions de liquidation des droits affectés sur le CET,

Article 1 – Objet

Le CET, basé sur le volontariat, a pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires :

• d’accumuler des droits à congé rémunéré pour développer un projet personnel, engager une action de longue durée (formation), favoriser un passage à temps partiel, poursuivre un congé parental ou anticiper un départ en retraite,

Et/ou

• d’alimenter le PERCOL,

Et/ou

• de racheter des annuités de retraite manquante dans le cadre de l’article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale,

Et/ou

• de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des jours affectés au CET, au bénéficie d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Tout salarié ayant une ancienneté de 12 mois dans l’Entreprise peut bénéficier du CET mis en place par l’Accord.

Article 3 - Alimentation du CET

Le CET peut être alimenté par les éléments temporels suivants : 

Article 3.1 - Alimentation en temps de repos :

Les congés supplémentaires (ie, RTT, Jours Cadres, les congés supplémentaires pour ancienneté, les congés pour événements familiaux, fractionnement) de l’exercice de référence à défaut de prise dans les délais prescrits. Les congés payés ne peuvent pas faire l’objet d’un placement sur le CET.

Article 3.2 - Alimentation en temps de travail :

Les heures supplémentaires annuelles, avec un minimum de 1 jour par alimentation soit une journée.

Article 3.3- Modalités d’alimentation du CET

Le CET est alimenté à l’initiative du salarié des jours de congés supplémentaires non pris aux dates prescrites ou des heures supplémentaires non rémunérées comme telle à la demande du salarié.

Le tout ne devant pas excéder 10 jours ouvrés/an (soit du 01/01 au 31/12) et un plafond global de 30 ouvrés/personne sauf pour les 5 dernières années de la carrière qui précèdent l’âge légal de départ à la retraite pour lesquels le CET n’est pas plafonné (possibilité d’épargner plus de 30 jours au total).

La première alimentation du CET initie l’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié (ci-après le « Compte Individuel »).

Article 4 - Gestion du CET

Article 4.1 - Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

Article 4.2 - Valorisation de l’épargne temps

Les jours épargnés dans le cadre du CET sont convertis sur demande du salarié en indemnité compensatrice ou financière (exprimée en euro).

Le nombre de jours capitalisés en compte est multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base du dernier salaire perçu par le salarié demandeur. Le taux de salaire journalier est calculé selon la formule :

= salaire mensuel de référence du mois de demande

21,67 jours

Les jours de repos affectés sur un CET qui font l’objet d’une monétisation (transfert dans le PERCOL ou fermeture du compte) doivent être rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de cette liquidation.

Article 4.3 - Relevés de compte

Les droits à CET sont indiqués sur le bulletin de salaire des intéressés.

Article 5 - Utilisation du CET

Le CET peut être utilisé par le salarié :

• pour indemniser en tout ou en partie un congé, une période de formation en dehors du temps de travail, un passage à temps partiel ou une cessation progressive ou totale d’activité ;

Et/ou

• pour contribuer au financement de prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire de l’Entreprise (PERCOL);

Et/ou

• pour procéder au rachat des annuités de sécurité sociale dans le cadre de l’article
  L. 351-14 du Code de la sécurité sociale ;

Et/ou

• pour renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des jours affectés au CET, au bénéficie d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade.

Article 5.1 - Utilisation du CET pour indemniser des jours de repos ou de congés

Article 5.1.1 - Définition des congés rémunérés par le CET

Le CET peut venir indemniser les congés suivants :

• S’agissant des congés légaux :

• le congé parental d’éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail,

• le congé pour création d’entreprise prévu par les articles L. 3142-105 du Code du travail,

• le congé sabbatique prévu par l’article L. 3142-28 du Code du travail,

• le congé de solidarité internationale visé aux articles L. 3142-67 et suivants du Code du travail.

Les congés légaux seront pris selon les conditions d’ancienneté et de durées définies par la loi.

• S’agissant des congés formation :

Le CET peut être utilisé pour rémunérer une période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues à l’article L. 6321-6 et suivants du Code du travail.

• S’agissant du temps partiel :

Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel notamment dans le cadre d’un congé parental d’éducation des articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail, d’un congé de présence parentale de l’article R.1225-14 du Code du travail, d’une création ou d’une reprise d’entreprise.

• S’agissant de l’anticipation d’un départ en retraite et préretraite progressive :

Le CET peut être utilisé pour permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée de travail au cours d’une préretraite progressive.

Le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à l’employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé fin de carrière.

La durée du congé fin de carrière prend fin en tout état de cause à l’échéance normale du départ en retraite ou mise à la retraite ou à l’occasion de toute autre rupture définitive du contrat de travail (démission, décès, licenciement…).

Article 5.1.2 - Modalités de prise de congé

Tout salarié souhaitant utiliser son Compte Individuel pour rémunérer un congé de droit devra en informer son employeur par écrit prévu à cet effet.

Tout salarié souhaitant utiliser son Compte Individuel pour rémunérer un congé légal ou un temps partiel légal visés à l’article 5.1.1 devant être autorisé par l’employeur devra en faire la demande par écrit et le présenter pour accord à son employeur dans les délais légaux.

