Accord d’entreprise

sur le cheque emploi service universel (CESU)

Années 2019 - 2021

Entre les soussignés,

La S.N.C Crédit Agricole Titres, dont le siège social est à xxxx – n° 4, représentée par xx, Directeur Général,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

• La CFTC, représentée par xx

• La CGT, représentée par xx

• L’UNSA 2A, représentée par xx

D’autre part,

Il est conclu le présent accord,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la politique sociale d’accompagnement des collaborateurs de Crédit Agricole Titres, en continuité de la mise en place du Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé par CA Titres depuis 2013, qui permet d’apporter des réponses concrètes et personnalisées face aux attentes individuelles de nos collaborateurs, tant pour la parentalité, que l’égalité homme/femme et le handicap, et leur permettre d’équilibrer vie professionnelle et vie privée et ainsi aborder le travail dans les meilleures conditions.

Le CESU est un moyen de paiement sécurisé qui permet de régler de nombreuses prestations de services à la personne, tant dans le domaine de l’enfance (garde d’enfant à domicile et hors domicile, soutien scolaire …) que de l’habitat (tâches ménagères, petits travaux de jardinage et de bricolage …) ou de la dépendance (assistance aux seniors, aux personnes en situation de handicap …).

En facilitant le recours aux services à la personne, ce dispositif s’inscrit dans une démarche plus large de développement du tissu économique local.

I – LES BENEFICIAIRES

Tout collaborateur, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, dont la rémunération est assurée par CA Titres, peut bénéficier de CESU dans les conditions ci-dessous.

II – DISPOSITIFS DIFFERENCIES

Les bénéficiaires, au sens de l’article I du présent accord, disposent de CESU, abondés par l’employeur, dans la limite d’un plafond selon leur situation :

• Un dispositif CESU dédié au domaine de l’enfance 

Il permet aux collaborateurs de bénéficier de CESU préfinancés destinés à régler les frais liés à leurs enfants à charge de moins de 12 ans. L’éligibilité de l’enfant s’apprécie au jour de la commande.

La prise en charge de l’entreprise s’élève à 85 % de la valeur faciale des CESU commandés, dans la limite de 660 € par an et par enfant éligible. Les CESU « domaine de l’enfance » peuvent être utilisés pour tous les services dont les prestataires acceptent le CESU :

• Halte-garderie, crèche,

• Assistantes maternelles,

• Garde à domicile,

• Garde occasionnelle (baby-sitting),

• Soutien scolaire, etc. …

• Un dispositif de CESU dédié à l’usage général 

Il permet aux collaborateurs de bénéficier de CESU préfinancés destinés à régler des prestations de service à la personne.

La prise en charge de l’entreprise s’élève à 85 % de la valeur faciale des CESU commandés, dans la limite de 440 € par an et par salarié. Les CESU à « usage général » peuvent être utilisés pour régler tous types de prestations de service dont la liste peut évoluer avec la législation :

• Aide à domicile pour les tâches de la vie courante,

• Gardes de jour et de nuit, 

• Accompagnement hors domicile,

• Travaux de bricolage et de jardinage, Assistance informatique à domicile.

L’utilisation de ces CESUS doit exclusivement bénéficier aux collaborateurs de CA Titres pour financer des dépenses qui leur sont propres ou qui concernent des personnes à leur charge.

• Récapitulatif des dispositifs

Montants CESU trimestriels, dont dotations CA Titres dans la limite annuelle de 1830 € par année civile et par collaborateur bénéficiaire.

• Un collaborateur en situation de handicap, ayant des enfants à charge, peut cumuler les dotations CESU ( et ) dans la limite octroyée par CA Titres.

III – FONCTIONNEMENT

Pour bénéficier de tickets CESU, le collaborateur doit adhérer au dispositif, selon l’une des situations ci-dessus. L’adhésion est effective dès la première commande du collaborateur. A cet effet, le collaborateur doit :

• Compléter le bulletin d’adhésion : nom, prénom, matricule et date de naissance des enfants à charge pour la situation ou ,

• Fournir les justificatifs pour les situations ou auprès du service RH,

• Choisir la forme du CESU : matérialisée par un ticket d’un montant de 10 € ou 5 € ou dématérialisation en e-ticket,

• Transmettre au service RH le bulletin d’adhésion et les justificatifs éventuels avant le 15 du mois précédant la remise des tickets CESU.

Le prélèvement de la participation du collaborateur intervient au mois de : janvier, avril, juillet et octobre, sur le salaire net du collaborateur. La remise des tickets CESU est fixée dans les 15 premiers jours suivants ce planning.

Les tickets CESU sont valables jusqu’au 31 janvier de l’année suivant celle inscrite sur les titres, exceptionnellement prorogeables d’un an.

En cas de modification de situation ou de demande de désengagement, le collaborateur doit informer le service RH via l’adresse mail rhremu@ca-titres.fr, la modification étant prise en compte au prélèvement suivant.

Une assistance téléphonique pour un accompagnement permanent est mise en place par le prestataire.

Au titre de chaque année civile écoulée, un état récapitulatif des montants dépensés dans le cadre des CESU est adressé à chaque collaborateur bénéficiaire, par la société gestionnaire des CESU.

IV – INFORMATION DU PERSONNEL

Le dispositif du CESU est communiqué à chaque collaborateur dès son embauche. Le présent accord est publié sur l’intranet de CA Titres pour information des collaborateurs.

V – SUIVI ET MODIFICATION DE L’ACCORD

Un bilan de l’utilisation du dispositif CESU est réalisé annuellement par le département RH auprès du Comité d’Entreprise et à sa disparition auprès du Comité Economique et Social.

En cas de modification des dispositions légales d’ordre fiscal et / ou social relatives au CESU, les parties conviennent de se rencontrer afin de discuter des modifications à apporter au présent accord. Ces modifications interviendront par avenant conclu dans la même forme et suivant les mêmes modalités que celui-ci.

VI – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2021. Il est convenu que les parties se réuniront dans les trois mois précédant son échéance pour examiner s’il y a lieu de le reconduire. A défaut de signature d’un nouvel accord, les dispositions du présent texte cesseront de produire effet au terme prévu, c’est-à-dire le 31 décembre 2021.

VII - VALIDITE ET FORMALITES DE DEPOT

Dès sa conclusion, le présent accord est déposé comme suit :

• de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publicité (version signée des parties et version anonymisée),

• Un exemplaire de l’avenant est remis par la Direction à chacune des Organisations Syndicales Représentatives de CA Titres,

• Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent

Fait à xx le 12 décembre 2018

Le Directeur Général

xx

Les Délégués Syndicaux,