Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif d'entreprise relatif au régime de prévoyance incapacité, invalidité, décès - Salariés cadres -" chez STOKOMANI (Siège)

Avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise relatif

au régime de prévoyance incapacité, invalidité, décès 

- Salariés cadres -
(relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC)

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société STOKOMANI, dont le Siège Social est situé 3, avenue des Charmes ZA Parc Technologique d’Alata 60100 CREIL, immatriculée au RCS de Compiègne, sous le numéro 317 780 062, représentée par Madame XXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines

Dénommée ci-après « la Société »,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société STOKOMANI au sens de l’article L.2232-12 du Code du Travail, ci-après désignées :

• C.F.D.T, représentée par Madame XXXXXXXX, Déléguée Syndicale ;

• F.O, représentée par Madame XXXXXXXXet XXXXXXXXDélégués syndicaux ;

• CFE- CGC, représentée par Messieurs XXXXXXXX, Délégués syndicaux

D’autre part.

Préambule

Par accord en date du 8 décembre 2017, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont mis en place pour les salariés cadres de la Société STOKOMANI, un régime complémentaire et collectif de remboursement des frais de santé.

Par avenant en date du 24 décembre 2019, la Société STOKOMANI et les organisations syndicales représentatives ont procédé au remplacement de l’intermédiaire Gras Savoye par le courtier Verlingue pour la gestion du contrat collectif souscrit auprès de la compagnie d’assurance A2VIP ALLIANZ APICIL sur l’année 2019.

Les parties ont également convenu de réexaminer le choix de l’organisme assureur ainsi que de l’intermédiaire sur l’année 2020.

A cet effet, elles devaient se réunir sur le 1er semestre 2020 à l’initiative de la partie la plus diligente.

Le contexte sanitaire lié à l’épidémie de covid-19 ont contraint les parties à repousser les négociations sur le deuxième semestre de l’année 2020.

Pour aider au réexamen de l’intermédiaire, les parties ont réalisé un appel d’offre au cours duquel ont été rencontrés pour le choix de l’intermédiaire, les cabinets de courtage Mercer, GeFi et Verlingue. La confiance en l’intermédiaire Verlingue ayant été renouvelée par les parties, ce dernier a procédé à son tour à un appel d’offre auprès des organismes assureurs.

Les parties ont également entamé des discussions sur la mise en place de surcomplémentaires facultatives et conviennent de finaliser les négociations sur l’année 2021.

Dans ce contexte, la Direction et les Partenaires sociaux, se sont réunis les 10 septembre, 29 septembre, 29 octobre, 6 et 11 novembre 2020 et ont convenu des dispositions ci-après exposées.

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Article 1

Objet

Dans le cadre de l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale et conformément à l’engagement pris par les parties dans l’avenant du 24 décembre 2019, les parties signataires ont procédé au réexamen du choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus ainsi que le choix de l'intermédiaire.

Le présent accord a pour objet de formaliser le choix retenu par les parties.

Article 2

Choix des parties suite au réexamen de l’intermédiaire et de l’organisme assureur

L’article 1 « Objet » est modifié comme suit :

A la suite du réexamen du choix de l’organisme assureur, les parties ont décidé de substituer ALLIANZ A2VIP par l’organisme assureur AESIO sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif.

Les parties conviennent de maintenir l’intermédiaire VERLINGUE pour la gestion du contrat collectif souscrit auprès de l’organisme assureur AESIO.

Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus ainsi que le choix de l'intermédiaire. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives accompagné, le cas échéant, d’un avenant au présent accord.

Article 3

Cotisations

L’article 4. « Cotisations » est modifié comme suit

4.1.

Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations destinées au financement du contrat d'assurance incapacité, invalidité, décès sont exprimées en pourcentage du salaire calculé dans la limite des tranches A, B et C déterminées de la façon suivante :

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est estimé, à date, pour l’année 2020, à 3428 €. Il est modifié une fois par an (au 1^er janvier), par voie réglementaire.

Les cotisations sont déterminées selon les modalités suivantes :

Ces cotisations sont prises en charge à 100 % par l’employeur.

Article 3

Information

Les parties renvoient aux modalités prévues aux articles 5.1 « Information individuelle » et 5.2 « Information collective » de l’accord initial du 8 décembre 2017.

Article 4

Entrée en vigueur, dépôt et publicité

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2021.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sera déposée sur le service de dépôt des accords collectifs en ligne https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et une autre auprès du greffe du Conseil des Prudhommes territorialement compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera communiqué aux salariés de la Société via sa mise à disposition sur l’Intranet de l’Entreprise.

A Creil, le 23 décembre 2020.