Tout salarié souhaitant utiliser son Compte Individuel pour rémunérer un congé pour convenance personnelle devra en faire la demande par écrit et le présenter pour accord à son responsable hiérarchique dans les délais suivants :

• 1 mois avant le premier jour de son congé, si son congé est égal à 5 jours,

• 3 mois avant le premier jour de son congé, si son congé est compris entre 5 jours et 3 mois,

• 6 mois avant le premier jour de son congé, si son congé est supérieur à 3 mois,

La Direction adressera une réponse écrite au salarié dans un délai de 15 jours ouvrés après la demande. Si elle ne répond pas, son silence vaudra acceptation de la demande et des dates de congé. Si le congé est refusé, la décision de refus sera motivée et notifiée par écrit au salarié.

En cas de refus, l’Entreprise indiquera dans quel délai la demande pourra à nouveau être présentée (entre 2 et 6 mois) ce délai commençant à courir à partir du jour de la notification du refus par l’Entreprise.

Un congé rémunéré avec le CET ne peut avoir une durée supérieure à 90 jours ouvrés et une durée inférieure à 5 jours ouvrés excepté le congé fin de carrière qui n’est pas limité.

Les congés pris dans le cadre du CET peuvent être accolés aux congés légaux annuels, dans la limite d’une semaine. En revanche, les jours chômés payés prolongent d’autant le congé pris.

Le nombre de salariés simultanément en congé CET, à l’exception des congés fin de carrière, ne pourra excéder 5 % de l’effectif total de l’Entreprise.

Article 5.1.3 - Rémunération perçue par le salarié pendant son congé

a) Calcul de l’indemnité compensatrice versée au salarié pendant son congé

La rémunération perçue par le salarié pendant le congé (dénommée indemnité compensatrice) est calculée conformément à l’article 4.2.

b) Versement de l’indemnité compensatrice

Les versements sont effectués mensuellement à la même échéance que le salaire qu’aurait touché l’intéressé s’il avait continué à travailler.

Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé. Ainsi, le salarié qui était à temps partiel avant son départ en congé perçoit, pendant la durée de son congé, un salaire de temps partiel.

c) Fiscalité de l’indemnité compensatrice

L’indemnité compensatrice versée au salarié à l’occasion de la prise d’un congé a la nature de salaire. En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales ainsi qu’aux taxes et participations assises sur les salaires, à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.

Article 5.1.4 - Situation du salarié

a) Pendant le congé

Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il en résulte :

• que les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, notamment l’obligation de non-concurrence et l’obligation au secret,

• que le salarié doit être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise et continue à être électeur voire éligible aux élections représentatives.

Maladie pendant le congé

En raison de la suspension du contrat de travail, la maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé : elle n’interrompt notamment pas le versement de l’indemnité compensatrice et ne prolonge pas la durée du congé.

Mutuelle

Le salarié continue d’être couvert par sa mutuelle pendant son congé dans la mesure où il cotise sur la rémunération qui lui est versée pendant le congé.

Prévoyance sociale (décès, invalidité…)

La référence de calcul de ces couvertures est celle relative à la rémunération mensuelle perçue par le salarié durant son congé.

Article 5.2 - Utilisation du CET pour alimenter un (des) dispositif(s) d’épargne salariale

En application de l’article L.3334-2 du Code du travail le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET au PERCOL de l’Entreprise.

Versement des droits CET dans un PERCOL

Les droits CET qui sont affectés hors abondement sur un PERCOL sont, en l’état actuel :

• Exonérés d’Impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;

• Exonérés de l’ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;

• Exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;

• Assujettis à la CSG/CRDS à la charge du salarié ;

  • Assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL

Article 5.3 - Utilisation du CET pour racheter des annuités de cotisations manquantes

Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, pour procéder au rachat des annuités manquantes de sécurité sociale en application de l’article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 5.4 - Utilisation du CET pour céder des droits au bénéficie d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade.

En application de l’article L.1225-65-1 et suivants du Code du travail, le salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours RTT ou jours de congés supplémentaires affectés au CET, au bénéficie d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Article 6 - Liquidation du CET

Le Compte Individuel du salarié est liquidé dans les trois situations suivantes :

• en cas de renonciation par le salarié à l’utilisation de ses droits CET,

• en cas de rupture du contrat de travail,

• en cas de décès du salarié.

Article 6.1 - Liquidation du Compte Individuel en cas de renonciation par le salarié

Le salarié peut renoncer définitivement à son Compte Individuel et le clôturer : il recevra alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 4.2.

Article 6.2 - Liquidation du Compte Individuel en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture de son contrat de travail percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis calculée conformément aux dispositions de l’article 4.2.

Article 6.3 - Liquidation du Compte Individuel en cas de décès du salarié

En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 4.2.

La liquidation des droits CET du salarié décédé entraîne la clôture du Compte Individuel.

Article 7 - Application de l’accord

Article 7.1 - Durée de l’accord et dénonciation

Il est conclu pour une durée indéterminée.

L’Accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Dans cette hypothèse, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Sous réserve de la signature d’un nouvel accord, la constitution de nouveaux droits sera alors interrompue. Les droits CET déjà constitués seront, au choix du salarié, soit convertis sous forme d’indemnité financière calculée selon les dispositions de l’article 4.2, soit maintenus en l’état : ils pourront ensuite être utilisés dans les cas prévus à l’article 5.

Article 7.2 - Interprétation de l’accord

En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions de l’Accord, celles-ci s’appliqueront de plein droit. Les signataires se rencontreraient alors si nécessaire pour discuter des modifications inférées et prévoir éventuellement la prise d’un avenant.

En cas de différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’Accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande afin de régler ledit différend. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Article 7.3 - Adhésion à l’accord par d’autres syndicats

Toute organisation syndicale de salarié représentative dans l’Entreprise, non signataire de l’Accord, peut y adhérer ultérieurement conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. Cette adhésion devra être notifiée, dans un délai de 8 jours, aux parties signataires.

Article 9 - Dépôt légal et publicité

L’Accord entre en vigueur le 1^er juin 2020 et sera déposé à la diligence de l’employeur en 2 exemplaires auprès de l’Autorité Administrative compétente et enregistré au greffe du Conseil des Prud’hommes de CAEN.

Il sera affiché dans l’Entreprise dès son entrée en vigueur.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Annexe 1 : Formulaire d’utilisation du CET

Annexe 2 : Formulaire de demande de versement sur le CET par le salarié

Fait à Isigny-sur-Mer, le 18 mai 2020.

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société Isigny Sainte-Mère

Les Délégués Syndicaux CFDT Le Directeur Général

Le Directeur des Ressources Humaines

Le Délégué Syndical CFE-CGC

FORMULAIRE DE DEMANDE DE VERSEMENT

SUR LE CET PAR LE SALARIE

Modes de Versement

Nom ……………………………………………………..…..Prénom :………………………………………….

N° de sécurité sociale :

Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………

Code postal : …………………………. Ville : ……………………………………………………………………...

Tél …………………………………………………………Tél pro…………………………………………………………..

Date d’ancienneté…………………………………

La première alimentation du CET permet l’ouverture de votre Compte Individuel d’épargne temps.

Je verse sur mon Compte Individuel le (ou les) élément(s) temporel(s) suivant(s) :

ELEMENTS TEMPORELS

• Les congés supplémentaires (ancienneté, RTT, autres…) de l’exercice de référence (à défaut de prise avant le 31/12 de chaque année) pour …… jours. Précisez……………………….

• Les heures supplémentaires de l’exercice de référence avec un minimum de 7 heures sout un jour

Le montant de mes versements au CET respecte les limites légales à savoir la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine) ainsi que la prise effective de 5 semaines de congés payés par an.

Date : Signature du salarié :

FORMUALIRE D’UTILSIATION DU CET

Nom ……………………………………………………..…..Prénom :………………………………………….

N° de sécurité sociale :

Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………

Code postal : …………………………. Ville : ……………………………………………………………………...

Tél …………………………………………………………Tél pro…………………………………………………………..

Je demande à utiliser mes droits CET en application de l’accord CET de l’Entreprise :

Pour indemniser en tout ou en partie un congé comme suit :

Nature du congé à indemniser :

Congés légaux

Congé parental d’éducation Congé pour création d’entreprise

Congé sabbatique Congé de solidarité international

Congés conventionnels

Congé pour convenance personnelle

Congés formation

Période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues aux articles L. 6321-6 et suivants du Code du travail.

Temps partiel

Dans le cadre d’un congé parental d’éducation

Dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise

Congé pour fin de carrière

Anticipation d’un départ en retraite et préretraite progressive 

Montants des droits CET demandés :

à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel

ou à hauteur de ..… jours

Pour alimenter un (des) dispositifs d’épargne salariale de l’Entreprise :

ou à hauteur de ..… jours

Pour procéder au rachat des annuités de sécurité sociale dans le cadre de l’article L. 351-14 du Code de la sécurité sociale :

à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés

ou à hauteur de … jours

Pour financer le congé d’un autre salarié de l’Entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade :

à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte individuel.

ou à hauteur de … jours

Date : Signature du salarié :

Avis du responsable hiérarchique en cas de demande de congé

Accordé Refusé

Reporté Dates du report : du……… au……………

Motif du refus ou du report : …………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………

Date : Signature du responsable hiérarchique :

om …………………………………..

Nom …………………………………….. Prénom………………………

N° SS…………………………………………………………………………………………..

Adresse…………………………………………………………………………………………

Code Postal……………………….. Ville…………………………………..

Tél ………………………………………

Je demande à transférer les jours suivants vers mon PERCO :

• Jour de congés supplémentaires : …………………………… jours

Je souhaite que les sommes soient réparties de la manière suivante :

PERCO	GESTION LIBRE
		%
		%
		%

PERCOL	GESTION PILOTEE RETRAITE
	Merci d’indiquer obligatoirement votre date prévisionnelle de départ à la retraite ../../….

Fait à ………. Le ………

Signature